Le nouveau ministre Sam Hamad interpellé pour annuler les coupures prévues à l’aide sociale

Communiqué de presse pour diffusion immédiate

Le nouveau ministre Sam Hamad interpellé pour annuler les coupures prévues à l’aide sociale

 

Montréal, 6 mars 2015. Plusieurs groupes et regroupements ont dénoncé ce matin les coupures que le MESS entend faire dans le programme d’aide sociale. Ils en appellent au ministre Sam Hamad (récemment nommé à l’Emploi et à la Solidarité sociale) afin qu’il retire les cinq nouvelles mesures régressives contenues au projet d’amendements au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles publié le 28 janvier dernier par son prédécesseur, François Blais.

 

« L’adoption de ce projet de règlement donnera force de loi à des préjugés sur les personnes assistées sociales en prétendant remédier à de prétendues iniquités entre ces personnes et le reste de la population », s’indigne Me Stéphane Proulx des Services juridiques communautaires de Pointe-St-Charles et Petite Bourgogne.

 

Michel Tourigny du Comité des sans-emploi de Pointe-Saint-Charles explique que dans les faits très peu de personnes prestataires font de « vraies fausses » déclarations : « Une de nos usagères gagne 40$/semaine en faisant du ménage chez une personne en perte d’autonomie. Sachant qu’elle a parfaitement le droit de gagner 200.00$ par mois sans que sa prestation ne soit réduite, elle ne le déclare pas à l’aide sociale. Avec le nouveau règlement, l’aide sociale lui réclamera tout l’argent qu’elle avait pourtant le droit de gagner au motif qu’elle aura omis de déclarer ses gains de travail exemptés. Si Québec veut s’occuper des fraudeurs, qu’il regarde du côté des 740 millions $ d’évasion et d’évitement fiscal, au lieu de s’en prendre aux personnes les plus démunies. »

 

Le MESS s’attaque aussi aux prestataires dont les colocataires ne sont pas inscrits sur le bail en affirmant qu’ils tirent un profit de leur cohabitation, ce qui fait dire à Jean Lalande du Welfare Rights Committee : « En toute bonne foi, le gouvernement devrait savoir qu’une personne qui a deux colocs dans un 5 ½ n’opère pas une maison de chambres et que les propriétaires n’acceptent généralement pas d’inscrire trois noms sur un bail. Contourner de telles évidences par des formulations réglementaires sans lien avec la vraie vie a quelque chose de révoltant. » Selon Anne Marie Boucher du Réseau Solidarité Itinérance du Québec, cette mesure va créer davantage d’itinérance en pénalisant les personnes qui essaient de réduire leurs coûts de logement.

 

Le MESS continue en outre à s’acharner sur les personnes qui désirent entreprendre des démarches face à leur dépendance aux drogues. « Avec le Plan interministériel en Itinérance, le gouvernement laissait croire qu’il favorisait une plus grande solidarité envers les itinérantEs. Contrairement à cela, le MESS nourrit par ces mesures la stigmatisation envers les personnes qui utilisent des drogues et qui sont en situation d’itinérance » s’insurge Gedi de l’Association Québecoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices des drogues. « Comment peut-on justifier une telle mesure contraignant une personne à choisir entre perdre sa maigre prestation ou suivre un traitement? Soutenir ces personnes est une question de santé publique, de plus, les pertes financières qui se répercuteraient sur les centres d’intervention pourraient entrainer la fermeture de plusieurs d’entre eux. » ajoute Martin Lafortune de la Maison L’Exode, membre de l’Association québécoise des Centres d’intervention en dépendance.

 

L’intégration en emploi passe par un rehaussement des conditions matérielles de vie, par l’accès à des programmes adaptés et par un accompagnement humain à chacune des étapes de la réintégration professionnelle. « Depuis plusieurs années, en plus des réductions d’effectifs, nous assistons à une déshumanisation des services aux MESS et à un éloignement des agentEs d’aide dans les Centres locaux d’emploi. Sous prétexte d’efficience, les rencontres individualisées dans les bureaux d’Emploi Québec avec les personnes qui entament une démarche de réintégration professionnelle sont en voie d’être abolies et remplacées par des entrevues téléphoniques. De plus en plus, les personnes qui ont besoin de soutien sont laissées à elles-mêmes », dénonce Denise Boileau, vice-présidente du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec.

Lysiane Roch de la Ligue des Droits et Libertés ajoute : « Depuis près d’un an, au nom de l’austérité, le gouvernement a adopté une série de mesures absolument incompatibles avec la réalisation des droits humains. Avec ces coupures, le gouvernement poursuit l’attaque et le démantèlement des programmes sociaux essentiels à la réalisation des droits et s’en prend maintenant aux personnes les plus pauvres de notre société. Rappelons qu’en vertu de ses engagements internationaux, le Québec est tenu d’avancer dans la réalisation de ces droits et nous n’accepterons pas qu’il continue ainsi à reculer. Le MESS devrait plutôt aller dans le sens d’une augmentation significative des prestations d’aide sociale, une mesure incontournable pour avancer vers la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant. »

 

Les groupes s’attendent à ce que le nouveau ministre Hamad se penche aussi sur des modifications qui permettraient réellement de soutenir les personnes pour qu’elles sortent de la pauvreté comme l’abolition de la contribution parentale, l’abolition de la comptabilisation des pensions alimentaires pour enfants, la reconnaissance des besoins des adultes vivant en couple (une personne, un chèque), ainsi que l’augmentation des gains de travail permis.

