[Coalition pour l’accès à l’aide juridique] Les engagements du PQ concernant l’accès à l’aide juridique : de la poudre aux yeux ?

Montréal, le 31 mai 2013 – Encore une fois, les gestes n’ont pas suivi les paroles…

 

« … un gouvernement du Parti Québécois s’engage à élargir l’admissibilité à l’aide juridique gratuite, notamment afin que les personnes travaillant à temps plein au salaire minimum soient dorénavant admissibles. “Il s’agit d’un engagement qui fait l’unanimité au sein de la communauté juridique et des groupes communautaires qui œuvrent pour l’accès à la justice. Nous investirons 16 millions de dollars par année pour étendre ce programme à quelque 450 000 personnes supplémentaires…” »

–          Pauline Marois en campagne électorale, communiqué du Parti Québécois, le 26 août 2012

 

« Nous avons pris un engagement très clair auprès de la population : une personne travaillant à temps plein au salaire minimum doit être admissible à l’aide juridique. Nous agirons sous peu en ce sens. »

–          Bertrand Saint-Arnaud, ministre de la Justice, Courrier parlementaire, le 9 novembre 2012

 

À plusieurs reprises et notamment lors de l’étude des crédits du ministère de la Justice, les ténors du Parti Québécois ont renouvelé leurs engagements de hausser les seuils d’admissibilité à l’aide juridique, mais force est de constater qu’après neuf mois à la tête de l’État québécois, les gestes ne suivent pas les paroles.

 

Pour Sylvie Lévesque, porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, qui regroupe une cinquantaine d’organismes membres et qui bénéficie du soutien de près de 250 groupes et associations, les engagements gouvernementaux vis-à-vis cette priorité ressemblent de plus en plus à de la poudre aux yeux.

 

« Depuis des mois le gouvernement réitère sa volonté de hausser les seuils d’admissibilité pour les ajuster avec le salaire minimum. Mais, il ne se prononce jamais sur le moment où il va agir. Il se limite plutôt à poursuivre les mesures mises en place par le précédent gouvernement. Qu’attend-il pour passer à l’action ? »

 

La présente indexation n’a aucun impact sur l’accès à l’aide juridique

« Il ne faut pas s’y laisser prendre… la modification aux seuils d’admissibilité annoncée aujourd’hui est faite simplement en vertu du règlement sur l’aide juridique adopté l’année dernière par le gouvernement libéral, soit une indexation de 1,65 % concernant les seuils gratuits et de 10 % en ce qui a trait aux seuils avec contribution. Cela signifie que le volet avec contribution prend de plus en plus d’ampleur, tandis que l’aide juridique gratuite ne devient pas plus accessible.

 

 

« Nous avons dénoncé cette faible mesure l’année dernière et en avons discuté avec le ministre Saint-Arnaud lors d’une rencontre tenue à l’automne. Constatant que le seul geste du ministre est de poursuivre avec le Plan accès justice du gouvernement précédent et que rien ne bouge concernant les seuils d’admissibilité gratuits, nous ne pouvons que nous interroger sur les réelles intentions du gouvernement et conclure que, comme dans d’autres dossiers, rien n’est fait pour les plus démunis… », poursuit-elle.

 

Or, ces mesures sont nettement insuffisantes, constate Mme Lévesque. Autrefois arrimés au taux du salaire minimum, les seuils sont maintenant alignés sur les barèmes extrêmement bas de l’aide sociale. Une faible indexation de 1,65 %, qui fait passer le seuil d’admissibilité pour une personne seule à l’aide gratuite de 13 910 $ à 14 140 $, soit une maigre augmentation de 230 $, n’a donc aucun impact réel sur l’admissibilité à l’aide juridique ni sur l’amélioration de l’accès à la justice.

 

Les pauvres doivent payer pour avoir droit à la justice

Une personne seule ne doit pas gagner plus de 14 140 $ bruts pour avoir accès à l’aide juridique gratuitement. C’est donc dire qu’une personne travaillant au salaire minimum (40 h/semaine), vivant avec seulement 21 170 $ bruts par année, doit verser 600 $ pour avoir droit à la justice ; le seuil d’admissibilité étant maintenu à 66,8 % de son revenu.

 

Les personnes rémunérées au salaire minimum ont été admissibles gratuitement à l’aide juridique depuis sa création, en 1973, jusqu’au 1er octobre 1986. Par la suite, la non modification des seuils d’admissibilité a créé un écart de plus en plus grand avec le salaire minimum. Les très bas seuils d’admissibilité sont alors devenus le principal facteur d’exclusion à l’aide juridique.

