Jeudis de la Justice [14 mars 2019] Justice pour les locataires

 

English message will follow -

 

Justice pour les locataires

 

14 mars 2019 de 17h00 à 19h00
au Centre Lorne (2390 rue Ryde)
Un souper sera servi à 17h00

 

À l’heure actuelle, les freins à l’accès à la justice pour les locataires sont nombreux : frais d’ouverture de dossier, absence de bureaux dans plusieurs régions, difficultés des procédures et manque d’assistance des juges, longs délais d’attente, impossibilité de se défendre pour une cause en non-paiement de loyer, etc.

 

Une importante réforme du tribunal doit avoir lieu. Le RCLALQ (Regroupement des comités logement et des associations de locataires) revendique une Régie du logement qui soit juste et accessible. Venez en apprendre plus sur la campagne « Justice pour les locataires : Réformons la Régie du logement »

 

Autre menace pour les locataires : les conversions d’appartements en condos. Lors de cette activité nous dévoilerons des résultats de la recherche CURE-Concordia sur les mécanismes de conversion de logements en copropriétés et les pistes possibles pour freiner la perte des logements locatifs.

 

Avec Maxime Roy Allard du RCLALQ et Me Manuel Johnson des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

 

Organisé en collaboration avec Espaces en voie de disparition, une campagne à Pointe-Saint-Charles contre la gentrification du quartier et qui cherche à protéger les logements locatifs abordables et aider les locataires à défendre leurs droits. Pour plus d’info : https://www.espacesendisparition.org/

pour plus d’informations et inscriptions, contactez Sébastien, organisateur communautaire au RIL : 514-932-7742 ext. 234

 

 

 

-Now in English-

 

Justice for tenants

 

March 14th 2019 from 5pm until 7 pm.
at the Centre Lorne (2390 de Ryde street)
Supper will be served at 5pm
The presentation will be in French, simultaneous translation in English will be provided.

 

At the present time, there are many obstacles to access to justice for tenants: fees to open a file, lack of offices in many regions, difficult procedures and lack of assistance by judges, long delays, impossibility to defend oneself when the issue is non-payment of rent, etc.

 

An important reform of the tribunal needs to take place. The RCLALQ (Coalition of Housing Committees and Tenant Associations) is demanding a just and accessible Rental Board. Come learn more about the campaign Justice for Tenants: let’s reform the Rental Board.

 

Another threat for tenants: the conversion of apartments into condos. At this event, we’ll unveil the results of the CURE-Concordia research on the mechanisms being used to convert housing into condos and possible ways to stop the loss of rental housing.

 

With Maxime Roy Allard from RCLALQ and Me Manuel Johnson from the Community Legal Services

 

Organized in collaboration with Endangered Spaces, a campaign in Pointe-Saint-Charles against the gentrification of the neighbourhood, which seeks to protect affordable rental housing, and help tenants defend their rights. For more information: https://www.espacesendisparition.org/

For more information and to sign up, Contact Sébastien, Community organizer from : 514-932-7742 ext. 234

Print Friendly

La Régie du logement, une machine à expulser les locataires

le 7 décembre 2017, Me Manuel Johnson, avocat aux Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne était présent à la journée d’actions régionales pour dénoncer la principale activité de la Régie du logement.

 

Voici quelques articles à ce sujet:


Montreal Gazette : Housing committees criticize rental board for ruthless approach to evictions

http://montrealgazette.com/news/local-news/housing-committees-criticize-rental-board-for-ruthless-approach-to-evictions

CTV: 
Protesters march against rental board’s handling of evictions

http://montreal.ctvnews.ca/mobile/protesters-march-against-rental-board-s-handling-of-evictions-1.3712032

The Link : Protesters Demand More Rights For Tenants

https://thelinknewspaper.ca/article/the-regie-du-logement-is-an-eviction-machine-protesters-demand-more-rights

 

 

source : http://rclalq.qc.ca/regie-logement-machine-a-expulser-locataires-2/


Communiqué de presse

Montréal, 7 décembre 2017. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) tient aujourd’hui une journée d’actions régionales pour dénoncer la principale activité de la Régie du logement : expulser des locataires. Des membres du RCLALQ des régions de Valleyfield, de Montréal, de Québec et de Rimouski manifestent pour dénoncer que la Régie exécute partialement la justice au profit des propriétaires, notamment en priorisant systématiquement les causes visant l’expulsion des locataires et en n’offrant pas le soutien adéquat pour permettre un accès équitable au système de justice.

