[Mémoire] Pour une communauté montréalaise réellement inclusive!

La ville de Montréal a soumis son projet de Règlement pour une métropole mixte à un processus de consultation de l’OCPM (Officie de consultation publique de Montréal).  Nous avons rédigé un mémoire pour l’occasion, vous pouvez le consulter ici: Mémoire OCPM Métropole Mixte . Services juridiques communautaires

 

Voici un extrait du mémoire:

 

Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne ont une identité respective très distincte du centre-ville, qu’il faut respecter, et sa population a d’immenses besoins qu’il faut combler.

 

Nous rêvons d’un renversement de la logique actuelle de développement basée sur la quête du profit. Par exemple, il nous semble indéniable que tout projet implanté sur des terrains publics devra servir des intérêts collectifs. Dans le contexte actuel de gentrification et de prolifération de projets de développements immobiliers le long du canal de Lachine déconnectés des réalités locales, l’utilisation de terrains publics pour des développements au profit de promoteurs privés n’est pas une option.

 

Notre objectif n’est pas de négocier des retombées une fois les terrains privatisés, mais de développer l’ensemble du site en réponse aux besoins locaux et ceux des Montréalais.e.s, en partenariat avec des acteurs publics, parapublics, communautaires et de l’économie sociale. Nous appuyons donc la demande du FRAPRU voulant que lorsque des terrains fédéraux sont en jeu, c’est 100 % des unités qui doivent être du logement social ou communautaire. Ainsi, nous croyons que la Ville doit évaluer toutes les emprises et moyens d’action qu’elle détient dans un tel contexte.

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[ Mémoire] Bridge-Bonaventure : une occasion à saisir pour la communauté montréalaise !

Dernièrement, une consultation publique a eut lieu sur l’avenir du secteur Bridge-Bonaventure à Pointe-Saint-Charles. Nous avons rédigé un mémoire pour l’occasion, vous pouvez le consulter ici: mémoire OCPM Bridge-Bonaventure Services juridiques communautaires

 

voici un extrait :

 

Besoin urgent de protéger le parc de logements locatifs 
La Ville doit adopter des mesures de protection du parc locatif avant de donner son aval à tout projet de développement dans ce secteur, étant donné la précarité de plus en plus grande des ménages locatifs sur le marché privé. Faute de telles mesures, le développement du secteur Bridge-Bonaventure, si près des zones habitées avoisinantes, se fera assurément au détriment des populations montréalaises précaires.

 

Le droit au maintien dans les lieux est la pierre angulaire du droit du logement au Québec. Il permet d’atteindre un certain équilibre entre le droit fondamental de se loger et la sacro-sainte libre disposition de la propriété privée. Ainsi, une personne locataire ne peut être évincée de son logement, sauf dans des cas précis prévus par la loi.

 

Le droit au maintien dans les lieux n’est donc pas absolu. De surcroît, il ne suffit pas de le reconnaître pour qu’il soit effectivement garanti. Nous constatons que ce droit est mis à mal, même menacé, par un phénomène peu documenté, peu reconnu et face auquel il faut agir.

 

Dans le quartier de Pointe-Saint-Charles à Montréal, comme ailleurs, nous assistons à la disparition d’une chose que l’on tenait pour acquise : le parc locatif. Ce phénomène affecte d’une façon nouvelle le droit au maintien dans les lieux des locataires et il est accéléré par la conversion d’unités locatives en copropriété indivise et en maison unifamiliale. 

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Jeudis de la Justice [24 octobre 2019] Portes ouvertes


_ English message will follow _

 

Portes ouvertes
Jeudi, 24 octobre 2019 de 13h30 à 16h30
Lieu : 2533 rue du Centre, bureau 101 (Services juridiques communautaires)

 

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions. Il y aura de la documentation gratuite et de l’information sur le fonctionnement de l’aide juridique.

Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial et administratif
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.

 

Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432

 

Me Antoine Pich, un notaire du Sud-Ouest, sera présent pour répondre à vos questions sur les testaments, les successions et les mandats de protection (mandats en cas d’inaptitude).

