Mémoire de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

10 mai 2018

En décembre 2017 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi 168 (PL168) : Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité.

Afin de partager nos réflexions, la Coalition pour l’accès à l’aide juridique a travaillé sur un mémoire que vous pouvez consulter ici: Mémoire PL168 Coalition pour l’accès à l’aide juridique

en voici quelques extraits:

« La Coalition se sent interpellée par le dépôt du projet de loi 168 intitulé, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité. En effet, l’intitulé de ce projet de loi rejoint des préoccupations à la base de ses interventions et laisse entrevoir des actions concrètes pour l’accès à la justice. De plus, une section de ce projet de loi concerne spécifiquement des « mesures visant à bonifier le régime d’aide juridique et à accroître l’efficacité de la Commission des services juridiques », d’où notre intérêt à intervenir. »

« Comme dans le cas de plusieurs lois sociales, la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques est hélas de lecture complexe. Pour les citoyen.ne.s, il est difficile de s’y retrouver et de comprendre les règles d’admissibilité financière ainsi que de déterminer si le service dont ils ont besoin est couvert par la Loi. Nous croyons fermement qu’à l’occasion d’une réelle révision de la loi et de ses règlements d’application le principe de l’écriture simplifiée devrait être privilégié. »

« La Coalition pour l’accès à l’aide juridique est en faveur d’une réforme en profondeur de la Loi sur l’aide juridique. Nous comptons contribuer aux efforts de modernisation de la loi, aux côtés des autres acteurs du milieu. Entre-temps, on ne peut que constater l’écart entre le titre de ce projet de loi, qui laissait présager des avancées en termes d’accès à la justice, et la portée extrêmement limitée, pour ne pas dire quasi nulle, des propositions mises de l’avant en ce qui a trait à la Loi sur l’aide juridique. Nous constatons qu’il s’agit d’un projet de loi qui touche de très nombreux aspects du système judiciaire et de sa procédure. Cependant, une plus grande efficacité du système de justice n’équivaut pas nécessairement à un meilleur accès à la justice. En ce sens, la démarche du projet de loi 168 en ce qui concerne l’aide juridique est décevante. »

Aide sociale et les restrictions sur les séjours hors-Québec : une mesure discriminatoire

21 février 2018

Communiqué de presse : Publication immédiate

Aide sociale et les restrictions sur les séjours hors-Québec : une mesure discriminatoire

21 février, 2018, Montréal—Le Projet Genèse, un organisme qui fait de la défense des droits sociaux, veut intervenir devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans un dossier où sont contestées les restrictions sur les séjours hors-Québec pour les prestataires d’aide sociale. L’audience pour évaluer cette requête aura lieu aujourd’hui à 9h30.

Au printemps 2015, le Gouvernement du Québec a instauré une nouvelle mesure punitive qui limite les séjours hors-Québec des personnes sur l’aide sociale à un maximum de 7 jours consécutifs ou 15 jours cumulatifs par mois. Il s’agit du critère de résidence le plus restrictif de tous les programmes sociaux de la province.

Pourquoi intervenir?

De juin 2016 à mai 2017, le centre des services individuels de Projet Genèse a effectué 8842 interventions dont 2240 qui portaient sur l’aide sociale. L’organisme a constaté que la mesure touche principalement les personnes immigrantes, particulièrement les femmes, un constat confirmé par les données du gouvernement. « Nous avons rencontré des personnes déprimées, et isolées qui se sont privées d’une rare visite auprès de leurs proches malgré le fait que celle-ci aurait été essentielle pour rétablir leur équilibre. Les conséquences sur le plan humain sont dévastatrices » souligne Sheetal Pathak, organisatrice communautaire au Projet Genèse.

Des funérailles manquées

En 2016, Carmensita Sapanta est allée aux Philippines pour prendre soin de sa mère alitée. À son retour, elle a été déclarée inadmissible à l’aide sociale et elle avait une dette. Elle a dû contester sa dette et a dû entreprendre plusieurs démarches pour retrouver son droit à l’aide sociale. Lorsque sa mère est décédée, malgré l’offre d’une amie qui voulait lui payer l’avion, Mme Sapanta n’a pas pu assister aux funérailles. « Je me sens tellement coupable que ne l’ai pas revue, je lui avais promis. Mais je ne voulais pas être pénalisée. Ils vont me couper encore le chèque. Je ne veux pas avoir de problèmes, » ajoute-elle.

En plus de l’impact émotionnel, le règlement met en péril la capacité des gens de survivre à leur retour. « Le chèque d’aide sociale est déjà insuffisant pour couvrir les besoins essentiels. Lorsque les gens perdent leur unique source de revenu, ils risquent de se trouver dans des situations de grande précarité » soumet Mme Pathak.

