C'est
à l'automne 2007 qu'est née la Coalition pour
l'accès à l'aide juridique.
À
l'initiative de certains groupes communautaires et syndicaux,
comme Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles
et Petite-Bourgogne, la CSN et de représentants des
syndicats des avocats travaillant à l'aide juridique,
une invitation est lancée aux divers groupes communautaires,
sociaux, syndicaux et intervenants du monde juridique qui
se préoccupent d'accès à la justice.
Ces
groupes, qui pour la plupart sont intervenus lors de la
récente commission Moreau, sont invités à
se pencher sur les effets de la réforme des seuils
d'admissibilité à l'aide juridique.
En
effet, malgré le Rapport Moreau et les changements
mis en place, la réforme n'atteint pas les objectifs
annoncés. Bien au contraire, un trop grand nombre
de québécois sont toujours exclus du régime
de l'aide juridique et ont bien peu d'accès à
la justice.
Ces
groupes croient donc nécessaire d'évaluer
les mesures mises en place et de les réaligner pour
atteindre les résultats souhaités.
En
2007, une Coalition forte
Rappel historique
L'aide juridique : Une histoire des reculs
1996 : Une réforme majeure
2005 : Une réforme manquée
En
2007, une Coalition forte
En
2005, le ministre de la Justice, monsieur Marcoux mentionnait
dans son communiqué de presse:
"
Le régime d'aide juridique est un service public
essentiel qui contribue à promouvoir l'égalité
de tous devant la loi. Dans une société
de droit, nous devons nous assurer que les citoyens les
moins bien nantis puissent faire valoir leurs droits.
L'augmentation importante que nous annonçons aujourd'hui
démontre l'engagement du gouvernement à
soutenir les personnes à faible revenu. "
La
Coalition pour l'accès à l'aide juridique
revendique la mise en œuvre de cet énoncé.
En
mai 2009, elle compte 47 membres (organismes, regroupements,
syndicats, individus). Plus de 243 autres associations et
groupes de toutes les régions du Québec et
de tous les secteurs de la société civile
ont aussi manifesté directement leur appui aux demandes
de la Coalition en prenant position publiquement et en informant
le ministre de la Justice.
Les
revendications immédiates de la Coalition sont les
suivantes :
-
que
les personnes seules travaillant au salaire minimum
(40h/sem.) aient accès gratuitement à
l'aide juridique;
-
que
les seuils d'admissibilité des autres catégories
de requérants, incluant le volet avec contribution,
soient augmentés en conséquence;
-
que
l'admissibilité à l'aide juridique soit
déterminée en fonction du revenu mensuel
des requérants;
-
et,
que l'indexation annuelle des seuils d'admissibilité
soit maintenue.
La
Coalition a demandé au ministre de la Justice :
-
de
faire le point sur cette réforme;
-
d'agir
en utilisant les sommes promises pour soutenir la réforme,
à savoir 30 millions $ récurrents (6 M$
/an de 2006 à 2110).
Les
représentants de la Coalition ont eu une seule rencontre
avec monsieur Dupuis, ministre de la Justice, en décembre
2008, après un an d'efforts pour ce faire. Ils ont
demandé au Ministre de faire une analyse des résultats
de la réforme. Ils lui ont signalé à
titre d'exemples les difficultés particulières
de groupes de personnes comme les familles monoparentales
recevant une pension alimentaire, la situation des aînés
et les travailleurs au salaire minimum. Ils ont rappelé
l'évolution à travers les années des
seuils d'admissibilité en fonction du niveau du salaire
minimum. Et, finalement, ils ont souligné leur volonté
de travailler pour améliorer l'accessibilité
à l'aide juridique.
La
nomination de madame Weil comme ministre de la Justice impose
de reprendre ce dialogue. Les représentants de la
Coalition ont donc sollicité une rencontre avec madame
Weil, ministre de la Justice, dont ils attendent confirmation.
