ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE [7 juin 2017]


Voici l’invitation pour notre Assemblée générale annuelle.

Vous trouverez tous les détails plus bas.


This is the invitation for our Annual General Meeting (AGM)

which will take place on June 7th 2017 at 2365 Grand-Trunk (St-Columba House)
At 5:30pm, we’ll serve a light snack and the AGM will officially start at 6:00pm.
The meeting will be in french; Whisper translation from French to English will be provided.
Kids are Welcome : Childcare available. Contact us to let to reserve a spot for your kid(s). The details of the invitation are in french, don’t hesitate to contact us if you have questions: 514-933-8432.

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Date: 7 juin 2017
Lieu : 2365 rue Grand-Trunk (Maison St-Columba)
Vous êtes invités à vous joindre à nous lors de notre assemblée générale annuelle!L’accès à la justice et la défense de nos droits sont des enjeux au cœur de la mission de notre organisme. Venez passer la soirée avec nous; nous vous partagerons notre bilan de l’année 2016-2017, nos activités, nos bons coups et nos défis.

Ce sera aussi l’occasion de discuter et réfléchir avec vous des perspectives pour la prochaine année. Quels sont les enjeux qui vous préoccupent? Comment mieux répondre aux besoins de la population?

 

La lutte pour le droit au logement à l’honneur 
L’année dernière, lors de l’assemblée générale, nous avons décidé que la défense des droits des locataires serait une priorité. Nous avons préparé une activité divertissante pour vous informer où nous en sommes un an plus tard!

 

Participation au conseil d’administration

Notre conseil d’administration est composé de citoyen.ne.s et de représentant.e.s d’organismes communautaires de Petite-Bourgogne et de Pointe-Saint-Charles.
Plusieurs postes d’administrateurs et d’administratrices seront en élection lors de l’assemblée générale annuelle. Si ce rôle vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter avant l’assemblée pour en savoir plus sur les principaux dossiers traités par le conseil d’administration.

 

Qui peut être membre du conseil d’administration?
Pour poser sa candidature, il faut :

* Être membre de l’organisme (avoir 18 ans et plus et habiter un de nos quartiers);
* Partager les valeurs et la mission de l’organisme;
* Ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec l’organisme.

 

 

Formule retenue pour l’assemblée

17h30 : Nous débutons par un léger goûter et un moment d’échanges informels avec les membres

18h00 : Début de l’assemblée générale annuelle :

* Rapport d’activités;
* Bilan financier;
* Priorités de la prochaine année;
* Échanges avec les membres;
* Élection des membres du conseil d’administration;
* Animation sur les luttes du Droit au logement.

20h30 : Levée de l’assemblée

 

Les enfants sont les bienvenus : une halte-garderie sera disponible.
Contactez-nous pour réserver une place pour votre enfant : 514-933-8432.

 

L’équipe des Services juridiques communautaires
2533 rue du Centre, bureau 101
514-933-8432
www.servicesjuridiques.org

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Non aux « fake income »: l’aide sociale ne peut imputer des revenus de chambre inexistants.

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) vient de rendre une décision (2017 QCTAQ 05146) dans laquelle il donne raison à un prestataire de l’aide sociale qui, depuis juillet 2015, voyait sa prestation coupée de 125 $ par mois. Il se faisait ainsi imputer une revenu de chambre de 125 $ par mois, revenu qu’il ne touchait pourtant pas.  Depuis des années, cette personne cohabitait avec sa mère et un ami dans un logement à loyer modique. En juillet 2015, des modifications au règlement sur l’aide sociale sont entrées en vigueur en lien avec la comptabilisation des revenus de chambre ou de pension.

 

Plusieurs personnes vivant en colocation se sont alors retrouvées dans la même situation que cette personne, l’aide sociale leur imputant des revenus de location du fait qu’ils vivaient à plusieurs dans un même logement. Ces modifications au règlement faisaient partie de cinq nouvelles mesures adoptées par le gouvernement au printemps 2015 pour réduire le montant des prestations d’aide sociale, mesures dénoncées par les groupes d’aide aux personnes assistées sociales et aussi par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse notamment (voir ici). Dans le cas des revenus de chambre, le gouvernement pensait économiser 5,4M$ en comptabilisant les revenus de chambres des prestataires qui louent deux chambres ou plus.

 

Dans cette affaire (qui est probablement la première à traiter des nouvelles mesures de comptabilisation des revenus de chambre de juillet 2015) le tribunal décide en toute logique qu’en l’absence de réception d’un revenu de chambre, il n’y a aucune raison d’en imputer un.

 

Il est à souhaiter que cette affaire (qui, du reste, n’est pas la seule à se prononcer en ce sens puisque même avant les modifications au règlement, le TAQ avait déjà rendu des décisions au même effet) trouve écho dans les hautes sphères du ministère de l’emploi et de la solidarité sociale afin que cesse pour de bon et pour toutes les personnes touchées, la comptabilisation de ce qu’il conviendrait d’appeler des « fake income » ou  faux revenus de location.

