Coupure des indemnités de l’IVAC par l’aide sociale: les victimes se tournent vers la Cour suprême du Canada

Montréal, le 25 juin 2019 – Une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada a été déposée le 14 juin 2019 pour le dossier de trois victimes d’actes criminels qui demandent d’avoir accès à la totalité de leurs indemnités de l’IVAC (indemnisation des victimes d’actes criminels).

 

« Les requérants éprouvent un fort sentiment d’injustice, alors que l’État qui s’était pourtant engagé à les aider donne d’une main et enlève avec l’autre » a déclaré Me Manuel Johnson, l’avocat au Centre communautaire juridique de la Rive-Sud qui représente les trois personnes qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites depuis que l’IVAC leur verse des indemnités.

 

N’ayant trouvé justice devant le Tribunal administratif, la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec, les victimes se tournent maintenant vers la Cour suprême du Canada dans l’espoir de trouver enfin justice.

 

« L’IVAC est là pour aider les gens à pallier les conséquences des actes criminels. C’est scandaleux de voir que l’aide sociale coupe les prestations à des victimes qui sont déjà en sérieuse situation de précarité, c’est un détournement des prestations de l’IVAC! » – Guillaume Grenon, porte-parole du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

 

De son côté, le Juge Louis J. Gouin de la Cour supérieure du Québec, dans son jugement du 18 février 2019 a lancé un message au gouvernement en qualifiant la situation d’un cas d’injustice sociale :

 

« Le prestataire d’aide sociale est une personne comme tout autre personne, et souffre tout autant d’une perte d’intégrité physique ou psychique résultant d’un acte criminel contre sa personne. Dans une telle situation, le prestataire d’aide sociale a certes des besoins additionnels, comme toute autre personne victime d’un acte criminel, et une compensation aux termes de la LIVAC [loi sur l’IVAC] a pour but, entre autres, de l’aider, de le soutenir à cet égard.

 

Pourquoi alors, parallèlement, diminuer le montant qui lui est alloué aux termes de la LAPF [Loi sur l’aide aux personnes et familles] pour l’aider à faire face à ses besoins les plus élémentaires pour survivre!


Ce résultat est inacceptable, mais ni le TAQ ni le Tribunal ne peuvent modifier la LAPF et le RAPF [Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles] afin de corriger cette apparente injustice sociale. Il revient au législateur d’intervenir à cet égard. »

 

Rappelons-nous qu’en septembre 2017, alors qu’il était porte-parole en matière de Justice dans l’opposition pour la CAQ, Simon Jolin-Barrette réclamait une réforme de l’IVAC et dénonçait le fait que les victimes doivent se battre contre l’État pour être compensées.

 

Des groupes communautaires de partout au Québec dénoncent cette situation et invitent le gouvernement du Québec à faire suite à l’invitation de la Cour supérieure en agissant immédiatement pour permettre aux victimes de bénéficier pleinement des indemnités auxquelles elles ont droit, qu’elles soient prestataires de l’aide sociale ou non.

 

Groupes signataires :
Collectif pour un Québec sans pauvreté
Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF)
Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne
L’Association pour la défense des droits sociaux -Québec métropolitain (ADDS-QM)

L’Association des juristes progressistes (AJP)
La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)

 

Pour information :  

Stéphanie Tremblay
Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
514-346-5252

stephanie.tremblay@rqcalacs.qc.ca

 

Disponible pour entrevues :

Me Manuel Johnson

450-928-7659 poste 226
Avocat du Centre communautaire juridique de la Rive Sud
Manuel est en contact avec des prestataires de l’aide sociale qui ont été victimes d’actes criminels qui sont disponibles pour des entrevues

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Offre d’emploi: Avocat.e contractuel.le (26 semaines)

Cliquer ici pour consulter l’offre d’emploi pour ce poste contractuel.

 

Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne est un organisme à but non lucratif et aussi un Centre local d’aide juridique.