Rappel
historique du contexte d'intervention
de la Coalition pour l'accès à l'aide juridique
L'accès
à la justice est un concept qui recoupe bien des
réalités sociales et qui est en constante
évolution. À travers les années, plusieurs
moyens ont été mis en place pour rendre ce
concept concret dans notre société. On peut
parler de moyens pour contrer les barrières économiques
pour avoir accès aux avocats et avocates ainsi qu'aux
tribunaux. On peut aussi parler de mécanismes pour
améliorer le système judiciaire en lui-même
eu égard à sa complexité. Les changements
apportés à certaines lois, les mécanismes
alternatifs, le droit préventif sont aussi d'autres
volets de l'accès à la justice.
L'aide
juridique : Une histoire des reculs
La
Loi sur l'aide juridique (L.Q. 1972, c. 14) a été
adoptée en 1972 dans la foulée de l'adoption
de plusieurs lois à caractère social telles
que la Loi sur l'assurance maladie, la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels, la Loi sur la protection
des consommateurs.
Était
ainsi créé tout un réseau, déployé
à travers les différentes régions du
Québec, permettant aux personnes économiquement
défavorisées d'avoir accès à
des services juridiques. Ce réseau d'avocats et avocates
avait comme mandat de répondre aux besoins fondamentaux
des personnes confrontées à la pauvreté.
On reconnaissait donc les problèmes particuliers
vécus par ces personnes et la nécessité
d'une réponse spécifique pour un réel
accès à la justice.
L'aide
juridique était offerte aux personnes dont les revenus
étaient inférieurs au salaire minimum (barème
personne seule). L'évaluation du revenu était
faite sur une base hebdomadaire et la loi permettait une
certaine discrétion à l'avocat dans les cas
d'injustice grave ou de tort irréparable causés
par la situation vécue par la personne requérante.
Quant aux services, la couverture était presque totale.
Les barèmes d'admissibilité ont d'ailleurs
été indexés jusqu'en 1981.
Par
la suite, à la demande des différents gouvernements
qui se sont succédés, des études ont
été faites sous des angles différents
allant de l'accès à la justice dans une vision
large (ex : la Commission MacDonald : Rapport du groupe
de travail sur l'accessibilité à la justice.
Jalons pour une plus grande accessibilité à
la justice, juin 1991), à des analyses axées
sur la capacité de payer de l'état (ex : L'aide
juridique au Québec : une question de choix, une
question de moyens, juin 1993 ; Rapport Schabas, 1995 ;
et Rapport Moreau, 2004).
1996
: Une réforme majeure
En
1995, le ministre de la Justice de l'époque Paul
Bégin dépose le Projet de loi 87 qui vise
à modifier substantiellement le régime québécois
d'aide juridique. Le tollé de protestation est tel
que le Ministre retire son projet et crée un comité
de travail présidé par Me William A. Schabas.
Le comité recommande une augmentation des seuils
d'admissibilité et une réduction des services
couverts pour tenir compte de la capacité financière
de l'État. Malgré une forte contestation,
le projet de loi 20 est adopté en 1996.
Des
changements importants vont ainsi affecter tous les aspects
du régime. Avoir accès à l'aide juridique
pour défendre ses droits était jusqu'alors
reconnu comme un droit, mais devient alors un privilège
accordé en fonction des chances de succès
de son dossier et de la situation financière de l'État,
pour certains services seulement et à partir d'une
évaluation très serrée des revenus
des requérants.
La
diminution des services couverts est majeure. En matière
criminelle ou pénale, une personne ne peut avoir
accès à l'aide juridique, même si elle
est financièrement admissible, lorsqu'elle fait face
à une accusation punissable sur déclaration
sommaire de culpabilité. En matière civile,
la loi indique que les services sont offerts " pour
toute affaire dont un tribunal est ou sera saisi "
(Loi sur l'aide juridique, art. 4), entres autres, dans
les affaires familiales, alimentaires, de protection de
la jeunesse, de droit administratif. Dans les autres cas,
il faudra démontrer que cette affaire met en cause
ou mettra vraisemblablement en cause soit la sécurité
physique ou psychologique d'une personne, soit ses moyens
de subsistance, soit ses besoins essentiels et ceux de sa
famille (Loi sur l'aide juridique, art. 4.7(9)).