 

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Source :

Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), Réseau Solidarité Itinérance du Québec (RSIQ), Ligue des Droits et Libertés (LDL), Regroupement des Auberges du Cœur (RACQ), Collectif pour un Québec sans pauvreté, Association québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogue (AQPSUD), Association québécoise des centres d’intervention en dépendance (AQCID), Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté, Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ).

 

Groupes: ATD Quart Monde, Maison l’Exode, Services Juridiques Communautaires Pointe St-Charles / Petite Bourgogne, Projet Genèse, Association pour la Défense des Droits Sociaux du Montréal Métropolitain, Comité des personnes assistées sociales de Pointe St-Charles, Welfare Rights Committee of South West Montreal, le Comité des sans-emploi de Pointe-St-Charles, Ex Aequo.

 

Pour plus d’informations :

Sylvia Bissonnette, Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté, 514-248-8429

Denise Boileau, Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, 418-454-8140

Anne Marie Boucher, Réseau Solidarité Itinérance du Québec, 514-659-4733

Martin Lafortune, Maison L’Exode, pour l’Association québécoise des centres d’intervention en dépendance (AQCID), 514-462-1269

Jean Lalande, Welfare Rights Committee of South West Montreal, 514-445-5321

Tristan Ouimet-Savard, Regroupement des auberges de cœur, 514-996-7182

Lysiane Roch, Ligue des droits et libertés, 514-715-7727

 

English medias :

Cathy Inouye, Projet Genèse, 514-583-1483

 

À Québec :

Marie-Noëlle Béland, Collectif pour un Québec sans pauvreté, 418-930-5969

 

Documentation:

 

 

 

 

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Les parents d’un enfant malade peuvent cohabiter sans pour autant former un couple aux yeux de l’aide sociale.

C’est ce que rappelle le Tribunal administratif du Québec dans une décision récente qui annule complètement une réclamation de plus de 28,000.00$ faite par l’Aide sociale à deux  parents d’un enfant malade qui vivaient sous le même toit. Le tribunal rappelle qu’au sens de la définition de « conjoints » contenue à la loi sur l’aide aux personnes et aux familles, une exception existe relativement aux parents d’un même enfant qui cohabitent temporairement pour des raisons en lien avec les problèmes de santé de l’enfant ou de l’un d’eux.

 

Dans cette affaire, l’enfant, tout comme la mère et son autre enfant d’ailleurs, souffraient de graves problèmes de santé. Le père avait décidé de cohabiter avec la mère pour l’unique raison de venir en aide à son enfant malade, le soutenir et le sécuriser.

 

Compte tenu de ce portrait, le tribunal donne plein effet à l’exception, retient le motif de cohabitation comme étant en lien avec la maladie de l’enfant et annule la réclamation. Dans cette affaire, la mère était représentée par un avocate des Services Juridiques Communautaires de Pointe St-Charles et Petite Bourgogne.

 

 

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Le délai d’attente de trois mois pour avoir accès à des soins de santé est déclaré discriminatoire.

Dans un avis rendu public le 27 mai 2013  la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse juge discriminatoire le délai d’attente de 3 mois imposé aux nouveaux arrivants au Québec. Ces personnes qui viennent s’établir au Québec doivent attendre 3 mois après leur arrivée avant de pouvoir bénéficier des services de santé. Durant ces trois mois ils ne sont pas couverts pour leurs soins de santé. Ce délai est qualifié de discriminatoire par la Commission.

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Frais de transport payés par l’Aide sociale.

Savez-vous que l’Aide sociale doit rembourser aux prestataires les frais de transport engagés pour recevoir des soins de santé ? Avec la hausse des prix  de l’essence et du prix du transport en commun, il est important de savoir que les personnes à l’aide sociale  ont droit d’obtenir compensation pour leurs déplacements médicaux.  Il peut s’agir du paiement de la carte OPUS, de billets d’autobus, du paiement de frais de taxi, du remboursement des frais de stationnement et d’utilisation d’une voiture privée ou même des frais de transport d’un accompagnateur.

 

En principe, il suffit d’obtenir une attestation d’un professionnel de la santé à l’effet qu’on doit se déplacer pour suivre soit des traitements ou des activités thérapeutiques et on doit ensuite faire une demande de paiement de ces frais.

 

Si vous avez des difficultés à faire valoir vos droits pour des frais de transport, n’hésitez pas à communiquer avec l’Aide juridique, un avocat  ou un organisme de défense des droits des personnes assistées sociales.

 

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