 

 

 

 

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Jeudis de la Justice [12 mai 2016] Consentement aux soins

Consentement aux soins

Jeudi, le 12 mai 2016
14h00 – 16h00
Lieu : 1130, rue de la Sucrerie (Cité des bâtisseurs)

 

Saviez-vous que vous avez le droit d’accepter ou de refuser un traitement médical proposé par un professionnel de la santé ?

 

Vous avez aussi le droit d’être informé de la nature des traitements que vous recevez.

Nous vous invitons à venir en apprendre plus sur les règles entourant le consentement aux soins de santé, les droits des usagers, les régimes de protection, etc.

 

Café et collations seront servis sur place.

 

Organisé en collaboration avec Pro-Bono UQAM, la Cité des bâtisseurs, le Centre des aînés de Pointe-Saint-Charles et les Services juridiques communautaires de Pointe-saint-Charles et Petite-Bourgogne. 

 

Consent to care

 

Thursday, May 12th 2016
2:00 – 4:00 PM
Where : 1130 Sucrerie St. (Cité des bâtisseurs )

Did you know that you have the right to refuse medical treatment that is offered to you by a health professional?

 

You also have the right to be informed about what kind of treatment you’re receiving.

Come and learn more about the rules that regulate the consent to health care, rights of health care users, protective supervision and much more.

 

Snack and coffee will be served.
This event will be in French, whispered translation will be provided.

 

In collaboration with Pro Bono UQAM, La Cité des bâtisseurs, the Elder’s Council of Point-Saint-Charles and the Community Legal Services of Point-Saint-Charles and Little-Burgundy


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Jeudis de la Justice [25 février 2016] Civil ou criminel : quelles différences?

- English will follow -

 

Civil ou criminel : Quelles différences?


Jeudi, le 25 février 2016
14h00 – 16h00
Lieu : 2533 rue Centre (Services juridiques)

 
Il arrive qu’une situation donne lieu à la fois à un recours civil et à des accusations criminelles. Il arrive aussi qu’une situation soit à la frontière entre le droit civil et le droit criminel. Dans un tel cas, la police répond parfois: « Allez voir un avocat, c’est du civil! » et l’avocat renvoie à la police en disant qu’il faut « faire une plainte au criminel ».

 

Chicane de voisins, vol à l’étalage, harcèlement, fraude, les exemples sont nombreux et il peut être difficile de s’y retrouver.

 

Poursuite civile ou poursuite criminelle, le processus est différent, l’objectif est différent, les parties et les solutions possibles le sont tout autant.

Venez en apprendre plus sur ces deux grandes familles du droit.

 

Avec Me Claude-Catherine Lemoine, avocate aux Services juridiques communautaires

 

- Now in English -

 
Civil or Criminal : What is the difference?

 
Thursday, February 25th 2016

2 :00 – 4 :00 PM
Where : 2533 Centre St. (Community Legal Services)

 

Sometimes a situation arises in which a civil suit and criminal accusations are both possible. It can also happen that a situation is in a grey area between a civil and criminal matter. It’s in those kinds of situations that the police says « Go see a lawyer, it’s a civil matter! » and the lawyer sends you back to the police because you need to « make a criminal complaint »

Disputes between neighbors, shoplifting, harassment, fraud, there’s numerous examples and it can be difficult to find your way around.

 

Civil or Criminal cases, the process is different, the objective is different, as are the parties and solutions.
Come and learn more about these two areas of law
With Me Claude-Catherine Lemoine, lawyer at the Community Legal Services
This workshop will be in French, whispered translation will be provided

 

 

 

 

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8 octobre 2015 [Jeudis de la Justice] Portes Ouvertes

English version will follow




PORTES OUVERTES

Jeudi, 8 octobre 2015 de 13h00 à 16h30
2533 rue Centre, bureau 101

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions.
Il y aura de la documentation gratuite et de l’Information sur le fonctionnement de l’aide juridique.


Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial, administratif et immigration
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.
Une avocate invitée qui pratique le droit de l’immigration sera disponible pour répondre à vos questions.
Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432

MINI-ATELIERS
13h30 : L’aide juridique, comment ça fonctionne?
14h30 : Un.e avocat.e, ça sert à quoi?
15h30 : Les prestations familiales, j’ai droit à combien?

 


OPEN HOUSE
Thursday, October 8th 2015 from 1:00  to  4:30 pm
2533 Centre St., office 101

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights. There will be free brochures and information on Legal Aid.


Free legal consultations
Civil, administrative, family and immigration matters
Bring your documents so we can better understand your situation.
We invited a lawyer who practices immigration law to answer your questions.
Call us to make an appointement : 514-933-8432

MINI-WORKSHOPS

1:30 pm : Legal aid, how does it work?
2:30 pm : A Lawyer, what for?
3:30 pm : Familly allowances, what can I get?


The workshops will be in French,
English questions and remarks are welcome!

 

 

 

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