 

En 2016-2017, c’est près de 70% des dossiers ouverts à la Régie du logement qui visait l’expulsion des locataires. La grande majorité de ces dossiers concernait le non-paiement du loyer. Avec des revenus qui ne permettent pas de suivre l’augmentation répétée année après année du prix de leur loyer, les locataires du Québec n’arrivent plus à joindre les deux bouts et risquent de s’exposer de plus en plus à des expulsions pour non-paiement de loyer. « Il arrive à tout le monde de passer par des moments difficiles, soit en raison de la perte d’un emploi ou d’un épisode de maladie. La loi devrait pouvoir laisser la chance aux locataires de se défendre avant de résilier leur bail, ce qui n’est pas le cas actuellement », s’indigne Marjolaine Deneault, porte-parole du RCLALQ.

 

De plus, l’on constate que ce type de dossier est traité très rapidement par la Régie du logement, soit en 1 mois et demi en moyenne, alors que les causes généralement portées par les locataires, comme l’exécution de travaux, peuvent prendre jusqu’à 20 mois avant d’être entendues. « Pour nous, cette priorisation résulte d’un choix politique fait par la Régie. On peut en conclure que la bourse des propriétaires est plus importante pour le tribunal que le droit au maintien dans les lieux des locataires », clame la porte-parole.

 

Il en va de même pour les autres causes concernant l’expulsion des locataires comme la reprise du logement par le propriétaire. « Ces demandes sont considérées comme étant des causes urgentes par la Régie et bien souvent, nous constatons qu’elles sont faites de mauvaise foi afin de pouvoir augmenter délibérément le coût du loyer. Chaque année, de nombreux ménages sont ainsi délocalisés et se voient obligés d’occuper des logements plus dispendieux tout en perdant accès à leur ancienne vie de quartier », plaide Marjolaine Deneault.

 

Le RCLALQ interpelle aujourd’hui la Régie du logement et son nouveau président, Me Patrick Simard, afin que des changements s’opèrent dans les pratiques du tribunal pour mettre fin au deux poids, deux mesures qui y sévit en faveur des propriétaires.

 

Nous demandons :

  1. Que l’état du logement et la situation des locataires (problèmes de santé, perte d’emploi, etc.) puissent être des motifs de défense dans les cas de non-paiement de loyer ;
  2. Que le bail puisse être résilié seulement si le propriétaire est en mesure de démontrer le préjudice sérieux ;
  3. Que toutes les causes soient entendues avec le principe du premier arrivé, premier servi.

 

Au cours des prochains mois, le RCLALQ poursuivra sa campagne « La Régie du logement, assez du deux poids, deux mesures » pour exiger un tribunal juste et accessible pour tous et toutes.

Print Friendly

Non aux « fake income »: l’aide sociale ne peut imputer des revenus de chambre inexistants.

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) vient de rendre une décision (2017 QCTAQ 05146) dans laquelle il donne raison à un prestataire de l’aide sociale qui, depuis juillet 2015, voyait sa prestation coupée de 125 $ par mois. Il se faisait ainsi imputer une revenu de chambre de 125 $ par mois, revenu qu’il ne touchait pourtant pas.  Depuis des années, cette personne cohabitait avec sa mère et un ami dans un logement à loyer modique. En juillet 2015, des modifications au règlement sur l’aide sociale sont entrées en vigueur en lien avec la comptabilisation des revenus de chambre ou de pension.