 

En vertu de la Loi sur l’aide juridique, nous offrons conseils juridiques, représentation devant les tribunaux, négociation, notamment dans ces domaines de droit : familial, administratif, logement, civil en général. La mission de notre organisme est d’œuvrer à la reconnaissance et à la protection des droits économiques et sociaux des populations défavorisées. Ainsi, notre pratique de défense individuelle des droits se complète par des actions collectives et des activités d’éducation populaire.


Nous recherchons présentement un.e avocat.e pour une période d’environ 26 semaines.

 

 

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[Atelier de fabrication de marionnettes géantes] Manifête : la Pointe communautaire plus que jamais!

 

 

 

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Manifête : la Pointe communautaire plus que jamais!

 

Nous sommes plus d’une dizaine de groupes communautaires du quartier qui célébrons de grands anniversaires : 25, 30, 50…100 ans d’existences!

 

Nous avons décidé de nous regrouper pour célébrer la vie communautaire de notre quartier; le 13 juin 2019 aura lieu la Manifête: une parade festive qui va déambuler dans les rues de Pointe-Saint-Charles: fanfares, marionnettes géantes, banderoles et plus encore.

 

En préparation à cette grande fête nous organisons des ateliers de création de marionnettes géantes. Dans les prochaines semaines nous allons fabriquer des personnages géants! Ces ateliers sont ouverts à tous, pas besoin d’avoir de l’expérience de bricolage! Nous serons accompagnés par Marcus Tissier, marionnettistes, artiste et bricoleur ainsi que Pascale Brunet, organisatrice communautaire aux services juridiques qui nous accompagnerons dans la création.

 

Rendez-vous au Carrefour d’éducation populaire de Pointe-Saint-Charles (2356 rue du Centre) tous les lundis de 17h00 à 20h00 du 1er avril au 10 juin 2019.

 

Venez participer aux ateliers de création des marionnettes qui feront la fierté de la Pointe le 13 juin prochain!

 

Pour plus d’informations, appelez au Carrefour d’éducation populaire : 514-596-4444

 

 

- Now in English -

 

ManiFête : Community in the Point, now more than ever!

 

We are more than a dozen community groups in the neighborhood celebrating major anniversaries: 100, 50, 40, 35, 25 years!

 

We decided to get together to celebrate the community life of our neighbourhood. As part of these activities, ManiFête is taking place June 13th 2019! A parade will snake through the streets of Point-Saint-Charles: marching bands, giant puppets, banners and more.


To get ready for this big party, we’re organizing crafting workshops so we can build giant puppets together. We need your help and your creativity to make them! All are welcome, No prior experience necessary. We’ll be guided by Marucs Tissier, puppetter, artist and craft master and Pascale Brunet, community organizer at the Community Legal Services.


Join us at the Carrefour (2356 Centre Street) every Monday from 5 :00 to 8 :00 PM Tuesday from April 1st to June 10th.

 

We hope to see you next week, Monday April 22nd 2019

 

Come and join us!

 

For more information, call the Carrefour d’éducation populaire: 514-596-4444

 

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Jeudis de la Justice [4 avril 2019] PORTES OUVERTES sur le thème du travail

  • Englsih message will follow –

PORTES OUVERTES
4 avril 2019 de 15h00 à 18h30
Lieu : 2533 rue du Centre, bureau 101 (Services juridiques communautaires)

 

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions. Il y aura de la documentation gratuite et de l’information sur le fonctionnement de l’aide juridique.

Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial et administratif
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.

 

Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432

 

De plus, il y aura 3 mini-ateliers qui touchent des enjeux du monde du travail:

 

  • 15h00 : Le droit au chômage
    avec Jérémie Dhavernas du Mouvement Action Chômage
  • 16h00 : Les normes du travail
    avec Cynthia Bergeron d’Au bas de l’échelle
  •  17h00 : J’ai des revenus de travail : suis-je admissible à l’aide juridique?avec Me Claude-Catherine Lemoine des services juridiques communautaires

 

 

- Now in English -

 

OPEN HOUSE
April 4th 2019 from 3pm until 6 :30pm
Location: 2533 Centre Street, office 101 (Community Legal Services)

 

Come visit our office, meet our team, and ask some questions. We will have free materials and information on the legal aid system.

