Commentaires collectifs sur le Projet de modification au Règlement sur l’aide aux familles et aux personnes

Vous trouverez ci-après les commentaires collectifs des groupes suivants relatifs aux modifications proposées par le Ministre du Travail, Emploi et Solidarité sociale

en janvier 2015 au Règlement sur l’Aide aux personnes et aux familles:

  • le Comité luttes du Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ);
  • l’Organisation d’aide aux sans-emploi (ODAS);
  •   les Services Juridiques Communautaires de Pointe-St-Charles et Petite Bourgogne;
  •   le Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec (GRFPQ);

Commentaires collectifs sur le Projet de modification au Règlement sur l’aide aux familles et aux personnes

Print Friendly

Cour des Petites Créances: le seuil passe à 15 000 $

À compter du 1er janvier 2015, on pourra introduire à la Cour des Petites Créances des demandes monétaires d’un maximum de 15 000 $. Présentement, le montant maximum que l’on peut y réclamer est de 7 000 $.

 

Rappelons que la Cour des Petites Créances entend des causes civiles de différentes natures et que les parties n’ont pas le droit d’y être représentées par des avocats.

 

Cette hausse du seuil de juridiction s’appliquera de la même façon aux réclamations monétaires introduites devant la Régie du Logement.

 

Print Friendly