Lettre ouverte : Pourquoi priver des milliers d’enfants de leur pension alimentaire?

Notre organisme à signé cette lettre ouverte qui a été publié dans Le Soleil le 24 mars 2018 :
https://www.lesoleil.com/opinions/point-de-vue/pourquoi-priver-des-milliers-denfants-de-leur-pension-alimentaire-084b7d9ef0f7f9b7dc009646ee2a8d5f


Le gouvernement québécois nous répète qu’il veut profiter de ses surplus budgétaires pour «gâter» les familles avec le prochain budget. Pourquoi ne commencerait-il pas par régler une injustice qui dure depuis trop longtemps: le détournement des pensions alimentaires pour enfants?

Pourquoi ne donnerait-il pas enfin suite à la motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en novembre 2012 et qui demandait au gouvernement d’alors d’agir «afin que les pensions alimentaires pour enfants cessent d’être traitées comme un revenu pour le parent créancier dans le calcul des prestations d’aide sociale, ainsi que d’admissibilité à l’aide juridique, à l’aide financière aux études et au soutien au logement»?

 

Rappelons que le montant des pensions alimentaires pour enfants continue aujourd’hui d’être pris en compte dans ces quatre programmes gouvernementaux. Bien que des exemptions partielles aient été accordées au fil des ans dans certains programmes, des milliers d’enfants, pourtant parmi les plus pauvres, sont encore privés de la pension alimentaire versée en leur nom par l’un des parents.

 

Pour une famille monoparentale assistée sociale, chaque montant dont l’État la prive fait une énorme différence; souvent une différence entre la santé et la maladie, entre manger à sa faim et vivre avec le stress constant de devoir nourrir la famille jusqu’à la fin du mois. Il est irresponsable et immoral de la part du gouvernement de venir piger dans les poches des enfants les plus pauvres pour financer les programmes sociaux. Et les familles assistées sociales ne sont pas les seules à vivre cette discrimination.

 

L’aide financière aux études aussi considère les pensions alimentaires pour enfants comme un revenu dans le calcul de l’aide accordée. Aussi, après une exemption de 1200$ par année, par enfant, la pension alimentaire est coupée à 100% des prêts et bourses, ce qui a pour effet de priver des familles monoparentales vivant sous le seuil de la pauvreté de milliers de dollars chaque année. En plus de pénaliser les parents-étudiants monoparentaux, l’aide financière aux études applique le principe du deux poids, deux mesures dans son calcul. Lorsque les parents sont en couple, la contribution du conjoint affecte très peu le montant de l’aide accordée. Mais lorsque la contribution de l’ex-conjoint destinée aux enfants prend la forme d’une pension alimentaire, c’est considéré comme un revenu de l’étudiantE! L’appauvrissement que cette iniquité entraîne compromet gravement les chances de réussite de plusieurs étudiantEs.

 

L’accès à l’aide juridique est également compromis par la prise en compte des pensions alimentaires pour enfants. Certaines personnes doivent parfois renoncer à faire valoir leurs droits parce qu’elles n’en ont pas les moyens. Le fait que les pensions alimentaires pour enfants soient considérées comme un revenu peut rendre un parent financièrement inadmissible à l’aide juridique ou encore lui imposer une contribution financière plus élevée.

 

Enfin, la prise en compte des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes d’aide au logement empêche un bon nombre de familles monoparentales d’avoir accès à un logement à loyer modique ou à une allocation-logement. Elles n’ont alors d’autre choix que de se tourner vers le marché locatif privé. Or, on sait que ces familles sont la cible de préjugés de la part de certains propriétaires, particulièrement lorsqu’elles sont à faible revenu.

 

Avec le budget du 27 mars, le gouvernement a une belle occasion d’enfin passer de la parole aux actes. Son inaction serait d’autant plus incompréhensible que les montants requis pour procéder à l’exemption complète sont dérisoires. En effet, si on exclut les exemptions déjà consenties en 2006 et en 2011, il n’en coûterait que 15,4 millions$ pour faire cesser cette injustice, en excluant le programme d’aide juridique (car les données disponibles ne nous permettent pas d’estimer le coût de l’exemption).

