Le manuel ADEL utilisé par les agents de l’aide sociale est maintenant en ligne.

Jusqu’à récemment, le manuel d’interprétation de la loi sur l’aide sociale (manuel contenant toutes les directives suivies par les agents de l’aide sociale) s’appelait le MANI et était disponible en ligne. Ce manuel a été remplacé par un autre appelé ADEL pour aide à la décision en ligne. Ce volumineux ouvrage est dorénavant accessible en ligne en cliquant ici.

 

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24 novembre 2016 [Jeudis de la Justice] Mariage, union, séparation et divorce: comment s’y retrouver ?

Inscription à l’accueil du CÉDA ou au 54-596-4422

 

Mariage, union, séparation et divorce: comment s’y retrouver?


Jeudi, 24 novembre 2016 de 17h00 à 19h00
2515 rue Delisle (CEDA)

 

Quelles sont les types d’unions et de mariages qui existent au Québec?

Je me suis marié à l’étranger; est-ce que c’est valide ici? Si je veux me divorcer, comment ça fonctionne?

Quelles sont les conditions pour demander le divorce? Qui aura la garde des enfants?

Je suis parrainée par mon conjoint, est-ce que je peux me divorcer?


Venez en apprendre plus sur le droit en matière familiale en lien avec les divers statuts d’immigration


Atelier organisé en collaboration avec le comité d’éducation aux adultes de Petite-Bourgogne (CEDA) dans le cadre des cafés-infos.

 

 

 

Marriage, Separation & Divorce : What are the Differences?


Thursday, November 24th from 5:00 pm to 7:00 pm
2515 Delisle St. (CEDA)

This workshop will be in French, questions and remarks in English are welcome!

 

What are the different kinds of unions and marriages in Quebec?

I got married outside Quebec, is it valid here? How does it work if I want to get a divorce?

What are the conditions to file for divorce? Who will obtain custody of the children?

My spouse is sponsoring me, what will happen if we get a divorce?


Come and learn more about Family Law in Quebec in connection with various immigration statuses. 

In collaboration with Comité d’éducation aux adultes de Petite-Bourgogne (CEDA) as part of their Café-info series.

 

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Jeudi de la Justice [27 octobre 2016] Mettons un frein aux frais de santé

Mettons un frein aux frais de santé

Jeudi, 27 octobre 2016 de 17h30 à 20h30
2390 rue Ryde (Centre Lorne)

Certains médecins facturent pour des services déjà couverts par la carte d’assurance maladie, comme par exemple pour l’ouverture d’un dossier médical : c’est illégal!

Payer trop cher pour les médicaments pris dans le bureau du médecin : c’est abusif!

Venez en apprendre plus sur vos droits et la facturation en clinique médicale.

Ensemble, nous pouvons obliger le gouvernement à interdire ces frais illégaux et abusifs.
Gardons notre système de santé gratuit et accessible pour toutes et tous.

Le repas sera servi à 17h30. La discussion débutera à 18h30.

Organisé en collaboration avec la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles et le comité défense des droits d’Action-Gardien dans le cadre des soupers des Sans-Emploi.


(now in english)

 

Putting the Breaks on Medical fees

Thursday, October 27th from 5:30 pm to 8:30 pm

2390 Ryde St. (Centre Lorne)


Some doctors charge for services already covered by Medicare – for example, charging for opening your file is illegal!

Overcharging for certain medications given in their offices is abusive!

Come and learn about your rights and medical fees.

Together we can force the government to put an end to these illegal and abusive practices. Let’s keep our health care system free and accessible to all.

Dinner will be served at 5 :30 PM. The discussion will start at 6 :30 PM.

In collaboration with the Pointe-Saint-Charles Community Clinic and the advocacy committee of Action-Gardien as part of the dinners held by the Sans-Emploi’s committee.

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La Cour Supérieure inflige un soufflet au Tribunal administratif du Québec.

