Archives de catégorie : Justice

Tournée des tribunaux [50e anniversaire] Court Tour

5 mars 2020


– English message follows –


Tournée des tribunaux

 

Vendredi le 20 mars 2020 à 8h30
Vendredi le 27 mars 2020 à 8h30

Places limitées. Inscriptions obligatoires


Cette année les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne célèbrent leurs 50 ans!  50 ans pour la défense collective des droits, pour l’accès à la justice et devant les tribunaux à défendre les droits des gens.
Vous êtes curieux de notre systèmede justice? Vous voulez connaître les différents services offerts au Palais de justice de Montréal? Vous souhaitez visiter et avoir un aperçu historique de la Cour d’appel du Québec?

 

Inscrivez-vous sans plus tarder à l’une de nos tournées des tribunaux le 20 mars 2020 ou le 27 mars 2020 en appelant au 514-933-8432. Billets de métro fournis.



8h30 : Départ du métro Charlevoix

9h00 : Visite du Palais de justice de Montréal

  • Greffes civil et criminel
  • Comptoir des Petites créances
  • Bureau des infractions et des amendes
  • Audition en salle de pratique criminelle

10h30 : Visite de la Cour d’appel du Québec

  • Grand Hall
  • Salle de cour
  • Bibliothèque
  • Étage de la magistrature

12h00 : Fin de la visite

 

IMPORTANT
Pour entrer au Palais de justice de Montréal et à la Cour d’appel du Québec, vous devrez obligatoirement passer une station de contrôle comportant des appareils de détection. Tout objet pouvant porter atteinte à l’intégrité d’une personne, la menacer ou l’intimider à l’intérieur des zones sécurisées est interdites (arme à feu, couteau, canif, carte-couteau, aérosol de défense, etc.).  De plus, toute possession de drogue est interdite ainsi que tout produit dérivé servant à l’usage de la drogue.

 

 

Now in English –

 

Court Tour

 

Friday march 20th 2020 at 8:30AM
Friday march 27th 2020 at 8:30AM

Limited places! Mandatory Registrations

 

This year the Community Legal Services of Point-Saint-charles and Little Burgundy celebrates its 50th anniversary! 50 years for collective rights advocacy, for access to Justice and in front of the courts defending people’s rights.

 

Are you curious about our Justice system? Do you want to learn about the different services offered at the Montreal courthouse? Would you like to visit and get a historical overview of the Quebec Court of Appeal?

 

Register now for our court tours scheduled for March 20th or March 27th 2020 : 514-933-8432
Metro ticket provided


8:30 AM   Departure from Charlevoix Metro

9:00 AM   Visit of the montreal courthouse

  • Civil and Criminal records
  • Small claims
  • Bureau des infractions et des amendes
  • Hearing in the Criminal practice room

10:30 AM   Visit of the Quebec court of appeal

  • Grand Hall
  • Court room
  • Library
  • Judicial Floor

12:00 PM   End of the tour

 

IMPORTANT
At the entrance of Montreal Courthouse and the Quebec Court of Appeal, you must pass a control station with detection devices. Anything that could harm, threaten or intimidate a person’s integrity inside secure areas is prohibited. (firearm, knife, penknife, knife card, defense spray, etc.). In addition, all possession of drugs is prohibited as well as any derivative product used for the use of drugs.

 

 

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ABC du système de justice au Québec [27 février 2020] ABC of the Justice System in Quebec

21 février 2020



– English message will follow- 

 

ABC du système de justice au Québec

 

Jeudi le 27 février 2020 à 17h30
Lieu : Centre Lorne (2390 rue Ryde)

 

Cette année les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite Bourgogne célèbrent leurs 50 ans!  50 ans pour la défense collective des droits, pour l’accès à la Justice et devant les tribunaux à défendre les droits des gens.

 

Pour mieux comprendre les bases du système juridique au Québec, venez à cette activité pour en apprendre plus sur les différents tribunaux et instances qui forment notre système de justice.

 

Un repas sera servi sur place à partir de 17h30
La présentation commence à 18h30.

 

Cette activité est organisée dans le cadre du souper des sans-emploi de Pointe-Saint-Charles; en collaboration avec le comité défense des droits, le Wellfare Rights Committee, le Comité des sans-emploi, le CPAS et les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

 

 

– Now in English-

 

ABC of the Justice System in Quebec

 

Thursday February 27, 2020 at 5.30 p.m.
Center Lorne (2390 rue Ryde)

 

This year the Community Legal Services of Point-Saint-charles and Little Burgundy celebrates its 50th anniversary! 50 years for collective rights advocacy, for access to Justice and in front of the courts defending people’s rights.

 

To better understand the basics of the legal system in Quebec, come and learn more about the different courts and tribunals that make up our justice system.

 

A meal will be served at 5.30 p.m.
The presentation begins at 6.30 p.m.

 

This activity is organized as part of the Souper des sans-emploi of Pointe-Saint-Charles; in collaboration with the Rights Defense Committee, the Wellfare Rights Committee, the Unemployed Committee, the CPAS and the  Community Legal Services of Pointe Saint-Charles and Little Burgundy.

 

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[Communiqué de presse] Aide juridique : un réinvestissement, mais aussi une bonification de services

Aide juridique : un réinvestissement, mais aussi une bonification de services

 

 

Montréal, le 21 février 2020 – La Coalition pour l’accès à l’aide juridique demande au gouvernement un réinvestissement massif et immédiat à l’aide juridique en plus d’un élargissement de l’offre de services pour assurer un réel accès à la justice.

 

Comme des représentants d’avocats et l’opposition l’ont fait entendre dans les derniers jours, l’enjeu de la tarification des services d’aide juridique offerts par la pratique privée entrave l’accès des plus vulnérables à un avocat de leur choix.