 

Plusieurs personnes vivant en colocation se sont alors retrouvées dans la même situation que cette personne, l’aide sociale leur imputant des revenus de location du fait qu’ils vivaient à plusieurs dans un même logement. Ces modifications au règlement faisaient partie de cinq nouvelles mesures adoptées par le gouvernement au printemps 2015 pour réduire le montant des prestations d’aide sociale, mesures dénoncées par les groupes d’aide aux personnes assistées sociales et aussi par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse notamment (voir ici). Dans le cas des revenus de chambre, le gouvernement pensait économiser 5,4M$ en comptabilisant les revenus de chambres des prestataires qui louent deux chambres ou plus.

 

Dans cette affaire (qui est probablement la première à traiter des nouvelles mesures de comptabilisation des revenus de chambre de juillet 2015) le tribunal décide en toute logique qu’en l’absence de réception d’un revenu de chambre, il n’y a aucune raison d’en imputer un.

 

Il est à souhaiter que cette affaire (qui, du reste, n’est pas la seule à se prononcer en ce sens puisque même avant les modifications au règlement, le TAQ avait déjà rendu des décisions au même effet) trouve écho dans les hautes sphères du ministère de l’emploi et de la solidarité sociale afin que cesse pour de bon et pour toutes les personnes touchées, la comptabilisation de ce qu’il conviendrait d’appeler des « fake income » ou  faux revenus de location.

 

 

 

 

Print Friendly

Jeudis de la Justice [23 février 2017] Taxes municipales et évaluations foncières

—- English will follow —-


Taxes municipales et évaluations foncières

Jeudi, 23 février 2017 de 18h à 19h30
2356 rue du Centre (Carrefour d’éducation populaire)

 

Depuis quelques années, les immeubles de notre quartier sont soumis à la spéculation ce qui entraîne une hausse substantielle de la valeur des terrains et immeubles. Cette situation touche aussi les coopératives d’habitation et les organismes à but non lucratif. On sait tous que ces hausses de taxes entraînent inévitablement des hausses de loyer.

 

Dans la perspective de garder nos logements abordables pour le plus grand nombre possible, les Services juridiques communautaires organisent un atelier sur la contestation des évaluations foncières.


Venez en apprendre plus sur le processus de création du rôle foncier, sur les méthodes utilisées pour évaluer les immeubles et sur le processus de contestation. Vous serez ainsi mieux outillés pour prendre les bonnes décisions pour votre groupe.

 

Avec Pierre-René Perrin, expert en évaluation foncière.

 

Cette activité est gratuite
Information et questions : 514-933-8432       

 

Organisé dans le cadre de la campagne Espaces en voie de disparition d’Action-Gardien

 

 

—- Now in English —-

Municipal Taxes and Property Assessment

Thursday, February 23rd 2017 from 6:00 pm – 7:30 pm
2356 Centre St. (Carrefour d’éducation populaire)

 

In the past few years, the buildings in our neighbourhood have been subjected to speculation which entails a substantial increase of the value of lands and buildings. This situation also affects housing coops and non-profit organizations. We know that these tax increases inevitably lead to rent hikes.

 


From the perspective of keeping housing accessible, the Community Legal Services are organizing a workshop on how to contest your new municipal evaluation (assessment).

 

Come and learn about the creation process of property assessment, the methods utilized to evaluate buildings and how to challenge them. You will be better equipped to make the best decisions for your organization.

 

With Pierre-René Perrin, property assessment expert.

 

This is a free activity
Information & registrations: 514-933-8432

The presentation will be held in French. Questions and remarks in English are welcome!

This workshop is part of Action-Gardien’s campaign « Espaces en voie de disparition »

 

Print Friendly

La Loi sur l’expropriation et la Charte de la Ville de Montréal : que peut faire la Ville pour faire avancer nos projets?

Nos quartiers sont pleins de gens passionnés qui souhaitent réaliser des projets qui visent à répondre aux besoins fondamentaux des résidents : du logement social, des espaces communautaires, de l’alimentation saine et abordable et des services de proximité tels que de cliniques dentaires et de santé. Dans un contexte de spéculation immobilière et de rareté des terrains, que pourrait faire la Ville de Montréal pour aider à faire avancer ces projets?