On
ne parle plus de personnes économiquement défavorisées
mais bien de personnes admissibles financièrement.
Le test d'admissibilité financière se fait
dorénavant sur une base annuelle, comprend l'analyse
des biens et liquidités de la personne. C'est aussi
avec cette réforme que sont créées
deux catégories d'aide juridique : le volet gratuit
et le volet avec contribution.
On
prétendait ainsi augmenter le nombre de personnes
qui pourraient avoir droit à des services juridiques
mais les résultats de la réforme ont démontré
une diminution d'environ 30 % du volume des dossiers traités
via l'aide juridique. Un recul sans précédent.
2005
: Une réforme manquée
En
2004, sous la gouverne du ministre Marc Bellemare, le ministère
de la Justice met en place un comité de travail,
présidé par le député Pierre
Moreau, avec un mandat très large, celui de revoir
l'ensemble du régime de l'aide juridique.
Le
comité a rendu public son rapport en juin 2005 et
recommande le maintien de la structure du réseau
de l'aide juridique ainsi que le maintien du panier de services
tel qu'il l'est depuis 1996, tout en insistant sur la nécessité
de hausser les seuils d'admissibilité à l'aide
juridique. Les seuils d'admissibilité n'ont pas été
revus pendant une période de 10 ans et sont devenus
un facteur d'exclusion majeur.
Conséquemment,
en octobre 2005, le ministre de la Justice Yvon Marcoux
annonce des modifications aux seuils d'admissibilité
étalées sur cinq ans (2006-2010), alléguant
vouloir " offrir une justice plus accessible "
(Conférence de presse, 21-10-2005) et ainsi permettre
à 900 000 personnes de plus d'avoir accès
à l'aide juridique. Il s'engage à injecter
6 M $ par année durant les cinq années de
la réforme (30 $ M récurrents) pour permettre
au réseau de l'aide juridique de répondre
à cette hausse de services prévue.
Dès
son annonce, cette réforme est décriée
par de nombreux groupes et intervenants en matière
de justice car les montants proposés par le Ministre
n'atteignent même pas, à la fin des cinq années,
les seuils suggérés par le rapport Moreau
et encore moins les seuils suggérés par les
intervenants qui s'alignent avec le salaire minimum.
Aujourd'hui
les résultats démontrent que les cibles ne
sont aucunement atteintes. Il n'y a eu aucune augmentation
du volume des dossiers (alors qu'on promettait 900 000 personnes
de plus ayant accès à l'aide juridique au
bout de cinq ans!) et l'argent promis n'a pas été
utilisé pour rendre la justice plus accessible.
Qui
plus est, la réforme aligne l'orientation du régime
d'aide juridique avec les prestations d'aide de dernier
recours (aide sociale). Il permet la gratuité des
services uniquement aux personnes seules dont les revenus
sont équivalents aux montants versés aux personnes
recevant des prestations de solidarité sociale. Pourtant,
les personnes travaillant au salaire minimum et les aînés
ne recevant que les prestations gouvernementales sont des
personnes pauvres.
Comment
peut-on alors parler d'accès à la justice
lorsque les citoyennes et citoyens sont confrontés
quotidiennement, à travers divers aspects de leur
vie, à des questions ayant un lien avec la justice
et que ces personnes sont trop souvent laissées à
elles-mêmes ?
Force
est de constater que 35 ans après la création
du régime de l'aide juridique, les personnes démunies
au Québec ont de moins en moins accès à
l'aide juridique. Elles font face à un système
fondamentalement injuste !
Mai
2009.
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