Free Legal Consultations

Civil, family, and administrative Law
Bring all the documents you might need to explain your situation.

 

Call us to book an appointment: 514-933-8432

 

There will also be 3 mini-workshops touching on workplace questions:

 

  • 3pm: The right to unemployment insurance
    with Jérémie Dhavernas from Mouvement Action Chômage 
  • 4pm: Labour standards
    with Cynthia Bergeron from Au bas de l’Échelle 
  • 5pm: I’ve got a job: am I eligible for Legal Aid?
    with Me Claude-Catherine Lemoine from the Community Legal Services

The workshops will be in French, English questions and remarks are welcome!

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Jeudis de la Justice [14 mars 2019] Justice pour les locataires

 

English message will follow -

 

Justice pour les locataires

 

14 mars 2019 de 17h00 à 19h00
au Centre Lorne (2390 rue Ryde)
Un souper sera servi à 17h00

 

À l’heure actuelle, les freins à l’accès à la justice pour les locataires sont nombreux : frais d’ouverture de dossier, absence de bureaux dans plusieurs régions, difficultés des procédures et manque d’assistance des juges, longs délais d’attente, impossibilité de se défendre pour une cause en non-paiement de loyer, etc.

 

Une importante réforme du tribunal doit avoir lieu. Le RCLALQ (Regroupement des comités logement et des associations de locataires) revendique une Régie du logement qui soit juste et accessible. Venez en apprendre plus sur la campagne « Justice pour les locataires : Réformons la Régie du logement »

 

Autre menace pour les locataires : les conversions d’appartements en condos. Lors de cette activité nous dévoilerons des résultats de la recherche CURE-Concordia sur les mécanismes de conversion de logements en copropriétés et les pistes possibles pour freiner la perte des logements locatifs.

 

Avec Maxime Roy Allard du RCLALQ et Me Manuel Johnson des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

 

Organisé en collaboration avec Espaces en voie de disparition, une campagne à Pointe-Saint-Charles contre la gentrification du quartier et qui cherche à protéger les logements locatifs abordables et aider les locataires à défendre leurs droits. Pour plus d’info : https://www.espacesendisparition.org/

pour plus d’informations et inscriptions, contactez Sébastien, organisateur communautaire au RIL : 514-932-7742 ext. 234

 

 

 

-Now in English-

 

Justice for tenants

 

March 14th 2019 from 5pm until 7 pm.
at the Centre Lorne (2390 de Ryde street)
Supper will be served at 5pm
The presentation will be in French, simultaneous translation in English will be provided.

 

At the present time, there are many obstacles to access to justice for tenants: fees to open a file, lack of offices in many regions, difficult procedures and lack of assistance by judges, long delays, impossibility to defend oneself when the issue is non-payment of rent, etc.

 

An important reform of the tribunal needs to take place. The RCLALQ (Coalition of Housing Committees and Tenant Associations) is demanding a just and accessible Rental Board. Come learn more about the campaign Justice for Tenants: let’s reform the Rental Board.

 

Another threat for tenants: the conversion of apartments into condos. At this event, we’ll unveil the results of the CURE-Concordia research on the mechanisms being used to convert housing into condos and possible ways to stop the loss of rental housing.

 

With Maxime Roy Allard from RCLALQ and Me Manuel Johnson from the Community Legal Services

 

Organized in collaboration with Endangered Spaces, a campaign in Pointe-Saint-Charles against the gentrification of the neighbourhood, which seeks to protect affordable rental housing, and help tenants defend their rights. For more information: https://www.espacesendisparition.org/

For more information and to sign up, Contact Sébastien, Community organizer from : 514-932-7742 ext. 234

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