Des changements aux Services juridiques communautaires!

Logo Service juridiques et communautairesEn même temps que le vent  de l’automne, des changements arrivent aux Services juridiques. Nous accueillons présentement au sein de notre équipe 2 nouvelles personnes : Pascale Brunet au poste d’organisatrice communautaire et Me Claude-Catherine Lemoine qui revient travailler avec nous en tant qu’avocate. Nous leur souhaitons la bienvenue.

 

De plus, nous voulons souligner que Me Alain Ouellet a pris une retraite bien méritée après plus de 32 années d’engagement et d’implication envers la population.
Merci et bonne retraite!

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Solidarité pour l’accès à la justice

Qu’il nous soit permis, en ce début d’année 2012, de vous transmettre au nom de toute notre équipe, une très bonne année, remplie de solidarité et de justice.

Nous vous invitons à poursuivre avec nous les actions en vue d’un meilleur accès à la justice pour touTEs les citoyenNEs. Nous vous rappelons qu’au cours des dernières années, nous avons posé des gestes, avec votre aide, pour influencer le ministre de la Justice en vue d’une augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Rien n’est encore acquis et il faudra poursuivre dans la solidarité nos actions.

L’accès à la justice c’est aussi avoir de l’information et connaître ses droits, d’où notre offre d’ateliers gratuits comme les Jeudis de la Justice et les diverses activités sur demande. N’hésitez pas à nous faire connaître vos besoins et à nous soumettre vos commentaires. Nous sommes là pour vous!

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Biens non réclamés

Environ 230 millions de dollars en biens et produits financiers non réclamés (compte  de banque, succession non réclamée, etc.) dorment dans les coffres de l’État. Pour vérifier si certains de ces biens et montants d’argent vous appartiennent consultez, le Registre des biens non réclamés à l’adresse suivante: Cliquez ici

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Manifestation à Montebello

L’ordre de faire arrêter la manifestation à Montebello contrevenait à la Charte

Le 16 janvier dernier, la Cour du Québec a rendu une décision favorable à Leila Martin qui avait participé à la manifestation contre le sommet sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), à Montebello, en 2007. Le juge Réal Lapointe a conclu que l’ordre de faire arrêter la manifestation contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.
 » La manifestante était assise dans la rue lorsque la ligne policière s’est mise à lancer des gaz lacrymogènes et à avancer pour mettre fin à la manifestation, vers 17 h 40.  » Mme Martin qui refusait de suivre une partie de la foule en fuite réclamait son droit de manifester pacifiquement. Elle avait alors été accusée d’entrave au travail des policiers. La Cour du Québec a finalement déclaré que l’arrestation de le jeune femme était illégale et qu’elle devait être acquittée.

Sources : http://www.liguedesdroits.ca/, Le Droit, Publié le 17 janvier 2011 à 22h48.

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Astuces pour votre porte-feuille !

1. Exactitude des prix :

Avez-vous déjà vu cette affiche ?

Au supermarché, à la pharmacie ou à la quincaillerie, cette affiche veut dire que le commerçant adhère à la Politique d’exactitude des prix et qu’en cas d’erreur de prix, il est obligé d’indemniser les consommateurs.

Produit de 10 $ ou moins : Si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé dans la circulaire ou affiché sur les tablettes en magasin, le commerçant doit donner le produit gratuitement.


Produit de plus de 10 $ :
 Le commerçant doit d’abord corriger le prix de l’article pour le ramener au prix annoncé et ajouter un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.
La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas lorsque le commerçant indique le prix directement sur chacun des produits dansson magasin. Si vous avez payé un montant plus élevé que le prix annoncé pour un produit, l’obligation du commerçant dans ce cas est de vous vendre le bien au prix annoncé. Attention aux articles en solde !
Les erreurs de prix sont alors plus fréquentes.

Source : Office de la Protection du Consommateur, http://www.opc.gouv.qc.ca

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2. Hydro-Québec : Entente C.F.R.


En retard dans le paiement de votre compte d’électricité ?


Vous avez reçu un avis et vous risquez une interruption de courant ?

Si vous recevez de l’aide sociale ou que vos revenus ne vous permettent pas de faire les paiements à la date d’échéance, Hydro-Québec vous offre la possibilité de prendre une entente vous permettant d’échelonner vos paiements sur une longue période. C’est ce qu’on appelle, une entente C.F.R. (Client à Faible Revenu)

Pour cela, il faut téléphoner à Hydro-Québec (514-385-7252 ou 1-888-222-1527) et demander une entente C.F.R. Notez qu’il est important de préciser à l’agent(e) d’Hydro-Québec l’expression  » entente C.F.R. « .

Si le montant de votre dette est très élevé, vous pourrez alors échelonner le remboursement sur 48 mois. Avec des paiements moins élevés, il sera plus facile de faire le paiement de la dette qui s’ajoutera à votre consommation courante d’électricité.

IL EST TRÈS IMPORTANT DE TOUJOURS RESPECTER CETTE ENTENTE. En effet, vous n’aurez pas droit à une deuxième entente, sauf par l’entremise d’un avocat.

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3. Agence de recouvrement :

Vous avez des dettes et recevez des lettres ou
appels intimidants d’agences de recouvrement ?

Connaissez vos droits et faites cesser ce harcèlement:

A) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de communiquer
avec vous de quelque façon que ce soit si :

• vous leur envoyez un avis écrit demandant de communiquer avec votre avocat(e);
• vous leur envoyez un avis écrit disant que la dette est contestée et que vous souhaitez qu’on s’adresse aux tribunaux;

B) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de communiquer oralement avec vous si :

• vous leur envoyez un avis écrit leur disant que vous ne voulez pas qu’on s’adresse à vous autrement que par écrit.

C) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation.

D) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de vous appeler avant 8h00 am ou après 8h00 pm, ni les dimanches, ni les jours fériés.

* Pour plus d’information n’hésitez pas à communiquer avec nous : 514-933-8432

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