De plus, il y aura 3 mini-ateliers sur des enjeux qui concernent les aîné.e.s:

 

13h30 : Testaments et Mandats en cas d’inaptitude
avec Me Claude-Catherine Lemoine des Services juridiques communautaires

 

14h30 : De l’aide sociale à la retraite : quoi savoir?
avec Pierre Riley du Centre des aînés de Pointe-Saint-Charles et Michel Tourigny du Comité des sans-emplois

 

15h30 : Les fraudes : quoi savoir?
avec Me Karine Robillard d’Option-Consommateur

 

 


_ Now in English _

 

Open House
Thursday, October 24th 2019 from 1:30pm until 4:30pm
Where: 2533 du Centre Street, office 101 (Community Legal Services)

 

Come visit our office, meet our team, and ask some questions. We will have free documentation and information on the Legal Aid system.

Free Legal Consultations

Civil, family, and administrative law
Bring all the documents you might need to explain your situation.

 

Call us to book an appointment: 514-933-8432

 

Me Antoine Pich, a notary working in the South-West area will be present to answer your questions about wills, estates and protection mandates (mandates in case of incapacity).

 

There will also be 3 mini-workshops touching issues that concern seniors:

1:30pm: Wills and Mandates

with Me Claude-Catherine Lemoine from the Community Legal Services

 

2:30pm: From welfare to pension: What should I know

with Pierre Riley from Centre des aînés de Pointe-Saint-Charles and Michel Tourigny from Comité des sans-emplois

 

3:30pm: Fraud targeting seniors: What should I know?

With Me Karine Robillard from Option-Consommateur

 

The workshops will be in French, English questions and remarks are welcome!

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Jeudis de la Justice [3 octobre 2019] Stoppons la construction de la nouvelle prison pour migrant.e.s

________English message will follow_____


Stoppons la construction de la nouvelle prison pour migrant.e.s

Jeudi, 3 octobre 2019 de 17h30 à 19h30
Lieu : 2533 rue du Centre, bureau 101 (Services juridiques communautaires)

 

Dans les médias, on entend de plus en plus parler des histoires d’horreur qui se passent aux États-Unis où des milliers de personnes migrantes, dont des enfants, ont été mis en prison pour le seul fait de ne pas posséder de statut régularisé.

 

Qu’en est-il de ce qui se passe chez nous? Au Canada aussi nous avons nos propres histoires d’horreur. Le gouvernement fédéral a débloqué des fonds pour la construction d’une nouvelle prison pour migrant.e.s à Laval. Les travaux de construction ont commencé le 5 août 2019 et l’ouverture est prévu en 2021.

 

Au printemps dernier, les Services juridiques communautaires ont signé la déclaration contre la construction de la nouvelle prison de Solidarité sans frontières.

 

le 27 août 2019, l’entrepreneur général (Tisseur inc.) chargé de la construction de la nouvelle prison a obtenu une injonction pour interdire les manifestations devant son siège social à Val-David.

 

Mais malgré ces menaces, la mobilisation contre la prison s’organise!
Venez en apprendre plus sur la détention de migrant.e.s au Canada et la nouvelle prison pour migrant.e.s à Laval.

 

Cet atelier est organisé dans le cadre de la Journée d’actions contre la détention des migrant.e.s qui aura lieu simultanément dans différentes villes.

 

Animé par Camille Bonnenfant de Solidarité sans frontières et Pascale Brunet des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne

 

_____ now in English _______

 

 

Stop the Laval Migrant Prison
Thursday, October 3rd 2019 from 5:30pm to 7:30pm
Where: 2533 du Centre Street, office 101 (Community Legal Services)

 

In the medias, we often hear about the horrible stories happening in the US where thousands of migrants, some of them who are children, are put in prison simply because they are non-status.

 

But what about what’s happening here? In Canada, we also have our own horror stories. The federal government is funding the construction of a new migrant prison in Laval. Since August 5th, the construction has started and is scheduled to open in 2021.

Last spring, the Community Legal Services signed Solidarity Across Borders’ statement against the new prison.

 

On August 27th, 2019, the general contractor (Tisseur Inc.), who was awarded the federal contract to build the new migrant prison, obtained an injunction against protests in front of their headquarters in Val-David. Despite this threat, resistance to the prison is being organised.

