ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE [7 juin 2017]


Voici l’invitation pour notre Assemblée générale annuelle.

Vous trouverez tous les détails plus bas.


This is the invitation for our Annual General Meeting (AGM)

which will take place on June 7th 2017 at 2365 Grand-Trunk (St-Columba House)
At 5:30pm, we’ll serve a light snack and the AGM will officially start at 6:00pm.
The meeting will be in french; Whisper translation from French to English will be provided.
Kids are Welcome : Childcare available. Contact us to let to reserve a spot for your kid(s). The details of the invitation are in french, don’t hesitate to contact us if you have questions: 514-933-8432.

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Date: 7 juin 2017
Lieu : 2365 rue Grand-Trunk (Maison St-Columba)
Vous êtes invités à vous joindre à nous lors de notre assemblée générale annuelle!L’accès à la justice et la défense de nos droits sont des enjeux au cœur de la mission de notre organisme. Venez passer la soirée avec nous; nous vous partagerons notre bilan de l’année 2016-2017, nos activités, nos bons coups et nos défis.

Ce sera aussi l’occasion de discuter et réfléchir avec vous des perspectives pour la prochaine année. Quels sont les enjeux qui vous préoccupent? Comment mieux répondre aux besoins de la population?

 

La lutte pour le droit au logement à l’honneur 
L’année dernière, lors de l’assemblée générale, nous avons décidé que la défense des droits des locataires serait une priorité. Nous avons préparé une activité divertissante pour vous informer où nous en sommes un an plus tard!

 

Participation au conseil d’administration

Notre conseil d’administration est composé de citoyen.ne.s et de représentant.e.s d’organismes communautaires de Petite-Bourgogne et de Pointe-Saint-Charles.
Plusieurs postes d’administrateurs et d’administratrices seront en élection lors de l’assemblée générale annuelle. Si ce rôle vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter avant l’assemblée pour en savoir plus sur les principaux dossiers traités par le conseil d’administration.

 

Qui peut être membre du conseil d’administration?
Pour poser sa candidature, il faut :

* Être membre de l’organisme (avoir 18 ans et plus et habiter un de nos quartiers);
* Partager les valeurs et la mission de l’organisme;
* Ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec l’organisme.

 

 

Formule retenue pour l’assemblée

17h30 : Nous débutons par un léger goûter et un moment d’échanges informels avec les membres

18h00 : Début de l’assemblée générale annuelle :

* Rapport d’activités;
* Bilan financier;
* Priorités de la prochaine année;
* Échanges avec les membres;
* Élection des membres du conseil d’administration;
* Animation sur les luttes du Droit au logement.

20h30 : Levée de l’assemblée

 

Les enfants sont les bienvenus : une halte-garderie sera disponible.
Contactez-nous pour réserver une place pour votre enfant : 514-933-8432.

 

L’équipe des Services juridiques communautaires
2533 rue du Centre, bureau 101
514-933-8432
www.servicesjuridiques.org

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La Loi sur l’expropriation et la Charte de la Ville de Montréal : que peut faire la Ville pour faire avancer nos projets?

Nos quartiers sont pleins de gens passionnés qui souhaitent réaliser des projets qui visent à répondre aux besoins fondamentaux des résidents : du logement social, des espaces communautaires, de l’alimentation saine et abordable et des services de proximité tels que de cliniques dentaires et de santé. Dans un contexte de spéculation immobilière et de rareté des terrains, que pourrait faire la Ville de Montréal pour aider à faire avancer ces projets?

 

La loi accorde à la Ville des pouvoirs importants en matière d’expropriation et de « réserve foncière ». En plus de pouvoir exproprier à des « fins municipales » (voirie, parcs, etc.), la loi permet à la Ville d’exproprier tout terrain ou bâtiment à des fins d’habitation ou pour la création d’une « réserve foncière ».