 

La loi accorde à la Ville des pouvoirs importants en matière d’expropriation et de « réserve foncière ». En plus de pouvoir exproprier à des « fins municipales » (voirie, parcs, etc.), la loi permet à la Ville d’exproprier tout terrain ou bâtiment à des fins d’habitation ou pour la création d’une « réserve foncière ».

 

« Réserve foncière » a deux significations en matière de droit municipal, ce qui prête souvent à confusion : une signification en matière d’expropriation et une autre en matière d’aménagement urbain. Dans un contexte d’expropriation afin de constituer une, « réserve foncière », l’expression signifie  « banque de terrains » que la Ville détient pour pouvoir favoriser un développement au bénéfice de tous et toutes. La procédure d’expropriation est stricte et la Ville doit indiquer sur l’avis envoyé au propriétaire les objectifs précis de l’expropriation. Dans le cas de la création d’une telle réserve foncière (qui est une fin en soi), il suffit que cet objectif soit mentionné sur l’avis d’expropriation.

 

Selon la loi, les terrains ou bâtiments ainsi acquis peuvent être ensuite loués ou même donnés à des organismes sans but lucratif. Donc, ce n’est pas seulement afin de construire des logements que la Ville peut exproprier et céder un terrain ou un bâtiment à un organisme sans but lucratif (OSBL).

 

L’autre signification de « réserve foncière » se trouve à l’article 144 de la Charte de la Ville de Montréal. Cet article permet à la Ville d’imposer une « réserve foncière » afin de prohiber toute construction, amélioration ou ajout sur l’immeuble qui en fait l’objet (sauf les réparations nécessaires) pendant une durée déterminée. En ce sens, une « réserve foncière » imposée sur un terrain ou bâtiment ciblé permet à la Ville d’imposer une pause sur son développement, si elle estime que l’intérêt public sera servi par un autre projet que celui mis de l’avant par le promoteur privé. Ce pouvoir pourrait servir comme outil de négociation intéressant face à des promoteurs qui souhaiteraient, par exemple, construire des condos de luxe sur un terrain qui aurait avantage à être développé au bénéfice de tous les résident.es, y compris les plus démunis.

 

Il est certain que l’expropriation entraîne l’obligation de paiement d’une indemnité au propriétaire exproprié. La première étape est de tenter de négocier. Si la Ville et le propriétaire n’arrivent pas à une entente, c’est le Tribunal administratif du Québec qui décidera du montant d’indemnité. L’indemnité tiendra compte de la valeur de l’immeuble et du préjudice directement lié à l’expropriation (perte de loyers, frais d’expertise, troubles et inconvénients). Si le propriétaire veut contester les pouvoirs (et non pas le montant offert) de la Ville d’exproprier, il doit le faire devant la Cour supérieure. Par contre, dans le cas d’une réserve foncière imposée sur un terrain ou bâtiment pour mettre une pause sur son développement, le propriétaire ne sera indemnisé que pour les coûts d’entretien et travaux nécessaires à la préservation du bâtiment pendant la durée de la réserve.

 

Rappelons que le visage actuel de la Petite Bourgogne est largement le produit des expropriations massives survenues dans les années 1960, au cours desquelles, des milliers de logements ont été démolis au nom de la « revitalisation urbaine ». Des erreurs graves ont été commises à cette époque, étant donné que la population locale n’a pas été impliquée dans la décision de procéder à des démolitions ni dans la planification de la reconstruction du quartier. Aujourd’hui, ces erreurs pourraient être en partie corrigées si la Ville exerçait pleinement ses pouvoirs accordés par la loi, cette fois-ci à bon escient, pour assister les résidents à construire un milieu de vie intéressant répondant aux besoins de tous et de toutes. Là, ce n’est qu’une question de volonté politique…et de mobilisation populaire.

 

Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne

Print Friendly