L’aide sociale prive les victimes d’actes criminels de leurs indemnités


Le 15 juin 2017, Me Manuel Johnson Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne représentait devant le Tribunal Administratif du Québec (TQA) trois victimes d’actes criminel qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites depuis que l’IVAC leur verse des indemnités.


Voici un article du Devoir un article à ce sujet :
Victimes d’actes criminels et punis par l’aide sociale
http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/501418/victimes-de-criminels-et-de-la-loi

De plus, voici le communiqué de presse qui a été envoyé hier par plusieurs regroupements d’organismes communautaire.

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE POUR DIFFUSION IMMÉDIATE


L’aide sociale prive les victimes d’actes criminels de leurs indemnités

Montréal, le 15 juin 2017 – À l’occasion d’une audience devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ), plusieurs regroupements unissent leur voix pour dénoncer une faille du système d’aide sociale qui prive des victimes d’actes criminels de leurs indemnités.

 

Aujourd’hui, Me Manuel Johnson des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne représente devant le TAQ trois victimes qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites depuis que l’IVAC leur verse des indemnités.

 

Les groupes signataires appuient cette démarche juridique car ils considèrent qu’il est inadmissible que l’État détourne l’objectif de la loi sur l’IVAC de cette façon.
« Sachant que les violences sexuelle et conjugale peuvent engendrer des conséquences financières importantes chez les survivant.e.s, pouvant aller jusqu’à la perte d’emploi ou l’invalidité, cette situation nous préoccupe énormément » affirme Stéphanie Tremblay du Regroupement québécois des CALACS.

 

Le Québec s’est doté de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) pour compenser les victimes et prévoit des indemnités pour les personnes ayant souffert des dommages suite à un acte criminel.

 

Quant à lui, le programme d’aide sociale vise à accorder un « aide de dernier recours ». Les ressources, les revenus de travail, les dons en argent, etc., sont généralement pris en compte pour le calcul du montant de l’aide. Si ces montants dépassent les limites fixées par la loi, le prestataire perd son droit à l’aide sociale. Il existe des exceptions, telles que les indemnités en compensation d’un préjudice versées suite à un sinistre, une expropriation, une éviction, un accident d’auto ou de travail, pour ne nommer que celles-ci. Bref, si certains types de ressources et liquidités sont exclues du calcul des prestations, ce n’est pas le cas des indemnités de l’IVAC lorsqu’elles sont versées sous la forme d’une rente mensuelle.

 

« Il s’agit d’une politique arbitraire et discriminatoire du MTESS. Comment peut-on justifier que les personnes les plus atteintes par un acte criminel sont privées de leurs indemnités? L’IVAC et l’aide sociale sont deux systèmes complexes avec lesquels les victimes doivent se battre pour faire reconnaître leurs droits » déclare Yann Tremblay-Marcotte du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

 

Groupes signataires :
Coalition pour l’accessibilité aux services dans les CLE (CASC)
Regroupement québécois des Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF)
Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)

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Privée de prestations de soutien aux enfants car elle touche une pension alimentaire pour l’enfant dont elle s’occupe

Une personne qui garde, cohabite et s’occupe d’un enfant qui n’est pas le sien n’a pas droit aux prestations de soutien aux enfants (PSE, anciennes allocations familiales) si elle touche une pension alimentaire d’un certain montant pour les besoins de cet enfant. C’est ce que vient de décider le Tribunal administratif du Québec dans une décision récente, rendue par défaut et qui étonne grandement.

 

Dans cette affaire, la tante des enfants devra rembourser un trop payé de PSE car durant un certain nombre de mois, le père des enfants lui versait une pension alimentaire pour l’aider à subvenir aux besoins de ses deux enfants à lui  dont elle s’occupait à temps plein et avec lesquels elle vivait. Le tribunal se rend aux arguments de Retraite Québec tirées d’une directive interne de cet organisme selon laquelle, si un tiers (une personne autre que les parents) touche un certain montant pour subvenir aux besoins de l’enfant dont il prend soin, il est privé du droit aux PSE.

 

D’abord, il est étonnant que le tribunal ait fondé sa décision sur une directive plutôt que sur la loi.  En outre, on sait que les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas imposables et qu’elles ne constituent pas des revenus (sauf quelques rares exceptions comme en matière d’aide sociale par exemple). Il est donc étrange qu’on ait considéré l’existence de cette source de revenu pour décider du droit aux PSE. Finalement, considérer qu’une personne qui s’occupe d’un enfant qui n’est pas le sien soit traitée différemment d’un parent biologique en regard du droit aux PSE a quelque chose de choquant (puisque les parents qui touchent des pensions alimentaires pour leur enfant ont, eux, pleinement droit aux PSE).

 

Sans doute que la décision rendue aurait été différente si la dame en question avait fait valoir ses droits et participé au débat, ce qui, malheureusement, n’a pas été le cas.

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Le Tribunal administratif du Québec somme le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de respecter ses décisions de justice !

 

Dans une décision récente, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) fait grief à ce ministère  d’ignorer complétement sa jurisprudence et de maintenir des interprétations erronées de la loi sur l’aide sociale (Loi sur l’aide aux personnes et aux familles) qui au surplus, entretiennent la confusion et l’incertitude chez les justiciables.

 

À l’origine du litige est la qualification à apporter aux revenus générés par une fiducie testamentaire. Selon la jurisprudence unanime du TAQ, ces revenus ne sont pas comptabilisables pour une personne sur l’aide sociale (personne avec contraintes sévères bénéficiant de l’exemption de 130, 000 $ pour certains avoirs liquides).

