Mémoire sur le Règlement instaurant le Programme objectif emploi

Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne ont déposé un mémoire au ministre François Blais dans le cadre de la consultation sur son projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (celui qui instaure le Programme objectif emploi).

 

Nous le partageons humblement avec vous. Et nous dénonçons haut et fort ce Règlement qui viole les droits fondamentaux, ramène le workfare, fournit du cheap labour à l’industrie et ne contribuera pas à combattre la pauvreté.

 

Notre mémoire « Objectif emploi: un programme à l’encontre des droits »

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Dépôt Volontaire [Jeudis de la Justice] 26 octobre 2017

English message will follow

 

Jeudis de la Justice : Dépôt volontaire

 

Jeudi, 26 octobre 2017
13h30 à 15h00
Lieu : 2533 rue du Centre (Services juridiques communautaires)

 

Le dépôt volontaire permet de payer vos dettes en remettant une somme d’argent déterminée à la Cour. Venez en apprendre plus sur cette solution à l’endettement.

 

  • Quels sont les bons et mauvais côtés du dépôt volontaire?
  • Quelle est la différence avec la faillite?
  • Est-ce que cela permet d’éviter les saisies?
  • Comment fonctionne le dépôt volontaire et quelles sont les nouvelles règles

Animé par Benoit Ouimet, administrateur chez MNP Syndic autorisé en insolvabilité

 

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This workshop will be in French, Whispered translation will be provided

 

Thursdays for Justice : Voluntary Deposit Procedure

 

Thursday, October 26th 2017
1:30PM to 3:00PM
2533 Centre St. (Community Legal Services)

 

The voluntary deposit procedure gives you the opportunity to pay your debts by making regular payments to the Court of Québec.

 

  • What are the good and bad sides of voluntary deposits?
  • What’s the difference with foreclosure?
  • Can it help to avoid seizure?
  • How does voluntary deposits work and what are the new rules?

With Benoit Ouimet, Licensed Insolvency Trustee at MNP Consumer Insolvency firm

 

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Trois victimes d’actes criminels toujours pénalisées par l’aide sociale

Montréal, 26 septembre 2017 – À la suite d’une audition ayant fait les manchettes en juin 2017, une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) confirme que les trois victimes d’actes criminels qui sont prestataires de l’aide sociale ne pourront pas conserver leurs indemnités. Une injustice qui a assez duré, s’indignent des groupes communautaires.

 

« L’état reconnaît la nécessité d’indemniser les victimes, mais lorsque celles-ci sont ou se retrouvent à l’aide sociale en raison d’un traumatisme, elles se font couper leurs prestations. C’est injuste dans la mesure où les autres personnes conserveraient leurs revenus. C’est un réel deux poids deux mesures », souligne Yann Tremblay-Marcotte du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

 

De plus, il est à noter qu’une victime prestataire d’aide sociale qui reçoit une indemnité de 100 000$ d’un coup ne sera pas nécessairement coupée; ce n’est que lorsque l’IVAC décide de verser les indemnités sous forme d’une rente mensuelle que l’aide sociale les considère comme un revenu.

 

Les trois victimes ayant contesté la coupure de leurs prestations ont mandaté Me Manuel Johnson, avocat aux services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, pour porter la décision du TAQ en révision judiciaire devant la Cour supérieure.

 

« Après avoir survécu à un vol à main armée et, une année plus tard, à des voies de fait à la suite d’un vol de véhicule, je me suis retrouvé dans l’incapacité de travailler et j’ai dû prendre de l’aide sociale. J’avais besoin des indemnités pour payer des médicaments et des soins psychologiques, mais l’aide sociale à tout gardé »,  a déclaré Monsieur Volodomir Sapojnikov.

Cette situation est inacceptable, les groupes soussignés demandent au ministre Blais de procéder à des changements réglementaires afin de mettre fin à cette injustice. Bien que les requérants considèrent leurs arguments juridiques solides et bien fondés, il sera préférable de clarifier la loi et de donner des directives claires aux fonctionnaires chargés de son application dès maintenant, plutôt qu’attendre possiblement des années avant que les tribunaux corrigent le tir.

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Information
Yann Tremblay-Marcotte
Front commun des personnes assistées sociales du Québec
514-577-3279 ou sol@fcpasq.qc.ca

 
Aussi signataires :

Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Fédération des maisons d’hébergement pour femmes

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Portes ouvertes [21 septembre 2017] Jeudis de la Justice

 

- english will follow -

 

PORTES OUVERTES 

21 septembre 2017 de 13h00 à 16h30
2533 rue du Centre, bureau 101 (Services juridiques communautaires)


Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial, administratif et notaire invité.
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.
Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432


Nous avons invité Me Antoine Pich, un notaire du Sud-Ouest pour répondre à vos questions sur les testaments, successions, mandats de protection et bien plus encore.