 

« Réserve foncière » a deux significations en matière de droit municipal, ce qui prête souvent à confusion : une signification en matière d’expropriation et une autre en matière d’aménagement urbain. Dans un contexte d’expropriation afin de constituer une, « réserve foncière », l’expression signifie  « banque de terrains » que la Ville détient pour pouvoir favoriser un développement au bénéfice de tous et toutes. La procédure d’expropriation est stricte et la Ville doit indiquer sur l’avis envoyé au propriétaire les objectifs précis de l’expropriation. Dans le cas de la création d’une telle réserve foncière (qui est une fin en soi), il suffit que cet objectif soit mentionné sur l’avis d’expropriation.

 

Selon la loi, les terrains ou bâtiments ainsi acquis peuvent être ensuite loués ou même donnés à des organismes sans but lucratif. Donc, ce n’est pas seulement afin de construire des logements que la Ville peut exproprier et céder un terrain ou un bâtiment à un organisme sans but lucratif (OSBL).

 

L’autre signification de « réserve foncière » se trouve à l’article 144 de la Charte de la Ville de Montréal. Cet article permet à la Ville d’imposer une « réserve foncière » afin de prohiber toute construction, amélioration ou ajout sur l’immeuble qui en fait l’objet (sauf les réparations nécessaires) pendant une durée déterminée. En ce sens, une « réserve foncière » imposée sur un terrain ou bâtiment ciblé permet à la Ville d’imposer une pause sur son développement, si elle estime que l’intérêt public sera servi par un autre projet que celui mis de l’avant par le promoteur privé. Ce pouvoir pourrait servir comme outil de négociation intéressant face à des promoteurs qui souhaiteraient, par exemple, construire des condos de luxe sur un terrain qui aurait avantage à être développé au bénéfice de tous les résident.es, y compris les plus démunis.

 

Il est certain que l’expropriation entraîne l’obligation de paiement d’une indemnité au propriétaire exproprié. La première étape est de tenter de négocier. Si la Ville et le propriétaire n’arrivent pas à une entente, c’est le Tribunal administratif du Québec qui décidera du montant d’indemnité. L’indemnité tiendra compte de la valeur de l’immeuble et du préjudice directement lié à l’expropriation (perte de loyers, frais d’expertise, troubles et inconvénients). Si le propriétaire veut contester les pouvoirs (et non pas le montant offert) de la Ville d’exproprier, il doit le faire devant la Cour supérieure. Par contre, dans le cas d’une réserve foncière imposée sur un terrain ou bâtiment pour mettre une pause sur son développement, le propriétaire ne sera indemnisé que pour les coûts d’entretien et travaux nécessaires à la préservation du bâtiment pendant la durée de la réserve.

 

Rappelons que le visage actuel de la Petite Bourgogne est largement le produit des expropriations massives survenues dans les années 1960, au cours desquelles, des milliers de logements ont été démolis au nom de la « revitalisation urbaine ». Des erreurs graves ont été commises à cette époque, étant donné que la population locale n’a pas été impliquée dans la décision de procéder à des démolitions ni dans la planification de la reconstruction du quartier. Aujourd’hui, ces erreurs pourraient être en partie corrigées si la Ville exerçait pleinement ses pouvoirs accordés par la loi, cette fois-ci à bon escient, pour assister les résidents à construire un milieu de vie intéressant répondant aux besoins de tous et de toutes. Là, ce n’est qu’une question de volonté politique…et de mobilisation populaire.

 

Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne

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Jeudis de la Justice [25 février 2016] Civil ou criminel : quelles différences?

- English will follow -

 

Civil ou criminel : Quelles différences?


Jeudi, le 25 février 2016
14h00 – 16h00
Lieu : 2533 rue Centre (Services juridiques)

 
Il arrive qu’une situation donne lieu à la fois à un recours civil et à des accusations criminelles. Il arrive aussi qu’une situation soit à la frontière entre le droit civil et le droit criminel. Dans un tel cas, la police répond parfois: « Allez voir un avocat, c’est du civil! » et l’avocat renvoie à la police en disant qu’il faut « faire une plainte au criminel ».

