Un nouveau service juridique offert à tous via l’Aide juridique

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Un nouveau service juridique est maintenant offert à toute la population du Québec par l’Aide juridique, peu importe les revenus des personnes. Ce service s’appelle « Service d’aide à l’homologation (S.A.H.)».

 

Ce service vise à permettre aux personnes qui sont déjà titulaires d’un jugement  de la Cour relatif à la garde des enfants ou relatif à la pension alimentaire pour enfant et qui s’entendent pour en modifier les modalités (pension alimentaire, garde, droits d’accès), d’obtenir les services d’un avocat(e) (de l’aide juridique ou  de la pratique privée) afin que celui-ci rédige leur entente dans les règles de l’art et obtienne le jugement final qui en découle (jugement qui homologue la convention).

 

Ce service coûte 527.00$ si aucune des deux personnes n’est admissible à  l’Aide juridique. Ce service est cependant gratuit si les deux personnes qui y recourent sont admissibles à l’Aide juridique.

 

Ce service entre en vigueur ce jour soit le 10 octobre 2013. Pour plus de détails, consultez le site de la Commission des Services Juridiques ou appelez vortre bureau d’Aide juridique.

 

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La Cour d’Appel rejette la demande d’autorisation d’en appeler du Front commun des personnes assistées sociales

Le 31 août 2012 la Cour d’appel du Québec a refusé la permission d’en appeler d’une décision de la Cour Supérieure confirmant le droit de l’état de comptabiliser les revenus de pensions alimentaires pour enfants que touchent les prestataires de l’aide sociale. La Cour a estimé que le jugement dont appel qui rejetait les arguments de discrimination soulevés notamment par le Front commun avait peu de chance d’être infirmé.

 

On sait que dans l’état actuel des choses, les revenus de pensions alimentaires pour enfants que percoivent les personnes à l’aide sociale sont pris en compte par l’aide sociale alors que ces revenus ne sont pas considérés aux fins de l’impôt (donc pour toutes les prestations pour enfants notamment). Présentement, seule une somme de 100.00$ par mois par enfant à charge est exemptée dans la  comptabilisation.

 

Ce jugement peut être consulté ici.

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