[Justice Québec] Coronavirus (COVID-19) : Clinique d’assistance juridique

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Le ministère de la Justice a mis en place un clinique d’assistance juridique COVID-19 par téléphone. Des avocat.e.s de notre bureau participeront à cet effort collectif pour permettre aux gens de mieux comprendre leurs droits (et obligations) en cette période de pandémie. Voici plus d’informations:

 

Coronavirus (COVID-19) : Mesures en matière de justice

 

 

CLINIQUE D’ASSISTANCE JURIDIQUE COVID-19

 

Une ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits est en place dès maintenant pour répondre à vos questions concernant vos droits et obligations dans le contexte de la pandémie actuelle.

 

Ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, ce service téléphonique met à votre disposition des juristes à travers le Québec pour répondre rapidement à vos préoccupations d’ordre juridique.

 

Pour joindre la Clinique d’assistance juridique COVID-19, veuillez composer l’un des numéros suivants :

  • 1 866 699-9729 (sans frais)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Important : Si vos questions concernent les services offerts par le ministère de la Justice, notamment dans les palais de justice, communiquez plutôt avec le Centre de communication avec la clientèle (CCC) au 1 866 536-5140. Avant de téléphoner à la Clinique ou au CCC, vous êtes invité à consulter les questions et réponses sur le site du ministère : https://www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus

 

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now in English

 

Coronavirus (COVID-19): Justice system measures

 

COVID-19 LEGAL AID CLINIC

 

A telephone hotline offering free legal assistance is already in operation. You can get answers to questions about your rights and obligations during the current pandemic.

 

The hotline is available from 8:30 a.m. to 4:30 p.m., Monday to Friday, and is staffed by legal experts throughout Québec who can quickly respond to your legal concerns.

 

To reach the COVID-19 legal aid clinic:

  • 1 866 699-9729 (toll free)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale region)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Important: If your question concerns the services provided by the Ministère de la Justice, in particular in courthouses, you should contact the Centre de communication avec la clientèle (CCC) at 1 866 536-5140. Before calling the hotline or the CCC, please refer to the “Questions and answers” document on Justice Québec website : https://www.justice.gouv.qc.ca/en/coronavirus

 

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ABC du système de justice au Québec [27 février 2020] ABC of the Justice System in Quebec



English message will follow- 

 

ABC du système de justice au Québec

 

Jeudi le 27 février 2020 à 17h30
Lieu : Centre Lorne (2390 rue Ryde)

 

Cette année les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite Bourgogne célèbrent leurs 50 ans!  50 ans pour la défense collective des droits, pour l’accès à la Justice et devant les tribunaux à défendre les droits des gens.

 

Pour mieux comprendre les bases du système juridique au Québec, venez à cette activité pour en apprendre plus sur les différents tribunaux et instances qui forment notre système de justice.

 

Un repas sera servi sur place à partir de 17h30
La présentation commence à 18h30.

 

Cette activité est organisée dans le cadre du souper des sans-emploi de Pointe-Saint-Charles; en collaboration avec le comité défense des droits, le Wellfare Rights Committee, le Comité des sans-emploi, le CPAS et les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

 

 

- Now in English-

 

ABC of the Justice System in Quebec

 

Thursday February 27, 2020 at 5.30 p.m.
Center Lorne (2390 rue Ryde)

 

This year the Community Legal Services of Point-Saint-charles and Little Burgundy celebrates its 50th anniversary! 50 years for collective rights advocacy, for access to Justice and in front of the courts defending people’s rights.

 

To better understand the basics of the legal system in Quebec, come and learn more about the different courts and tribunals that make up our justice system.

 

A meal will be served at 5.30 p.m.
The presentation begins at 6.30 p.m.

 

This activity is organized as part of the Souper des sans-emploi of Pointe-Saint-Charles; in collaboration with the Rights Defense Committee, the Wellfare Rights Committee, the Unemployed Committee, the CPAS and the  Community Legal Services of Pointe Saint-Charles and Little Burgundy.

 

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[Pauvre et Captif] Communiqué de presse du 2 décembre 2019

