Dépôt Volontaire [Jeudis de la Justice] 26 octobre 2017

English message will follow

 

Jeudis de la Justice : Dépôt volontaire

 

Jeudi, 26 octobre 2017
13h30 à 15h00
Lieu : 2533 rue du Centre (Services juridiques communautaires)

 

Le dépôt volontaire permet de payer vos dettes en remettant une somme d’argent déterminée à la Cour. Venez en apprendre plus sur cette solution à l’endettement.

 

  • Quels sont les bons et mauvais côtés du dépôt volontaire?
  • Quelle est la différence avec la faillite?
  • Est-ce que cela permet d’éviter les saisies?
  • Comment fonctionne le dépôt volontaire et quelles sont les nouvelles règles

Animé par Benoit Ouimet, administrateur chez MNP Syndic autorisé en insolvabilité

 

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This workshop will be in French, Whispered translation will be provided

 

Thursdays for Justice : Voluntary Deposit Procedure

 

Thursday, October 26th 2017
1:30PM to 3:00PM
2533 Centre St. (Community Legal Services)

 

The voluntary deposit procedure gives you the opportunity to pay your debts by making regular payments to the Court of Québec.

 

  • What are the good and bad sides of voluntary deposits?
  • What’s the difference with foreclosure?
  • Can it help to avoid seizure?
  • How does voluntary deposits work and what are the new rules?

With Benoit Ouimet, Licensed Insolvency Trustee at MNP Consumer Insolvency firm

 

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Astuces pour votre porte-feuille !

1. Exactitude des prix :

Avez-vous déjà vu cette affiche ?

Au supermarché, à la pharmacie ou à la quincaillerie, cette affiche veut dire que le commerçant adhère à la Politique d’exactitude des prix et qu’en cas d’erreur de prix, il est obligé d’indemniser les consommateurs.

Produit de 10 $ ou moins : Si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé dans la circulaire ou affiché sur les tablettes en magasin, le commerçant doit donner le produit gratuitement.


Produit de plus de 10 $ :
 Le commerçant doit d’abord corriger le prix de l’article pour le ramener au prix annoncé et ajouter un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.
La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas lorsque le commerçant indique le prix directement sur chacun des produits dansson magasin. Si vous avez payé un montant plus élevé que le prix annoncé pour un produit, l’obligation du commerçant dans ce cas est de vous vendre le bien au prix annoncé. Attention aux articles en solde !
Les erreurs de prix sont alors plus fréquentes.

Source : Office de la Protection du Consommateur, http://www.opc.gouv.qc.ca

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2. Hydro-Québec : Entente C.F.R.


En retard dans le paiement de votre compte d’électricité ?


Vous avez reçu un avis et vous risquez une interruption de courant ?

Si vous recevez de l’aide sociale ou que vos revenus ne vous permettent pas de faire les paiements à la date d’échéance, Hydro-Québec vous offre la possibilité de prendre une entente vous permettant d’échelonner vos paiements sur une longue période. C’est ce qu’on appelle, une entente C.F.R. (Client à Faible Revenu)

Pour cela, il faut téléphoner à Hydro-Québec (514-385-7252 ou 1-888-222-1527) et demander une entente C.F.R. Notez qu’il est important de préciser à l’agent(e) d’Hydro-Québec l’expression  » entente C.F.R. « .

Si le montant de votre dette est très élevé, vous pourrez alors échelonner le remboursement sur 48 mois. Avec des paiements moins élevés, il sera plus facile de faire le paiement de la dette qui s’ajoutera à votre consommation courante d’électricité.

IL EST TRÈS IMPORTANT DE TOUJOURS RESPECTER CETTE ENTENTE. En effet, vous n’aurez pas droit à une deuxième entente, sauf par l’entremise d’un avocat.

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3. Agence de recouvrement :

Vous avez des dettes et recevez des lettres ou
appels intimidants d’agences de recouvrement ?

Connaissez vos droits et faites cesser ce harcèlement:

A) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de communiquer
avec vous de quelque façon que ce soit si :

• vous leur envoyez un avis écrit demandant de communiquer avec votre avocat(e);
• vous leur envoyez un avis écrit disant que la dette est contestée et que vous souhaitez qu’on s’adresse aux tribunaux;

B) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de communiquer oralement avec vous si :

• vous leur envoyez un avis écrit leur disant que vous ne voulez pas qu’on s’adresse à vous autrement que par écrit.

C) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation.

D) L’agence de recouvrement n’a pas le droit de vous appeler avant 8h00 am ou après 8h00 pm, ni les dimanches, ni les jours fériés.

* Pour plus d’information n’hésitez pas à communiquer avec nous : 514-933-8432
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