 

Come and learn more about migrant detention in Canada and the new prison in Laval.

 

This workshop is part of a Multi-City Day of Action against Migrant Detention.

 

With Camille Bonnenfant from Solidarity Across Borders and Pascale Brunet from the  Community Legal Services of Pointe-Saint-Charles & Little Burgundy

 

 

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Coupure des indemnités de l’IVAC par l’aide sociale: les victimes se tournent vers la Cour suprême du Canada

Montréal, le 25 juin 2019 – Une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada a été déposée le 14 juin 2019 pour le dossier de trois victimes d’actes criminels qui demandent d’avoir accès à la totalité de leurs indemnités de l’IVAC (indemnisation des victimes d’actes criminels).

 

« Les requérants éprouvent un fort sentiment d’injustice, alors que l’État qui s’était pourtant engagé à les aider donne d’une main et enlève avec l’autre » a déclaré Me Manuel Johnson, l’avocat au Centre communautaire juridique de la Rive-Sud qui représente les trois personnes qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites depuis que l’IVAC leur verse des indemnités.

 

N’ayant trouvé justice devant le Tribunal administratif, la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec, les victimes se tournent maintenant vers la Cour suprême du Canada dans l’espoir de trouver enfin justice.

 

« L’IVAC est là pour aider les gens à pallier les conséquences des actes criminels. C’est scandaleux de voir que l’aide sociale coupe les prestations à des victimes qui sont déjà en sérieuse situation de précarité, c’est un détournement des prestations de l’IVAC! » – Guillaume Grenon, porte-parole du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

 

De son côté, le Juge Louis J. Gouin de la Cour supérieure du Québec, dans son jugement du 18 février 2019 a lancé un message au gouvernement en qualifiant la situation d’un cas d’injustice sociale :

 

« Le prestataire d’aide sociale est une personne comme tout autre personne, et souffre tout autant d’une perte d’intégrité physique ou psychique résultant d’un acte criminel contre sa personne. Dans une telle situation, le prestataire d’aide sociale a certes des besoins additionnels, comme toute autre personne victime d’un acte criminel, et une compensation aux termes de la LIVAC [loi sur l’IVAC] a pour but, entre autres, de l’aider, de le soutenir à cet égard.

 

Pourquoi alors, parallèlement, diminuer le montant qui lui est alloué aux termes de la LAPF [Loi sur l’aide aux personnes et familles] pour l’aider à faire face à ses besoins les plus élémentaires pour survivre!


Ce résultat est inacceptable, mais ni le TAQ ni le Tribunal ne peuvent modifier la LAPF et le RAPF [Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles] afin de corriger cette apparente injustice sociale. Il revient au législateur d’intervenir à cet égard. »

 

Rappelons-nous qu’en septembre 2017, alors qu’il était porte-parole en matière de Justice dans l’opposition pour la CAQ, Simon Jolin-Barrette réclamait une réforme de l’IVAC et dénonçait le fait que les victimes doivent se battre contre l’État pour être compensées.

 

Des groupes communautaires de partout au Québec dénoncent cette situation et invitent le gouvernement du Québec à faire suite à l’invitation de la Cour supérieure en agissant immédiatement pour permettre aux victimes de bénéficier pleinement des indemnités auxquelles elles ont droit, qu’elles soient prestataires de l’aide sociale ou non.

 

Groupes signataires :
Collectif pour un Québec sans pauvreté
Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF)
Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne
L’Association pour la défense des droits sociaux -Québec métropolitain (ADDS-QM)

L’Association des juristes progressistes (AJP)
La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)

 

Pour information :  

Stéphanie Tremblay
Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
514-346-5252

stephanie.tremblay@rqcalacs.qc.ca

 

Disponible pour entrevues :

Me Manuel Johnson
Avocat du Centre communautaire juridique de la Rive Sud
(450) 928-7659, poste 226; 514-805-5749
Manuel est en contact avec des prestataires de l’aide sociale qui ont été victimes d’actes criminels qui sont disponibles pour des entrevues

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