 

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions.
Il y aura aussi de la documentation gratuite et de l’information sur le fonctionnement de l’aide juridique.

 

MINI-ATELIERS SUR LE DROIT NOTARIAL


13h30 : Un notaire, ça fait quoi? Quels sont les services d’un notaire couverts par l’aide juridique?

Animé par Me Stéphane Proulx, avocat aux Services juridiques communautaires

 

14h30 : Les mandats de protection
Animé par Me Manuel Johnson, avocat aux Services juridiques communautaires


15h30 : Les testaments
Animé par Me Claude-Catherine Lemoine, avocate aux Services juridiques communautaires


On vous attend !

 

 

 


 

OPEN HOUSE

Thursday, September 21st 2017 from 1:00 pm to 4:30 pm
2533 Centre St., office 101 (Community Legal Services)


Free legal consultations

Civil, administrative, family and notarial matters.
Bring your documents so we can better understand your situation.
Call us to make an appointment: 514-933-8432


We invited Me Antoine Pich, a notary working in the South-West to answer your questions about wills, estates, protection mandates and much more.

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights. There will be free brochures and information on Legal Aid.

 

 

The workshops will be in French, questions and remarks in English are welcome!


NOTARIAL THEMED MINI-WORKSHOPS


1:30pm : What does a notary do? What are the services given by a notary that may be covered by Legal Aid?

With Me Stephane Proulx, Lawyer at the Community Legal Services

 

2:30pm : Protection mandates
With  Me Manuel Johnson, Lawyer at the Community Legal Services


3:30pm : Wills
With  Me Claude-Catherine Lemoine, Lawyer at the Community Legal Services


All Welcome!

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE [7 juin 2017]


Voici l’invitation pour notre Assemblée générale annuelle.

Vous trouverez tous les détails plus bas.


This is the invitation for our Annual General Meeting (AGM)

which will take place on June 7th 2017 at 2365 Grand-Trunk (St-Columba House)
At 5:30pm, we’ll serve a light snack and the AGM will officially start at 6:00pm.
The meeting will be in french; Whisper translation from French to English will be provided.
Kids are Welcome : Childcare available. Contact us to let to reserve a spot for your kid(s). The details of the invitation are in french, don’t hesitate to contact us if you have questions: 514-933-8432.

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Date: 7 juin 2017
Lieu : 2365 rue Grand-Trunk (Maison St-Columba)
Vous êtes invités à vous joindre à nous lors de notre assemblée générale annuelle!L’accès à la justice et la défense de nos droits sont des enjeux au cœur de la mission de notre organisme. Venez passer la soirée avec nous; nous vous partagerons notre bilan de l’année 2016-2017, nos activités, nos bons coups et nos défis.

Ce sera aussi l’occasion de discuter et réfléchir avec vous des perspectives pour la prochaine année. Quels sont les enjeux qui vous préoccupent? Comment mieux répondre aux besoins de la population?

 

La lutte pour le droit au logement à l’honneur 
L’année dernière, lors de l’assemblée générale, nous avons décidé que la défense des droits des locataires serait une priorité. Nous avons préparé une activité divertissante pour vous informer où nous en sommes un an plus tard!

 

Participation au conseil d’administration

Notre conseil d’administration est composé de citoyen.ne.s et de représentant.e.s d’organismes communautaires de Petite-Bourgogne et de Pointe-Saint-Charles.
Plusieurs postes d’administrateurs et d’administratrices seront en élection lors de l’assemblée générale annuelle. Si ce rôle vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter avant l’assemblée pour en savoir plus sur les principaux dossiers traités par le conseil d’administration.

 

Qui peut être membre du conseil d’administration?
Pour poser sa candidature, il faut :

* Être membre de l’organisme (avoir 18 ans et plus et habiter un de nos quartiers);
* Partager les valeurs et la mission de l’organisme;
* Ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec l’organisme.

 

 

Formule retenue pour l’assemblée

17h30 : Nous débutons par un léger goûter et un moment d’échanges informels avec les membres

18h00 : Début de l’assemblée générale annuelle :

* Rapport d’activités;
* Bilan financier;
* Priorités de la prochaine année;
* Échanges avec les membres;
* Élection des membres du conseil d’administration;
* Animation sur les luttes du Droit au logement.

20h30 : Levée de l’assemblée

 

Les enfants sont les bienvenus : une halte-garderie sera disponible.
Contactez-nous pour réserver une place pour votre enfant : 514-933-8432.

 

L’équipe des Services juridiques communautaires
2533 rue du Centre, bureau 101
514-933-8432
www.servicesjuridiques.org

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