Ce règlement coupe les personnes de leurs réseaux de solidarité. Au Canada, nous jouissons tous et toutes d’un droit constitutionnel de circuler librement. L’aide sociale est un programme discriminatoire—à travers ses règlements, on voit émerger une nouvelle catégorie de personnes à qui on ne reconnaît pas les mêmes droits que les autres : les prestataires d’aide sociale.

Pauvre + captif est une campagne de groupes communautaires, de juristes et de prestataires de l’aide sociale sont inquièt.e.s et outré.e.s par les limites sur les séjours hors-Québec de l’aide sociale.

-30-

Pour plus d’informations :

Sheetal Pathak, Projet Genèse
https://pauvreetcaptif.com

Les victimes d’actes criminels continuent d’être pénalisées par l’aide sociale malgré un plan pour lutter contre la pauvreté

15 décembre 2017

Le 14 décembre 2017, Me Manuel Johnson avocat aux Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne représentait devant le Tribunal Administratif du Québec (TQA) trois victimes d’actes criminel qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites depuis que l’IVAC leur verse des indemnités.

Voici un article du Journal de Montréal à ce sujet :
Ils veulent ravoir leurs rentes :http://www.journaldemontreal.com/2017/12/14/ils-veulent-ravoir-leurs-rentes

De plus, voici le communiqué de presse qui a été envoyé hier par plusieurs regroupements d’organismes communautaire:

Montréal, 14 décembre 2017. Appuyé par des groupes sociaux, un avocat demande une révision judiciaire pour que trois victimes d’actes criminels puissent conserver les indemnités reçues, en ce moment absorbées injustement par l’aide sociale.

Le Tribunal administratif du Québec a récemment jugé, selon l’interprétation de la loi du programme d’aide sociale, que les indemnités accordées aux victimes d’actes criminels doivent être considérées comme un revenu. « Il s’agit d’une injustice flagrante parce qu’il a été évalué que ces personnes ont besoin de ces montants pour surmonter le traumatisme vécu. Or, si la personne est à l’aide sociale, cette indemnité est retranchée de son chèque d’aide sociale. C’est un deux poids, deux mesures injuste et injustifié! », s’indigne Yann Tremblay-Marcotte du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.
Le ministre Blais n’ayant pas annoncé ce changement dans le « Plan pour l’inclusion économique et la participation sociale », les victimes d’actes criminels n’ont d’autres choix que de se tourner vers un long et épuisant processus judiciaire pour conserver leurs indemnités.

L’avocat représentera les victimes en Cour aujourd’hui, 14 décembre à 9h00. Il est disponible pour des entrevues.

– 30 –

Information
Yann Tremblay-Marcotte, coordonnateur
Front commun des personnes assistées sociales du Québec
514-577-3279
sol@fcpasq.qc.ca

22 novembre 2017 [LANCEMENT] Guide: L’accès des personnes immigrantes et réfugiées à des mesures sociales au Québec

10 novembre 2017

illustration Loki Design

– English message will follow –

LANCEMENT : Guide L’accès des personnes immigrantes et réfugiées à des mesures sociales au Québec

Quand? Mercredi, 22 novembre 2017 de 17h00 à 19h00
Où? Centre culturel Georges-Vanier à la Petite-Bourgogne (2450 rue Workman, 2^e étage), métro Lionel-Groulx

Chaque année des milliers de gens tentent de trouver refuge ou décide d’immigrer au Canada. Il est très important que les personnes immigrantes et réfugiées aient accès à de l’information de qualité.

En 2010, nous avons créé ce guide visant à outiller les intervenant.e.s en milieu communautaire pour mieux répondre aux personnes immigrantes en quête d’information sur leurs droits aux mesures de protection sociale. Depuis, plusieurs programmes sociaux et règles en matière d’immigration ont été modifiés. Il était temps de faire une mise à jour!

En plus de la mise à jour du guide (en français et en anglais), nous avons développé une série de 8 outils d’information vulgarisée à l’intention des nouveaux arrivant.e.s qui seront disponibles en français, anglais, arabe, chinois simplifié, créole et espagnol :

1) Demandeur d’asile

2) Réfugié accepté

3) Réfugié refusé

4) Résident permanent

5) Sans papiers

6) Titulaire de permis de séjour temporaire

7) Travailleur temporaire et étudiant étranger

8) Le critère de résidence

Ces documents permettent d’aborder l’accès des personnes immigrantes à certaines mesures sociales au Québec. Il est question d’aide juridique, d’aide sociale, d’éducation, de la famille, du travail, du logement, de la santé, de l’assurance-emploi, de retraite, d’indemnisation en cas d’accident, etc. Dans les prochains mois, nous animerons aussi des ateliers et formations sur ces thématiques.