- English message will follow-

Un règlement punitif d’aide sociale contesté devant le Tribunal!
Montréal, lundi le 2 décembre 2019– Ce matin, une centaine de personnes se sont rassemblées devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) en appui aux deux requérants qui contestent une mesure punitive de l’aide sociale. Depuis mai 2015, une personne qui quitte le Québec pendant 7 jours consécutifs (ou 15 jours cumulatifs) dans un mois de calendrier perd son admissibilité à l’aide sociale. Il s’agit du critère de résidence le plus restrictif de tous les programmes sociaux du Québec et des programmes d’aide sociale au Canada.
Arié Moyal, un des requérants dans la cause, explique pourquoi il a entamé cette procédure : «ce règlement me cause énormément de tort et il représente un mépris flagrant pour les droits des Québécois.e.s, chose qui devrait tous nous alarmer. Ce règlement est discriminatoire et il doit être aboli! »
Les manifestants déplorent que le règlement punisse une population qui est déjà très précaire. Avec 669$/mois pour une personne seule, le chèque d’aide sociale ne couvre pas les besoins essentiels. Toute coupure force les prestataires à faire des choix impossibles : prendre l’autobus pour aller voir le médecin ou manger?
« Ce règlement a un impact dévastateur dans la vie des gens. Nous rencontrons régulièrement des prestataires devant faire le choix déchirant de visiter leur mère mourante pour une dernière fois ou d’attendre pour ses funérailles. Nous avons vu des gens perdre leur logement et se retrouver à la rue suite à un voyage. » explique Sheetal Pathak, organisatrice communautaire au Projet Genèse, un organisme de Côte-des-Neiges qui fera une intervention devant le TAQ dans le cadre du recours.
Le règlement brime les droits et libertés garantis dans nos chartes; c’est ce que tenteront de démontrer les requérants et leurs avocats durant l’audience. À titre d’exemple, cette mesure affecte de manière disproportionnée les personnes issues de l’immigration; 81% des personnes ayant subi une coupure au chèque à cause de ce règlement sont nées en dehors du Canada bien qu’elles ne représentent que 18% des prestataires à l’aide sociale.
« Le gouvernement prend des libertés avec nos droits humains. On espère que justice sera rendue devant la cour. » ajoute Moyal.
____ Now in English _____
Punitive welfare law contested in court!
Montréal, Monday, December 2019– This morning, about a hundred people rallied in front of theTribunal administratif du Québec (TAQ) to support the two plaintiffs contesting a punitive welfare measure. Since May 2015, welfare recipients who leave Québec for more than 7 consecutive days (or 15 cumulative days) in a calendar month are no longer eligible for welfare. This residency criteria is the most restrictive among all the social programs in Quebec and among the welfare programs in Canada.
Arié Moyal, one of the plaintiffs in the legal challenge explains why he embarked on this process: “this regulation is deeply harmful to me and represents a great deal of contempt for the rights of Quebeckers. This should be alarming to all of us—this measure is discriminatory and should be abolished!”
The protesters in this morning’s rally condemned this law for punishing a group of people who are already vulnerable. With $669/month for a single person, the welfare cheque is not enough to cover basic needs. Each cut forces welfare recipients to make impossible choices, like taking the bus to go to the doctor or eating.
“This law has a devastating impact on people’s lives. We regularly meet people who must make the harrowing choice between visiting their dying mother for the last time or waiting for her funeral before visiting. We have also met people who ended up on the street after coming back from their trip.” explains Sheetal Pathak, community organizer at Project Genesis, an organization from Côte-des-Neiges that will be participating in the legal challenge as an intervenor.
During the hearing, the plaintiffs and their lawyers will argue that this law violates the rights and freedoms guaranteed in our Charters. For example, this measure disproportionally affects immigrants. Although people born outside Canada represent only 18% of welfare recipients, they make up 81% of those who had their cheque cut because of this measure.
“The government is taking liberties with our human rights. We hope that justice will be served in this court.” Arié Moyal.
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Jeudis de la Justice [21 février 2019] Évitez les débranchements : les ententes de paiement avec Hydro-Québec

 

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Évitez les débranchements : les ententes de paiement avec Hydro-Québec

Jeudi, le 21 février 2019 de 13h30 à 15h00
2533 rue du Centre (Services juridiques communautaires)

 

L’énergie est un service essentiel qui n’est pas reconnu comme tel par l’État.

Si on ne paie pas notre facture d’électricité, Hydro-Québec peut décider de nous débrancher. Lorsque nos revenus couvrent tout juste nos besoins de bases, que peut-on faire pour éviter cette situation?

 

Les associations de défense des droits des consommateurs et Hydro-Québec ont travaillé ensemble pour développer des mesures de recouvrement d’accès à l’énergie. Venez en apprendre plus sur les avantages et les inconvénients de ces ententes.

 

De plus, nous verrons comment un bref exercice budgétaire peut nous aider à prendre une entente qui correspond (le plus possible) à notre capacité de paiement.

 

Avec Isabelle Mailloux, conseillère budgétaire à l’ACEF du Nord.

 

Informations et inscriptions : 514-933-8432

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Avoid shut-offs: payment plans with Hydro-Québec


Thursday, February 21st 2019 from 1:30pm-3pm
2533 Centre St.(Community Legal Services)

This workshop will be in French. Whispered translation will be provided

 

Energy is an essential service which isn’t recognized as such by the State.