Une somme négligeable pour l’État, surtout dans le contexte actuel de surplus budgétaires. Mais une somme qui fait toute la différence pour beaucoup de familles monoparentales en situation de pauvreté.

 

 

Lorraine Desjardins
Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec


Jennifer Lalancette Laroche
Association des parents-étudiants de l’Université Laval


Claude-Catherine Lemoine
Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne


Serge Petitclerc
Collectif pour un Québec sans pauvreté


Simon Telles
Union étudiante du Québec


Yann Tremblay-Marcotte
Front commun des personnes assistées sociales du Québec

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Aide sociale et les restrictions sur les séjours hors-Québec : une mesure discriminatoire

 

 

 

 

 

Communiqué de presse : Publication immédiate

Aide sociale et les restrictions sur les séjours hors-Québec : une mesure discriminatoire

 

21 février, 2018, Montréal—Le Projet Genèse, un organisme qui fait de la défense des droits sociaux, veut intervenir devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans un dossier où sont contestées les restrictions sur les séjours hors-Québec pour les prestataires d’aide sociale.  L’audience pour évaluer cette requête aura lieu aujourd’hui à 9h30.

 

Au printemps 2015, le Gouvernement du Québec a instauré une nouvelle mesure punitive qui limite les séjours hors-Québec des personnes sur l’aide sociale à un maximum de 7 jours consécutifs ou 15 jours cumulatifs par mois. Il s’agit du critère de résidence le plus restrictif de tous les programmes sociaux de la province.

 

Pourquoi intervenir?

De juin 2016 à mai 2017, le centre des services individuels de Projet Genèse a effectué 8842 interventions dont 2240 qui portaient sur l’aide sociale.  L’organisme a constaté que la mesure touche principalement les personnes immigrantes, particulièrement les femmes, un constat confirmé par les données du gouvernement. « Nous avons rencontré des personnes déprimées, et isolées qui se sont privées d’une rare visite auprès de leurs proches malgré le fait que celle-ci aurait été essentielle pour rétablir leur équilibre. Les conséquences sur le plan humain sont dévastatrices » souligne Sheetal Pathak, organisatrice communautaire au Projet Genèse. 

 

Des funérailles manquées

En 2016, Carmensita Sapanta est allée aux Philippines pour prendre soin de sa mère alitée.  À son retour, elle a été déclarée inadmissible à l’aide sociale et elle avait une dette.  Elle a dû contester sa dette et a dû entreprendre plusieurs démarches pour retrouver son droit à l’aide sociale. Lorsque sa mère est décédée, malgré l’offre d’une amie qui voulait lui payer l’avion, Mme Sapanta n’a pas pu assister aux funérailles.     « Je me sens tellement coupable que ne l’ai pas revue, je lui avais promis.   Mais je ne voulais pas être pénalisée. Ils vont me couper encore le chèque. Je ne veux pas avoir de problèmes, » ajoute-elle.

 

En plus de l’impact émotionnel, le règlement met en péril la capacité des gens de survivre à leur retour.   « Le chèque d’aide sociale est déjà insuffisant pour couvrir les besoins essentiels. Lorsque les gens perdent leur unique source de revenu, ils risquent de se trouver dans des situations de grande précarité » soumet Mme Pathak.

Ce règlement coupe les personnes de leurs réseaux de solidarité.  Au Canada, nous jouissons tous et toutes d’un droit constitutionnel de circuler librement. L’aide sociale est un programme discriminatoire—à travers ses règlements, on voit émerger une nouvelle catégorie de personnes à qui on ne reconnaît pas les mêmes droits que les autres : les prestataires d’aide sociale.

 

Pauvre + captif est une campagne de groupes communautaires, de juristes et de prestataires de l’aide sociale sont inquièt.e.s et outré.e.s par les limites sur les séjours hors-Québec de l’aide sociale.