L’équipe des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne vous invite à venir célébrer ces réalisations lors du lancement officiel du guide!

Rendez-vous le 22 novembre pour un 5à7 au Centre culturel Georges-Vanier!

Si vous désirez un ou des exemplaires du guide (en français ou en anglais), vous trouverez ici le bon de commande du guide : 17 $ par exemplaire (plus frais d’envoi si applicables). Le guide ainsi que les outils seront prochainement disponibles gratuitement en ligne sur notre site internet : https://www.servicesjuridiques.org

Pour confirmer votre présence le 22 novembre ou pour plus d’information :

Pascale Brunet, organisatrice communautaire

514-933-8432 ou servjur@bellnet.ca

– Now in English –

LAUNCH: Guide Immigrants’ and Refugees’ Access to Social Benefits and Programs in Quebec!

When? Wednesday, November 22^nd, from 5pm to 7pm
Where? Centre culturel Georges-Vanier in Little-Burgundy (2450 Workman St, 2^nd floor), Lionel-Groulx Metro

Every year, thousands of people seek refuge or migrate to Canada. It is very important that migrants and refugees have access to valid information.

In 2010, we created this guide in order to provide tools to community workers who work with migrants who need information about their rights and access to social benefits. Since, many social programs and regulation regarding immigration matters have changed. It was time to do an update!

Not only have we updated the guide (in English and French), but we have also developed a series of legal information leaflets for newcomers. This documentation will be available in English, French, Arabic, simplified Chinese, Creole and Spanish:

1) Asylum seeker
2) Non-status
3) Accepted refugee
4) Rejected refugee
5) Temporary Resident Permit Holder
6) Temporary worker and international student
7) Permanent resident

8) Criterion of residence

These documents aim to provide information to people with an immigration journey about the access to social benefits and programs in Quebec: Legal Aid, welfare, education, family, work, health, unemployment, etc. In the next few months, we will also be giving workshops on those different topics.

The team of the Community Legal Services of Point-Saint-Charles and Little-Burgundy invite you to celebrate with us our achievements at the official launch! We look forward to seeing you on November 22^nd for happy hour at the Centre culturel Georges-Vanier.

If you wish to obtain a copy of this guide, please fill out a purchase order: $17 per copy (plus postal fees if applicable). The guide and the leaflets will also be available for free on our website: https://www.servicesjuridiques.org

To confirm your presence on November 22^nd, or for information:

Pascale Brunet, community organizer

514-933-8432 or servjur@bellnet.ca

Se représentant elle-même, une dame obtient de la Cour Supérieure l’annulation d’un jugement du Tribunal administratif

16 août 2017

Sans avocat et armée de sa seule détermination, une dame qui devait rembourser plus de 15 000 $ au gouvernement du Québec, voit cette condamnation annulée par la Cour Supérieure. Cette dame avait parrainé un cousin en 2004 pour une période de 10 ans. Selon le contrat de parrainage, elle s’engageait à subvenir aux besoins de son parrainé et, le cas échéant, à rembourser au gouvernement les « prestations d’aide financière de dernier recours (…) conformément à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale » que toucherait son parrainé durant cette période de 10 ans.

Le parrainé ayant touché de l’aide sociale, elle se fait donc réclamer les prestations versées à ce cousin. Trouvant la situation injuste compte tenu notamment de l’attitude ingrate du parrainé à son égard, la dame conteste cette réclamation devant toutes les instances mais en vain. Déboutée devant le Tribunal administratif du Québec, elle s’adresse en désespoir de cause à la Cour Supérieure en juin 2016. Son recours en « révision judiciaire » est un recours particulièrement difficile à obtenir, la décision du TAQ étant « finale et sans appel ». Elle doit démontrer que cette décision du TAQ est déraisonnable, ce qui est particulièrement ardu à faire.

Confiant de faire aisément rejeter le recours de la dame, la Procureure générale délègue une stagiaire en droit pour la représenter dans cette affaire qui est entendue en mai 2017. Le 6 juillet 2017, le juge de la Cour Supérieure donne raison à la dame. Il annule la décision du TAQ et conséquemment, la réclamation.

Dans son analyse élaborée, le juge retient que la dame n’avait qu’à rembourser les « prestations d’aide financière de dernier recours (…) conformément à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale » et pas autre chose. Or, compte tenu des changements législatifs apportés, le parrainé n’avait jamais touché de telles prestations; il avait plutôt touché des « prestations de dernier recours selon les dispositions de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles », de telle sorte que la dame n’avait rien à rembourser.

Cette histoire pourrait servir de scénario à une publicité du 6-49 tant les chances que la dame obtienne gain de cause semblaient faibles. Le jugement est disponible ici.

Malheureusement, aux dernières nouvelles, la Procureure Générale demande à la Cour d’Appel de casser ce jugement.

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