 

« Ces gens ont besoin d’avocats qui vont accepter de les représenter. Il y a des endroits au Québec où il n’y a pas d’avocats qui prennent des causes en matière de logement ou d’immigration sur des mandats privés d’aide juridique », se désole Me Claude-Catherine Lemoine, coordonnatrice des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

 

Cependant, la tarification n’est pas le seul enjeu d’accessibilité à l’aide juridique. La Coalition rappelle qu’il doit y avoir d’autres améliorations urgentes à notre système d’aide juridique comme un élargissement des services offerts.

 

« Trop de services juridiques essentiels à la sécurité des plus démuni.e.s sont exclus ou soumis à la discrétion des bureaux d’aide juridique. Par exemple, les causes en dommages et intérêts et en annulation de contrat ne sont pas des services couverts par l’aide juridique, sauf en défense », déplore Elise Thériault, avocate, conseillère budgétaire et juridique chez Option consommateurs.

 

L’accès à la justice est un droit fondamental en toutes matières. Il est un pilier de l’accès à la justice au Québec et mérite une action concrète et rapide du gouvernement.  C’est une question de justice sociale.

 

 

À propos de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

 

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique a été formée en 2007 à l’initiative de groupes communautaires et syndicaux. La Coalition compte près de 50 membres (regroupements, groupes communautaires, syndicats, acteurs du monde juridique) qui croient que des changements significatifs s’imposent en termes d’admissibilité à l’aide juridique dans une perspective d’accès à la justice.

 

 

-30-

Pour plus d’informations ou une entrevue:

Marie-Ève Dumont, conseillère en communications

514-777-6133

medumont@option-consommateurs.org

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[Pauvre et Captif] Communiqué de presse du 2 décembre 2019

5 décembre 2019

– English message will follow-

Un règlement punitif d’aide sociale contesté devant le Tribunal!
Montréal, lundi le 2 décembre 2019– Ce matin, une centaine de personnes se sont rassemblées devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) en appui aux deux requérants qui contestent une mesure punitive de l’aide sociale. Depuis mai 2015, une personne qui quitte le Québec pendant 7 jours consécutifs (ou 15 jours cumulatifs) dans un mois de calendrier perd son admissibilité à l’aide sociale. Il s’agit du critère de résidence le plus restrictif de tous les programmes sociaux du Québec et des programmes d’aide sociale au Canada.
Arié Moyal, un des requérants dans la cause, explique pourquoi il a entamé cette procédure : «ce règlement me cause énormément de tort et il représente un mépris flagrant pour les droits des Québécois.e.s, chose qui devrait tous nous alarmer. Ce règlement est discriminatoire et il doit être aboli! »
Les manifestants déplorent que le règlement punisse une population qui est déjà très précaire. Avec 669$/mois pour une personne seule, le chèque d’aide sociale ne couvre pas les besoins essentiels. Toute coupure force les prestataires à faire des choix impossibles : prendre l’autobus pour aller voir le médecin ou manger?
« Ce règlement a un impact dévastateur dans la vie des gens. Nous rencontrons régulièrement des prestataires devant faire le choix déchirant de visiter leur mère mourante pour une dernière fois ou d’attendre pour ses funérailles. Nous avons vu des gens perdre leur logement et se retrouver à la rue suite à un voyage. » explique Sheetal Pathak, organisatrice communautaire au Projet Genèse, un organisme de Côte-des-Neiges qui fera une intervention devant le TAQ dans le cadre du recours.
Le règlement brime les droits et libertés garantis dans nos chartes; c’est ce que tenteront de démontrer les requérants et leurs avocats durant l’audience. À titre d’exemple, cette mesure affecte de manière disproportionnée les personnes issues de l’immigration; 81% des personnes ayant subi une coupure au chèque à cause de ce règlement sont nées en dehors du Canada bien qu’elles ne représentent que 18% des prestataires à l’aide sociale.
« Le gouvernement prend des libertés avec nos droits humains. On espère que justice sera rendue devant la cour. » ajoute Moyal.
____ Now in English _____
Punitive welfare law contested in court!
Montréal, Monday, December 2019– This morning, about a hundred people rallied in front of theTribunal administratif du Québec (TAQ) to support the two plaintiffs contesting a punitive welfare measure. Since May 2015, welfare recipients who leave Québec for more than 7 consecutive days (or 15 cumulative days) in a calendar month are no longer eligible for welfare. This residency criteria is the most restrictive among all the social programs in Quebec and among the welfare programs in Canada.
Arié Moyal, one of the plaintiffs in the legal challenge explains why he embarked on this process: “this regulation is deeply harmful to me and represents a great deal of contempt for the rights of Quebeckers. This should be alarming to all of us—this measure is discriminatory and should be abolished!”
The protesters in this morning’s rally condemned this law for punishing a group of people who are already vulnerable. With $669/month for a single person, the welfare cheque is not enough to cover basic needs. Each cut forces welfare recipients to make impossible choices, like taking the bus to go to the doctor or eating.
“This law has a devastating impact on people’s lives. We regularly meet people who must make the harrowing choice between visiting their dying mother for the last time or waiting for her funeral before visiting. We have also met people who ended up on the street after coming back from their trip.” explains Sheetal Pathak, community organizer at Project Genesis, an organization from Côte-des-Neiges that will be participating in the legal challenge as an intervenor.
During the hearing, the plaintiffs and their lawyers will argue that this law violates the rights and freedoms guaranteed in our Charters. For example, this measure disproportionally affects immigrants. Although people born outside Canada represent only 18% of welfare recipients, they make up 81% of those who had their cheque cut because of this measure.
“The government is taking liberties with our human rights. We hope that justice will be served in this court.” Arié Moyal.
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