If we don’t pay our energy bill, Hydro-Québec can decide to shut us off. When our income only covers our basic needs, what can we do to avoid this situation?

 

Consumers’ rights groups and Hydro-Québec worked together to develop measures to deal with access to energy. Come learn more on the history, advantages and downsides to these agreements.

 

What’s more, we’ll see how a quick budget exercise can help us choose a payment plan that corresponds (the most) with our capacity to pay.

 

With Isabelle Mailloux, budgeting counsellor at the ACEF du Nord

 

Informations & Registration : 514-933-8432

 

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La Régie du logement, une machine à expulser les locataires

le 7 décembre 2017, Me Manuel Johnson, avocat aux Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne était présent à la journée d’actions régionales pour dénoncer la principale activité de la Régie du logement.

 

Voici quelques articles à ce sujet:


Montreal Gazette : Housing committees criticize rental board for ruthless approach to evictions

http://montrealgazette.com/news/local-news/housing-committees-criticize-rental-board-for-ruthless-approach-to-evictions

CTV: 
Protesters march against rental board’s handling of evictions

http://montreal.ctvnews.ca/mobile/protesters-march-against-rental-board-s-handling-of-evictions-1.3712032

The Link : Protesters Demand More Rights For Tenants

https://thelinknewspaper.ca/article/the-regie-du-logement-is-an-eviction-machine-protesters-demand-more-rights

 

 

source : http://rclalq.qc.ca/regie-logement-machine-a-expulser-locataires-2/


Communiqué de presse

Montréal, 7 décembre 2017. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) tient aujourd’hui une journée d’actions régionales pour dénoncer la principale activité de la Régie du logement : expulser des locataires. Des membres du RCLALQ des régions de Valleyfield, de Montréal, de Québec et de Rimouski manifestent pour dénoncer que la Régie exécute partialement la justice au profit des propriétaires, notamment en priorisant systématiquement les causes visant l’expulsion des locataires et en n’offrant pas le soutien adéquat pour permettre un accès équitable au système de justice.

 

En 2016-2017, c’est près de 70% des dossiers ouverts à la Régie du logement qui visait l’expulsion des locataires. La grande majorité de ces dossiers concernait le non-paiement du loyer. Avec des revenus qui ne permettent pas de suivre l’augmentation répétée année après année du prix de leur loyer, les locataires du Québec n’arrivent plus à joindre les deux bouts et risquent de s’exposer de plus en plus à des expulsions pour non-paiement de loyer. « Il arrive à tout le monde de passer par des moments difficiles, soit en raison de la perte d’un emploi ou d’un épisode de maladie. La loi devrait pouvoir laisser la chance aux locataires de se défendre avant de résilier leur bail, ce qui n’est pas le cas actuellement », s’indigne Marjolaine Deneault, porte-parole du RCLALQ.

 

De plus, l’on constate que ce type de dossier est traité très rapidement par la Régie du logement, soit en 1 mois et demi en moyenne, alors que les causes généralement portées par les locataires, comme l’exécution de travaux, peuvent prendre jusqu’à 20 mois avant d’être entendues. « Pour nous, cette priorisation résulte d’un choix politique fait par la Régie. On peut en conclure que la bourse des propriétaires est plus importante pour le tribunal que le droit au maintien dans les lieux des locataires », clame la porte-parole.

 

Il en va de même pour les autres causes concernant l’expulsion des locataires comme la reprise du logement par le propriétaire. « Ces demandes sont considérées comme étant des causes urgentes par la Régie et bien souvent, nous constatons qu’elles sont faites de mauvaise foi afin de pouvoir augmenter délibérément le coût du loyer. Chaque année, de nombreux ménages sont ainsi délocalisés et se voient obligés d’occuper des logements plus dispendieux tout en perdant accès à leur ancienne vie de quartier », plaide Marjolaine Deneault.

 

Le RCLALQ interpelle aujourd’hui la Régie du logement et son nouveau président, Me Patrick Simard, afin que des changements s’opèrent dans les pratiques du tribunal pour mettre fin au deux poids, deux mesures qui y sévit en faveur des propriétaires.

 

Nous demandons :

  1. Que l’état du logement et la situation des locataires (problèmes de santé, perte d’emploi, etc.) puissent être des motifs de défense dans les cas de non-paiement de loyer ;
  2. Que le bail puisse être résilié seulement si le propriétaire est en mesure de démontrer le préjudice sérieux ;
  3. Que toutes les causes soient entendues avec le principe du premier arrivé, premier servi.

 

Au cours des prochains mois, le RCLALQ poursuivra sa campagne « La Régie du logement, assez du deux poids, deux mesures » pour exiger un tribunal juste et accessible pour tous et toutes.

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