Ceux qui partagent un logement ne sont pas des locateurs

Voilà ce que vient de décider le Tribunal administratif du Québec dans une affaire où un locataire, prestataire de l’aide sociale, se faisait réclamer plus de 8,000.00$ de trop payé au motif qu’en partageant son logement avec 4 autres personnes, il était considéré comme touchant des revenus de chambres.

 

Le locataire était le seul signataire du bail du logement et il occupait le logement avec 4 autres personnes. Chacun payait sa part de loyer et cette situation était connue de l’aide sociale.

 

Considérant que le locataire était devenu, en quelque sorte, un locateur de chambres, l’aide sociale lui réclamait plus de 8,000.00 en plus de le taxer d’avoir fait une fausse déclaration.

 

Le tribunal rejette cette réclamation en écrivant: « Les gens vivent ensemble, en communauté d’entraide. Ce n’est pas là le comportement d’un locateur ou d’un gestionnaire de maison de chambres. »

 

Cette décision est très importante compte tenu des changements qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain et qui comptabiliseront à la hausse les revenus de chambre touchés par les prestataires d’aide sociale. Ces changements sont expliqués dans la présentation power point ci-jointe.

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