Aide sociale: Le TAQ annule presqu’entièrement une réclamation fondée sur des revenus provenant de la prostitution

Dans une décision rendue le 4 novembre 2013, le TAQ (tribunal administratif du Québec) annule en très grande partie une réclamation de plus de 80,000.00$ qui pesait sur une personne assistée sociale qui avait déclaré à un enquêteur avoir vécu des revenus de la prostitution durant le temps où elle touchait des prestations d’aide sociale.  Le tribunal retient ce qui suit au sujet de cette déclaration incriminante de l’appelante:

 

[29]           Il faut cependant accepter l’argument que dans le contexte précis de notre dossier, où un montant de 84, 737,31 $ est réclamé, pour une période de 13 ans, cette déclaration mérite d’être nuancée sur l’effet de son contenu. La situation de la requérante a évolué au fils des ans, elle a vécu en Maison de transition, elle a souvent déménagé.

 

[30]           L’instabilité, semble être la principale caractéristique du parcours de la requérante : sortie de Centre de détention, consommation excessive, fréquentation de milieux marginaux, prostitution, longues périodes en Maison de réadaptation, récidives.

 

Le tribunal ajoute enfin qu’en l’espèce, les revenus de la prostitution sont des revenus de travail légaux et qu’à ce titre, ils doivent bénéficier des exemptions pour revenus de travail prévus au règlement.

 

 

Print Friendly

Deux mendiants doivent rembourser 25,000.00$ à l’Aide Sociale

Dans une brève décision rendue le 12 août dernier, le Tribunal administratif du Québec, tribunal qui, en dernier ressort, entend notamment les litiges opposants les personnes assistées sociales au gouvernement, confirme la validité d’une réclamation d’une somme de 25,000.00$ faite à deux mendiants.

 

Ces deux personnes, assistées sociales, dont une est handicapée et  qui avaient l’habitude de quêter au métro Berri-UQAM, contestaient cette réclamation (sans avocat). Lors du procès, ils prétendaient ne pas avoir relu une déclaration incriminante qu’ils auraient faite à un enquêteur de l’aide sociale. Dans cette déclaration qu’ils remettaient en question,  ils auraient affirmé toucher 60.00$ par semaine en quêtant.

 

La décision  du tribunal, qui comporte une certaine ambiguïté au niveau des sommes qui auraient été véritablement touchées  par les deux individus (on lit d’une part: « Il prétend qu’il n’a jamais dit faire 60,00 $ par semaine et que c’est plutôt 40,00 $ qu’il faisait .. » puis ensuite : « Même si le requérant prétend à l’audience qu’il ne faisait que 40,00 $ par jour et non 60,00 $, c’est la somme de 60,00 $ qui est mentionnée dans la déclaration du 12 décembre 2008 ») rejette carrément l’appel des deux personnes. Le tribunal leur fait grief de ne pas avoir fait une démonstration claire et crédible de leurs véritables revenus de mendicité ainsi que d’avoir mendié pour le compte d’un organisme à but non lucratif ayant cessé d’opérer.

 

Il est malheureux que ces deux personnes n’aient eu personne pour les représenter et les défendre à l’audition dans cette affaire qui fera peser sur eux un très lourd fardeau financier.

Print Friendly

Les modifications à l’aide sociale entrent en vigueur le 1er juillet 2013

Les modifications au règlement sur l’aide sociale qui avaient été annoncées par le gouvernement le 27 février dernier et qui avaient alors suscité de vives réactions dans l’ensemble de la population, entreront finalement en vigueur, pour la majorité d’entre elles,  le 1er juillet 2013.
 

Faisant fi des critiques, mises en garde et avertissements tant de la Commission des droits de la personne, de la Protectrice du citoyen, que du Directeur de la santé publique de Montréal, pour ne nommer que ces quelques organismes, le gouvernement va de l’avant et met à exécution les trois mesures suivantes:

 

  • il fait passer de 55 à 58 ans, l’âge à partir duquel une personne à l’aide sociale est considérée comme ayant des contraintes temporaires à l’emploi (et touche une bonification de sa prestation de 129.00$ par mois);
  • il limite à certains couples ayant des enfants d’âge préscolaire, la bonification de la prestation;
  • Il resserre les règles entourant le contrôle et le paiement des frais de séjours pour les personnes à l’aide sociale qui suivent des thérapies de désintoxication.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2013, une personne de 55 à 57 ans qui fera une demande d’aide sociale ne touchera (dans le meilleur des scénarios) que 604.00$ par mois au lieu des 733.00$ par mois que continueront cependant à toucher les personnes de 55 à 57 ans qui, au 30 juin 2013, toucheront déjà de l’aide sociale (et bénéficieront donc de droits acquis).