 

Chicane de voisins, vol à l’étalage, harcèlement, fraude, les exemples sont nombreux et il peut être difficile de s’y retrouver.

 

Poursuite civile ou poursuite criminelle, le processus est différent, l’objectif est différent, les parties et les solutions possibles le sont tout autant.

Venez en apprendre plus sur ces deux grandes familles du droit.

 

Avec Me Claude-Catherine Lemoine, avocate aux Services juridiques communautaires

 

- Now in English -

 
Civil or Criminal : What is the difference?

 
Thursday, February 25th 2016

2 :00 – 4 :00 PM
Where : 2533 Centre St. (Community Legal Services)

 

Sometimes a situation arises in which a civil suit and criminal accusations are both possible. It can also happen that a situation is in a grey area between a civil and criminal matter. It’s in those kinds of situations that the police says « Go see a lawyer, it’s a civil matter! » and the lawyer sends you back to the police because you need to « make a criminal complaint »

Disputes between neighbors, shoplifting, harassment, fraud, there’s numerous examples and it can be difficult to find your way around.

 

Civil or Criminal cases, the process is different, the objective is different, as are the parties and solutions.
Come and learn more about these two areas of law
With Me Claude-Catherine Lemoine, lawyer at the Community Legal Services
This workshop will be in French, whispered translation will be provided

 

 

 

 

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8 octobre 2015 [Jeudis de la Justice] Portes Ouvertes

English version will follow




PORTES OUVERTES

Jeudi, 8 octobre 2015 de 13h00 à 16h30
2533 rue Centre, bureau 101

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions.
Il y aura de la documentation gratuite et de l’Information sur le fonctionnement de l’aide juridique.


Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial, administratif et immigration
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.
Une avocate invitée qui pratique le droit de l’immigration sera disponible pour répondre à vos questions.
Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432

MINI-ATELIERS
13h30 : L’aide juridique, comment ça fonctionne?
14h30 : Un.e avocat.e, ça sert à quoi?
15h30 : Les prestations familiales, j’ai droit à combien?

 


OPEN HOUSE
Thursday, October 8th 2015 from 1:00  to  4:30 pm
2533 Centre St., office 101

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights. There will be free brochures and information on Legal Aid.


Free legal consultations
Civil, administrative, family and immigration matters
Bring your documents so we can better understand your situation.
We invited a lawyer who practices immigration law to answer your questions.
Call us to make an appointement : 514-933-8432

MINI-WORKSHOPS

1:30 pm : Legal aid, how does it work?
2:30 pm : A Lawyer, what for?
3:30 pm : Familly allowances, what can I get?


The workshops will be in French,
English questions and remarks are welcome!

 

 

 

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Le Tribunal administratif du Québec somme le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de respecter ses décisions de justice !

 

Dans une décision récente, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) fait grief à ce ministère  d’ignorer complétement sa jurisprudence et de maintenir des interprétations erronées de la loi sur l’aide sociale (Loi sur l’aide aux personnes et aux familles) qui au surplus, entretiennent la confusion et l’incertitude chez les justiciables.

 

À l’origine du litige est la qualification à apporter aux revenus générés par une fiducie testamentaire. Selon la jurisprudence unanime du TAQ, ces revenus ne sont pas comptabilisables pour une personne sur l’aide sociale (personne avec contraintes sévères bénéficiant de l’exemption de 130, 000 $ pour certains avoirs liquides).

 

Or, malgré cette interprétation unanime du TAQ, le ministère fait la sourde oreille, n’applique pas cette jurisprudence et continue, dans tous les autres cas, d’appliquer sa loi à sa guise, en  fonction de ses propres visées, au mépris des décisions de justice rendues.

 

À la lumière de ce jugement, on est en droit de se demander combien de personnes (et on parle ici de personnes gravement malades ou handicapées) n’ont pas la pleine reconnaissance de leur droit et subissent un tel  traitement à la fois injuste et  inéquitable.

 

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