 

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Pour plus d’informations :

Sheetal Pathak, Projet Genèse

https://pauvreetcaptif.com

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Portes ouvertes [1er mars 2018] Jeudis de la Justice


PORTES OUVERTES

1er mars 2018 de 13h à 16h30
2533 rue du Centre, bureau 101

 

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions. Il y aura de la documentation gratuite et de l’information sur le fonctionnement de l’aide juridique.

Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial, administratif et immigration
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.
Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432

 

Me Julien Primeau-Lafaille et Me Marie-Andrée Fogg, avocat.e.s au bureau d’aide juridique en droit de l’immigration seront présent.e.s pour répondre à vos questions.

 

De plus, il y aura 3 mini-ateliers qui touchent des enjeux de droit et d’immigration:

 

13h30 : Quels sont les services couverts par l’aide juridique en droit de l’immigration?
14h30 : Mesures sociales pour les familles et le droit de l’immigration
15h30 : Séjours à l’étranger : quels droits conserve-t-on lorsqu’on sort du pays?

 

 

 

OPEN HOUSE
Thursday, March 1st 2018 from 1:00  to  4:30 pm
2533 Centre St., office 101

 

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights. There will be free brochures and information on Legal Aid.

 

Free legal consultations
Civil, administrative, family and immigration matters
Bring your documents so we can better understand your situation.
Call us to make an appointment : 514-933-8432

 

We invited Me Julien Primeau-Lafaille et Me Marie-Andrée Fogg, lawyers at the Immigration Law Legal Aid office to answer your questions.


 

Also, there will be 3 mini-workshops on different topics that address issues around Law and Immigration. The workshops will be in French, English questions and remarks are welcome!

 

1:30 PM : Regarding immigration matters: What are the services covered by Legal Aid? 
2:30 PM :
Social benefits and programs for families & immigration law
3:30 PM : You are spending a period of time abroad : What rights do you preserve when you are traveling?

 

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Le manuel ADEL utilisé par les agents de l’aide sociale est maintenant en ligne.

Jusqu’à récemment, le manuel d’interprétation de la loi sur l’aide sociale (manuel contenant toutes les directives suivies par les agents de l’aide sociale) s’appelait le MANI et était disponible en ligne. Ce manuel a été remplacé par un autre appelé ADEL pour aide à la décision en ligne. Ce volumineux ouvrage est dorénavant accessible en ligne en cliquant ici.

 

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24 novembre 2016 [Jeudis de la Justice] Mariage, union, séparation et divorce: comment s’y retrouver ?

Inscription à l’accueil du CÉDA ou au 54-596-4422

 

Mariage, union, séparation et divorce: comment s’y retrouver?


Jeudi, 24 novembre 2016 de 17h00 à 19h00
2515 rue Delisle (CEDA)

 

Quelles sont les types d’unions et de mariages qui existent au Québec?

Je me suis marié à l’étranger; est-ce que c’est valide ici? Si je veux me divorcer, comment ça fonctionne?

Quelles sont les conditions pour demander le divorce? Qui aura la garde des enfants?

Je suis parrainée par mon conjoint, est-ce que je peux me divorcer?


Venez en apprendre plus sur le droit en matière familiale en lien avec les divers statuts d’immigration


Atelier organisé en collaboration avec le comité d’éducation aux adultes de Petite-Bourgogne (CEDA) dans le cadre des cafés-infos.

 

 

 

Marriage, Separation & Divorce : What are the Differences?


Thursday, November 24th from 5:00 pm to 7:00 pm
2515 Delisle St. (CEDA)

This workshop will be in French, questions and remarks in English are welcome!

 

What are the different kinds of unions and marriages in Quebec?

I got married outside Quebec, is it valid here? How does it work if I want to get a divorce?

What are the conditions to file for divorce? Who will obtain custody of the children?

My spouse is sponsoring me, what will happen if we get a divorce?


Come and learn more about Family Law in Quebec in connection with various immigration statuses. 

In collaboration with Comité d’éducation aux adultes de Petite-Bourgogne (CEDA) as part of their Café-info series.

 

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