[Justice Québec] Coronavirus (COVID-19) : Clinique d’assistance juridique

English message follows

 

Le ministère de la Justice a mis en place un clinique d’assistance juridique COVID-19 par téléphone. Des avocat.e.s de notre bureau participeront à cet effort collectif pour permettre aux gens de mieux comprendre leurs droits (et obligations) en cette période de pandémie. Voici plus d’informations:

 

Coronavirus (COVID-19) : Mesures en matière de justice

 

 

CLINIQUE D’ASSISTANCE JURIDIQUE COVID-19

 

Une ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits est en place dès maintenant pour répondre à vos questions concernant vos droits et obligations dans le contexte de la pandémie actuelle.

 

Ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, ce service téléphonique met à votre disposition des juristes à travers le Québec pour répondre rapidement à vos préoccupations d’ordre juridique.

 

Pour joindre la Clinique d’assistance juridique COVID-19, veuillez composer l’un des numéros suivants :

  • 1 866 699-9729 (sans frais)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Important : Si vos questions concernent les services offerts par le ministère de la Justice, notamment dans les palais de justice, communiquez plutôt avec le Centre de communication avec la clientèle (CCC) au 1 866 536-5140. Avant de téléphoner à la Clinique ou au CCC, vous êtes invité à consulter les questions et réponses sur le site du ministère : https://www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus

 

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now in English

 

Coronavirus (COVID-19): Justice system measures

 

COVID-19 LEGAL AID CLINIC

 

A telephone hotline offering free legal assistance is already in operation. You can get answers to questions about your rights and obligations during the current pandemic.

 

The hotline is available from 8:30 a.m. to 4:30 p.m., Monday to Friday, and is staffed by legal experts throughout Québec who can quickly respond to your legal concerns.

 

To reach the COVID-19 legal aid clinic:

  • 1 866 699-9729 (toll free)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale region)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Important: If your question concerns the services provided by the Ministère de la Justice, in particular in courthouses, you should contact the Centre de communication avec la clientèle (CCC) at 1 866 536-5140. Before calling the hotline or the CCC, please refer to the “Questions and answers” document on Justice Québec website : https://www.justice.gouv.qc.ca/en/coronavirus

 

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ABC du système de justice au Québec [27 février 2020] ABC of the Justice System in Quebec



English message will follow- 

 

ABC du système de justice au Québec

 

Jeudi le 27 février 2020 à 17h30
Lieu : Centre Lorne (2390 rue Ryde)

 

Cette année les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite Bourgogne célèbrent leurs 50 ans!  50 ans pour la défense collective des droits, pour l’accès à la Justice et devant les tribunaux à défendre les droits des gens.

 

Pour mieux comprendre les bases du système juridique au Québec, venez à cette activité pour en apprendre plus sur les différents tribunaux et instances qui forment notre système de justice.

 

Un repas sera servi sur place à partir de 17h30
La présentation commence à 18h30.

 

Cette activité est organisée dans le cadre du souper des sans-emploi de Pointe-Saint-Charles; en collaboration avec le comité défense des droits, le Wellfare Rights Committee, le Comité des sans-emploi, le CPAS et les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

 

 

- Now in English-

 

ABC of the Justice System in Quebec

 

Thursday February 27, 2020 at 5.30 p.m.
Center Lorne (2390 rue Ryde)

 

This year the Community Legal Services of Point-Saint-charles and Little Burgundy celebrates its 50th anniversary! 50 years for collective rights advocacy, for access to Justice and in front of the courts defending people’s rights.

 

To better understand the basics of the legal system in Quebec, come and learn more about the different courts and tribunals that make up our justice system.

 

A meal will be served at 5.30 p.m.
The presentation begins at 6.30 p.m.

 

This activity is organized as part of the Souper des sans-emploi of Pointe-Saint-Charles; in collaboration with the Rights Defense Committee, the Wellfare Rights Committee, the Unemployed Committee, the CPAS and the  Community Legal Services of Pointe Saint-Charles and Little Burgundy.

 

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[Mémoire] Pour une communauté montréalaise réellement inclusive!

La ville de Montréal a soumis son projet de Règlement pour une métropole mixte à un processus de consultation de l’OCPM (Officie de consultation publique de Montréal).  Nous avons rédigé un mémoire pour l’occasion, vous pouvez le consulter ici: Mémoire OCPM Métropole Mixte . Services juridiques communautaires

 

Voici un extrait du mémoire:

 

Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne ont une identité respective très distincte du centre-ville, qu’il faut respecter, et sa population a d’immenses besoins qu’il faut combler.