 

Préjudices et perte de confiance dans le système

La Coalition est convaincue que l’accès à l’aide juridique gratuite pour les personnes à faible revenu du Québec est essentiel pour un réel accès à la justice. Depuis plusieurs années, il a été démontré par la majorité des intervenants du domaine de la justice que le déficit d’accessibilité actuel cause de nombreux préjudices aux personnes exclues, entraîne une perte de confiance dans notre système de justice et a des effets importants au plan du fonctionnement même de nos tribunaux.

 

Selon une étude d’économistes réputés publiée par le Barreau du Québec, il n’en coûterait que 16 M$ pour que les seuils d’admissibilité soient alignés sur le salaire minimum, comme le réclame depuis 2007 la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. Cette dernière demande également que l’admissibilité soit déterminée en fonction du revenu mensuel et non du revenu annuel. Or, sur un budget ministériel dépassant les 800 M$, ce coût apparaît minime compte tenu des conséquences bénéfiques qui en découleraient.

 

http://www.coalitionaidejuridique.org/

 

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Renseignements :

Sylvie Lévesque, porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique et directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) : 514 710-6661

 

Benoit Aubry, Service des communications de la CSN : 514 704-3297

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[Mercredi 29 mai 2013] Conférences publiques lors du congrès annuel du Barreau du Québec

La veille du congrès annuel 2013 du Barreau du Québec aura lieu des conférences gratuites pour le grand public. Venez vous renseignez sur vos droits auprès d’experts du Barreau de Québec.

Mercredi 29 mai 2013
19 h à 21 h
Palais des Congrès

 

 

 

 

 

 

 

* Testament, mandat et procuration : soyez informés!
* Les normes du travail : bon à savoir!
* Conjoints de faits : connaissez vos droits!

 

pour plus d’information consulter le site Internet de l’évènement : http://congres2013.barreau.qc.ca/

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[24 mai 2013] Colloque sur la liberté d’expression organisé par la Ligue des droits et libertés


Depuis quelques années, on assiste à des reculs inquiétants en matière de liberté d’expression. Les moyens utilisés pour étouffer la contestation sociale et bâillonner ceux et celles qui critiquent l’ordre établi prennent différentes formes: répression des manifestantEs, poursuites judiciaires contre des citoyenNEs, censure, marginalisation et dénigrement des mouvements de contestation, bâillonnement des chercheurEs, restriction des espaces de débat public, intimidation, etc. Le droit à l’information, condition d’exercice de la liberté d’expression, est lui aussi de plus en plus menacé par le manque de transparence des gouvernements, la concentration de la presse et le bâillonnement des débats publics. Cette multiplication des atteintes à la liberté d’expression est banalisée alors que le discours sur la loi et l’ordre gagne en popularité. C’est dans ce contexte de recul des droits que la Ligue des droits et libertés organise ce colloque qui se veut un moment pour faire le point sur la situation et proposer des pistes d’intervention pour contrer les dérives actuelles.

 

Le vendredi 24 mai 2013
Salle DS R-510 Université du Québec à Montréal (UQAM)
320, rue Sainte-Catherine Est,
Montréal
Métro Berri-UQAM

 

pour plus d’information consulté le site internet de la Ligue des droits et libertés

 

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[2 mai 2013] PORTES OUVERTES DES SERVICES JURIDIQUES ET COMMUNAUTAIRES

 

PORTES OUVERTES
Jeudi, 2 mai 2013
de 13h00 à 16h30

2533 rue Centre, Bureau 101

 

Venez rencontrer notre équipe , découvrir les services de l’aide juridique et poser vos questions

 

Consultations juridiques gratuites avec un.e avocat.e  en droit civil, familial, administratif  et criminel. Appelez-nous pour prendre rendez-vous : 514-933-8432

 

3 mini-ateliers:

* 13h30 : L’aide juridique : pour qui? Pour quoi?
* 14h30 : Sommes-nous responsables des actes de nos enfants?
* 15h30 : Forfaits de compagnie de téléphone, garanties prolongées, cartes prépayées; qu’en est-il?

 

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OPEN HOUSE
Thursday, May 2nd 2013 from 1:010 to 4:30pm
2533 Centre St., Office 101

 

You are invited to come and meet our team, learn more about legal aid and ask questions

 

Free legal consultations with a lawyer (civil, family, administrative and  criminal matters)
call us for registration : 514-933-8432

 

3 Mini-Workshops:

* 1:30pm :  Legal Aid: For Whom? For what?

 

* 2:30pm : Are we responsible for the actions of our children?

 

* 3:30pm : Extented Warranty,  Cellphone Plans and Prepaid Cards

 

all the workshops will be in French, English questions and remarks are welcome!

 

 

 

 

 

 

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