 

Or, malgré cette interprétation unanime du TAQ, le ministère fait la sourde oreille, n’applique pas cette jurisprudence et continue, dans tous les autres cas, d’appliquer sa loi à sa guise, en  fonction de ses propres visées, au mépris des décisions de justice rendues.

 

À la lumière de ce jugement, on est en droit de se demander combien de personnes (et on parle ici de personnes gravement malades ou handicapées) n’ont pas la pleine reconnaissance de leur droit et subissent un tel  traitement à la fois injuste et  inéquitable.

 

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Les parents qui touchent de l’aide sociale peuvent-ils venir en aide à leurs enfants ?

Cette étrange question fait suite à une nouvelle publiée récemment dans le journal La presse et intitulée « Deux assistés sociaux doivent rembourser 30 000$ pour avoir aidé leur fille ». En fait, intuitivement on estime que la réponse à cette question est sans doute oui.  Le rôle des parents n’est-il pas en effet de perpétuellement venir en aide à leurs enfants. Le code civil consacre ce principe en déclarant à l’article 599 qu’ils doivent nourrir et entretenir leur enfant.

Réciproquement, le rôle des enfants, une fois grands, n’est-il pas d’aider leurs parents (principe que consacre l’article 585 du Code civil) ?

 

Le fait de toucher de l’aide sociale y changerait-il quelque chose ? Il serait en effet choquant de réaliser que parce qu’un parent touche de l’aide sociale et n’a donc pas les moyens financiers d’aider son enfant, il ne puisse lui venir en aide autrement en faisant pour lui des tâches ou en lui rendant autrement service.

 

Cette notion de solidarité ou d’entraide familiale est pourtant clairement au cœur des valeurs qui nous habitent et nous sont chères et certaines lois du Québec témoignent de l’importance qu’on y accorde collectivement. Par exemple, la loi sur les normes du travail exclu de son champ d’application certaines activités de salariat fondées uniquement sur une relation d’entraide familiale ou d’entraide dans la communauté[1]. Quant à la loi sur l’aide sociale (i.e. la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, RLRQ c A-13.1.1), elle relève du ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale. Cette loi participe des principes qui guident la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, soit des principes de dignité et de développement et de renforcement du sentiment de solidarité dans l’ensemble de la société québécoise.

 

En juin 2007, au moment de l’annonce de certaines modifications règlementaires, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de l’époque, M. Sam Hamad,  déclarait ce qui suit sur le fil de presse du gouvernement : «Parce que la lutte contre la pauvreté concerne l’ensemble de la société,

le gouvernement souhaite encourager les citoyens, les familles et les proches

des personnes en situation de pauvreté à s’entraider. »[2].

 

Compte tenu de ces grands principes qui émaillent tant la législation que les orientations ministérielles, comment des parents ont-ils pu être condamnés à rembourser 30,000.00$ de prestations d’aide sociale en travaillant bénévolement au commerce de leur fille ? Ces personnes auraient-elles agi de la même façon si elles avaient su que leur entraide allait en fait leur nuire ?

 

Nous pensons qu’il est essentiel que les lois, c’est-à-dire les règles qui nous gouvernent soient claires et non ambiguës afin que nos comportements et agissements ne nous soient pas ultimement reprochés comme ayant constitués une violation de la loi.

 

Il est certain que les parents qui œuvraient au commerce de leur fille, dans l’affaire révélée par le journal La presse (et dont le texte intégral se trouve ici), n’avaient nullement conscience qu’on allait éventuellement leur reprocher et leur  faire payer leurs agissements. Ce qui est particulièrement à la fois cruel et ironique dans cette affaire est ce constat que font les juges administratifs dans leur décision :

 

[33] Or, dans la présente situation, ils ne recevaient aucun revenu de la part de leur fille pour les heures passées à la boulangerie de cette dernière. Compte tenu qu’il s’agissait d’un contexte familial et, en l’absence de revenus additionnels, la présente formation considère qu’il était raisonnable pour les requérants de croire qu’ils n’avaient pas à déclarer cette situation à la partie intimée.

 

Le tribunal reconnait donc la probité des parents, constate l’absence de toute faute de leur part mais conclut du même souffle que :

 

[28] Les requérants devaient déclarer à la partie intimée qu’ils allaient travailler plusieurs heures par semaine chez leur fille, et ce, même s’ils ne prévoyaient pas recevoir de rémunération pour le faire.

 

Autrement dit selon le Tribunal, ces personnes devaient déclarer une situation qu’elles étaient par ailleurs justifiées de ne pas avoir à déclarer.

 

Ces situations d’entraide familiale qui mettent en cause des prestataires  de l’aide sociale sont nombreuses comme en témoigne la jurisprudence du Tribunal administratif. À chaque fois qu’un cas semblable est évoqué dans l’actualité on se demande si notre société est véritablement solidaire comme elle le prétend.

 

Il est malheureux que ces personnes n’aient pas été représentées par avocat devant le Tribunal administratif du Québec. Elles auraient pu faire valoir quantité d’arguments, notamment le deuxième alinéa de l’article 1 de  la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles selon lequel « La présente loi vise également à encourager les personnes à exercer des activités permettant leur insertion sociale, leur intégration en emploi et leur participation active dans la société.» ou encore, cette autre décision du TAQ, une affaire similaire où on peut lire :

 

[33]           Le Tribunal estime que le requérant et son fils n’ont pas enfreint l’esprit de la LAPF et qu’au contraire, en agissant ainsi, ils ont contribué à réduire les charges de l’état.

      



[1] Art. 3(2) de la Loi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1

[2] Communiqué 4639 Les dons en nature ou en services faits à une personne prestataire – Le ministre Sam Hamad favorise l’entraide et la solidarité

 

 

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