 

Nous rêvons d’un renversement de la logique actuelle de développement basée sur la quête du profit. Par exemple, il nous semble indéniable que tout projet implanté sur des terrains publics devra servir des intérêts collectifs. Dans le contexte actuel de gentrification et de prolifération de projets de développements immobiliers le long du canal de Lachine déconnectés des réalités locales, l’utilisation de terrains publics pour des développements au profit de promoteurs privés n’est pas une option.

 

Notre objectif n’est pas de négocier des retombées une fois les terrains privatisés, mais de développer l’ensemble du site en réponse aux besoins locaux et ceux des Montréalais.e.s, en partenariat avec des acteurs publics, parapublics, communautaires et de l’économie sociale. Nous appuyons donc la demande du FRAPRU voulant que lorsque des terrains fédéraux sont en jeu, c’est 100 % des unités qui doivent être du logement social ou communautaire. Ainsi, nous croyons que la Ville doit évaluer toutes les emprises et moyens d’action qu’elle détient dans un tel contexte.

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Les Services juridiques communautaires déposent un mémoire concernant le projet de loi 16 (Régie du logement)

En mai 2019, les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne ont déposé un mémoire concernant le projet de loi 16 (PL16) dans le cadre des consultations sur le sujet.

 

Le projet de loi 16 s’intitule « Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal »

 

Notre mémoire peut être consulté ici: Mémoire PL16 Services juridiques communautaires

 

En voici un extrait:

 

«  [N]ous sommes très préoccupés par les dispositions qui concernent la Régie du logement (« Régie »). Une réforme de la Régie du logement est nécessaire, mais le PL16 en une réforme partielle qui dans son ensemble aura des conséquences désastreuses  pour la protection des droits des locataires. Bien que nous accueillions favorablement certaines modifications, la plupart des changements seront faits au détriment des droits des locataires sans justification valable.« 

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Jeudis de la Justice [14 mars 2019] Justice pour les locataires

 

English message will follow -

 

Justice pour les locataires

 

14 mars 2019 de 17h00 à 19h00
au Centre Lorne (2390 rue Ryde)
Un souper sera servi à 17h00

 

À l’heure actuelle, les freins à l’accès à la justice pour les locataires sont nombreux : frais d’ouverture de dossier, absence de bureaux dans plusieurs régions, difficultés des procédures et manque d’assistance des juges, longs délais d’attente, impossibilité de se défendre pour une cause en non-paiement de loyer, etc.

 

Une importante réforme du tribunal doit avoir lieu. Le RCLALQ (Regroupement des comités logement et des associations de locataires) revendique une Régie du logement qui soit juste et accessible. Venez en apprendre plus sur la campagne « Justice pour les locataires : Réformons la Régie du logement »

 

Autre menace pour les locataires : les conversions d’appartements en condos. Lors de cette activité nous dévoilerons des résultats de la recherche CURE-Concordia sur les mécanismes de conversion de logements en copropriétés et les pistes possibles pour freiner la perte des logements locatifs.

 

Avec Maxime Roy Allard du RCLALQ et Me Manuel Johnson des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

 

Organisé en collaboration avec Espaces en voie de disparition, une campagne à Pointe-Saint-Charles contre la gentrification du quartier et qui cherche à protéger les logements locatifs abordables et aider les locataires à défendre leurs droits. Pour plus d’info : https://www.espacesendisparition.org/

pour plus d’informations et inscriptions, contactez Sébastien, organisateur communautaire au RIL : 514-932-7742 ext. 234

 

 

 

-Now in English-

 

Justice for tenants

 

March 14th 2019 from 5pm until 7 pm.
at the Centre Lorne (2390 de Ryde street)
Supper will be served at 5pm
The presentation will be in French, simultaneous translation in English will be provided.

 

At the present time, there are many obstacles to access to justice for tenants: fees to open a file, lack of offices in many regions, difficult procedures and lack of assistance by judges, long delays, impossibility to defend oneself when the issue is non-payment of rent, etc.

 

An important reform of the tribunal needs to take place. The RCLALQ (Coalition of Housing Committees and Tenant Associations) is demanding a just and accessible Rental Board. Come learn more about the campaign Justice for Tenants: let’s reform the Rental Board.

 

Another threat for tenants: the conversion of apartments into condos. At this event, we’ll unveil the results of the CURE-Concordia research on the mechanisms being used to convert housing into condos and possible ways to stop the loss of rental housing.

 

With Maxime Roy Allard from RCLALQ and Me Manuel Johnson from the Community Legal Services

 

Organized in collaboration with Endangered Spaces, a campaign in Pointe-Saint-Charles against the gentrification of the neighbourhood, which seeks to protect affordable rental housing, and help tenants defend their rights. For more information: https://www.espacesendisparition.org/

For more information and to sign up, Contact Sébastien, Community organizer from : 514-932-7742 ext. 234

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