Non aux « fake income »: l’aide sociale ne peut imputer des revenus de chambre inexistants.

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) vient de rendre une décision (2017 QCTAQ 05146) dans laquelle il donne raison à un prestataire de l’aide sociale qui, depuis juillet 2015, voyait sa prestation coupée de 125 $ par mois. Il se faisait ainsi imputer une revenu de chambre de 125 $ par mois, revenu qu’il ne touchait pourtant pas.  Depuis des années, cette personne cohabitait avec sa mère et un ami dans un logement à loyer modique. En juillet 2015, des modifications au règlement sur l’aide sociale sont entrées en vigueur en lien avec la comptabilisation des revenus de chambre ou de pension.

 

Plusieurs personnes vivant en colocation se sont alors retrouvées dans la même situation que cette personne, l’aide sociale leur imputant des revenus de location du fait qu’ils vivaient à plusieurs dans un même logement. Ces modifications au règlement faisaient partie de cinq nouvelles mesures adoptées par le gouvernement au printemps 2015 pour réduire le montant des prestations d’aide sociale, mesures dénoncées par les groupes d’aide aux personnes assistées sociales et aussi par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse notamment (voir ici). Dans le cas des revenus de chambre, le gouvernement pensait économiser 5,4M$ en comptabilisant les revenus de chambres des prestataires qui louent deux chambres ou plus.

 

Dans cette affaire (qui est probablement la première à traiter des nouvelles mesures de comptabilisation des revenus de chambre de juillet 2015) le tribunal décide en toute logique qu’en l’absence de réception d’un revenu de chambre, il n’y a aucune raison d’en imputer un.

 

Il est à souhaiter que cette affaire (qui, du reste, n’est pas la seule à se prononcer en ce sens puisque même avant les modifications au règlement, le TAQ avait déjà rendu des décisions au même effet) trouve écho dans les hautes sphères du ministère de l’emploi et de la solidarité sociale afin que cesse pour de bon et pour toutes les personnes touchées, la comptabilisation de ce qu’il conviendrait d’appeler des « fake income » ou  faux revenus de location.

 

 

 

 

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La Cour Supérieure inflige un soufflet au Tribunal administratif du Québec.

L’histoire est celle d’un fils qui touche de l’aide sociale et qui a un compte conjoint à la banque avec sa mère. Ce compte sert à déposer les prestations d’aide sociale du fils à tous les mois mais les montants que comporte ce compte proviennent essentiellement des actifs et revenus de la mère. À l’égard de ce compte, le fils agit en fait comme  le mandataire de sa mère, même si, légalement, le compte est aux deux noms.

 

L’aide sociale découvre finalement cette situation et en résulte alors pour le fils, une réclamation de  30 000 $ de trop payé. Cette réclamation est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, lequel confirme la réclamation. Pour le TAQ, le fait que le fils ait eu, à titre de co-titulaire du compte,  plein accès au compte de banque est suffisant pour en conclure qu’il pouvait disposer librement des sommes y contenues. Pour le TAQ, le fils était propriétaire de cet argent et donc, il n’avait pas à toucher de l’aide sociale.

 

Dans un jugement rendu le 23 aout 2016, la Cour Supérieure casse ce jugement. Elle conclut au caractère déraisonnable de la décision du TAQ.   Dans son jugement , la juge Mandeville écrit : « Le Tribunal voit une distinction entre la possibilité de disposer d’un bien (une personne peut en mandater une autre pour disposer d’un bien qui lui appartient), et le fait d’en disposer librement, ce qui implique que la personne peut l’aliéner de son propre gré, sans permission, sans y être obligée et selon son bon vouloir. »

 

Autrement dit, avoir accès à des sommes d’argent ne signifie pas pouvoir en jouir ou en disposer à son gré.

 

Il est rarissime que la Cour Supérieure casse des décisions du TAQ, surtout en matière d’aide sociale. Ce jugement est accessible en cliquant ici.

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Cour des Petites Créances: le seuil passe à 15 000 $

À compter du 1er janvier 2015, on pourra introduire à la Cour des Petites Créances des demandes monétaires d’un maximum de 15 000 $. Présentement, le montant maximum que l’on peut y réclamer est de 7 000 $.

 

Rappelons que la Cour des Petites Créances entend des causes civiles de différentes natures et que les parties n’ont pas le droit d’y être représentées par des avocats.

 

Cette hausse du seuil de juridiction s’appliquera de la même façon aux réclamations monétaires introduites devant la Régie du Logement.

 

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Un CPG donné en garantie perd toute valeur comptabilisable décide le Tribunal administratif du Québec

Le Tribunal administratif du Québec vient de donner raison à une prestataire de l’aide sociale qui juste avant de faire une demande d’aide sociale avait donné en garantie à sa banque, un certificat de placement garantie afin de garantir le remboursement de sa marge de crédit personnelle. Cette dame contestait, devant le Tribunal administratif du Québec, une réclamation de l’Aide sociale selon laquelle ce CPG devait être comptabilisé comme une ressource, comme un  bien.

 

Dans sa décision, le Tribunal rejette les prétentions de l’Aide sociale et statue qu’une fois donné en garantie par la prestataire, ce CPG n’avait plus aucune valeur marchande puisqu’il garantissait une dette de valeur supérieure à la valeur du CPG. Concluant que le CPG n’avait plus aucune valeur marchande, le Tribunal fait droit à l’appel et annule la réclamation de l’Aide sociale.

 

On peut lire cette décision ici.

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