L’histoire est celle d’un fils qui touche de l’aide sociale et qui a un compte conjoint à la banque avec sa mère. Ce compte sert à déposer les prestations d’aide sociale du fils à tous les mois mais les montants que comporte ce compte proviennent essentiellement des actifs et revenus de la mère. À l’égard de ce compte, le fils agit en fait comme  le mandataire de sa mère, même si, légalement, le compte est aux deux noms.

 

L’aide sociale découvre finalement cette situation et en résulte alors pour le fils, une réclamation de  30 000 $ de trop payé. Cette réclamation est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, lequel confirme la réclamation. Pour le TAQ, le fait que le fils ait eu, à titre de co-titulaire du compte,  plein accès au compte de banque est suffisant pour en conclure qu’il pouvait disposer librement des sommes y contenues. Pour le TAQ, le fils était propriétaire de cet argent et donc, il n’avait pas à toucher de l’aide sociale.

 

Dans un jugement rendu le 23 aout 2016, la Cour Supérieure casse ce jugement. Elle conclut au caractère déraisonnable de la décision du TAQ.   Dans son jugement , la juge Mandeville écrit : « Le Tribunal voit une distinction entre la possibilité de disposer d’un bien (une personne peut en mandater une autre pour disposer d’un bien qui lui appartient), et le fait d’en disposer librement, ce qui implique que la personne peut l’aliéner de son propre gré, sans permission, sans y être obligée et selon son bon vouloir. »

 

Autrement dit, avoir accès à des sommes d’argent ne signifie pas pouvoir en jouir ou en disposer à son gré.

 

Il est rarissime que la Cour Supérieure casse des décisions du TAQ, surtout en matière d’aide sociale. Ce jugement est accessible en cliquant ici.

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Jeudis de la Justice [29 septembre 2016] PORTES OUVERTES // OPEN HOUSE

(English message will folllow)

PORTES OUVERTES

Jeudi, 29 septembre 2016 de 13h00 à 16h30
2533 rue du Centre, bureau 101

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions.
Il y aura de la documentation gratuite et de l’information sur le fonctionnement de l’aide juridique.

Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial, administratif et criminel et pénal
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.
Me Arij Riahi, une avocate invitée qui pratique le droit criminel et pénal, sera disponible pour répondre à vos questions.

Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432

De plus, il y aura 3 ateliers qui touchent des enjeux de droit criminel:

MINI-ATELIERS

13h30 : Casier judiciaire et demande de suspension
animé par Yan Chantrel du Comité consultatif pour la clientèle judiciarisée Adulte (CCCJA).

14h30 : Droit civil ou criminel : quelles différences?
animé par Me Claude-Catherine Lemoine, avocate aux Services juridiques communautaires

 

15h30 : Quels sont les services couverts par l’aide juridique en droit criminel?
animé par Me Richard La Charité, avocat délégué au Comité de révision et Directeur du service des communications de la Commission des services juridiques.



 

OPEN HOUSE

Thursday, September 29th from 1:00 pm to 4:30 pm
2533 Centre St., office 101

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights.
There will be free brochures and information on Legal Aid.
Free legal consultations
Civil, Administrative, Family and Criminal & Penal matters
Bring your documents so we can better understand your situation.
We invited Me Arij Riahi, a lawyer who practices in Criminal and Penal law to answer your questions.

Call us to make an appointment: 514-933-8432

Also, there will be 3 mini-workshops on different topics that address issues regarding criminal matters:The workshops will be in French, questions and remarks in English are welcome! 

Mini-Workshops

1:30 pm: Criminal Record Suspension
With Yan Chantrel from CCCJA (Comité consultatif pour la clientèle judiciarisée Adulte).

2:30 pm: Civil or Criminal : What is the difference? 
With Me Claude-Catherine Lemoine, lawyer at the Community Legal Services

3:30 pm: Criminal and Penal matters : What are the services covered by Legal Aid? 
With Me Richard La Charité, lawyer sitting on the review committee and Director of communications at the Commission des Services Juridiques 

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