 

Les couples avec enfants d’âge préscolaires qui seront visés par les nouvelles mesures et qui, au 30 juin 2013, auront obtenu la bonification de leur prestation (soit le supplément pour contraintes temporaires), ne la conserveront que pour trois mois soit jusqu’au 30 septembre 2013, date à laquelle prendra fin pour eux, la période de transition.

 

 Quant aux nouvelles règles qui permettront de mettre fin, après un certain temps, à une cure de désintoxication, elles seront en viguer à compter du 1er juillet 2013.
 

Jusqu’à présent,  les couples avec enfant d’âge préscolaire obtenaient l’allocation pour contraintes temporaires dès qu’ils avaient un jeune enfant de moins de 5 ans au 30 septembre.  Le couple recevait donc 129.00$ de plus par mois et si la présence de cet enfant à la maison nécessitait la présence des deux conjoints, le couple pouvait recevoir 221.00 $ de plus par mois. Avec les nouvelles dispositions, les seuls couples de jeunes enfants qui pourront  toucher l’allocation supplémentaire de 129.00$ par mois seront les couples où :

  • l’un des conjoint démontrera (avec un certificat médical) qu’il est  temporairement malade;
  • l’un des conjoints garde un autre enfant handicapé;
  • l’un des conjoints est un aidant naturel (il procure des soins à une personne en perte d’autonomie).

Quant aux nouvelles règles gouvernant les cures de désintoxication, elles donneront  aux fonctionnaires de l’aide sociale le pouvoir de mettre fin au versement de la subvention dans les 30 jours  après avoir fait une demande de vérification de la nécessité de l’hébergement.

 

Jusqu’à présent,  la nécessité de l’hébergement en désintoxication devait être attestée par un médecin puis à nouveau ainsi attestée à tous les 3 mois. Cependant, à partir du 1er juillet 2013 et même si l’attestation de la nécessité de l’hébergement demeurera, les fonctionnaires pourront, à partir d’un certain moment, demander à un tiers (ce tiers n’est pas clairement identifié dans le règlement) de vérifier la nécessité de l’hébergement et ils pourront dès lors mettre fin au versement de la prestation spéciale sans même avoir à attendre la réponse du tiers en question.

 

 

 

 

Print Friendly

Nos commentaires sur le projet de Règlement du 27 février 2013

Voici le texte des commentaires que les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne ont fait parvenir à la ministre de l’emploi et de la solidarité sociale en lien avec le projet de règlement du 27 février 2013 (coupes à l’aide sociale):

Commentaires sur le projet de règlement du 27 février 2013

 

 

Print Friendly

Des coupes à l’aide sociale.

Au même moment où prenait fin le sommet sur l’éducation et sans aucun avertissement préalable, la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Sociale, Mme Agnès Maltais,  faisait publier à la Gazette Officielle du Québec (27 février 2013, Partie 2 Gazette Officielle Du Québec, p. 653) un projet de règlement visant à modifier les règles du jeux en matière de prestations d’aide sociale.  C’est apparemment dans le  but de  renforcer l’incitation au travail et de favoriser la participation au marché du travail que la ministre s’apprête, à compter du 1er juin 2013, à diminuer les prestations d’aide sociale des personnes de 55 ans et plus et des couples ayant des enfants d’âge préscolaire. En effet, le projet de règlement proposé :

•          élimine la prestation additionnelle de 129.00$ par mois (dite pour contraintes temporaires) pour les couples ayant des enfants de moins de 5 ans (la contrainte temporaire étant  désormais réservée aux seules familles monoparentales ou aux couples dont l’autre conjoint se trouve dans une situation particulière);

•          fait passer de 55 à 58 ans, l’âge à compter duquel une personne peut toucher de plein droit cette prestation additionnelle de 129.00$ par mois.

 

Selon le projet de règlement, les personnes qui auront 55 ans à compter du 1er juin 2013 et qui feront alors une demande d’aide sociale devront attendre 3 ans (soit jusqu’au 1er juin 2016) pour enfin toucher ce supplément (des droits acquis étant prévus pour les personnes de 55 et plus touchant déjà de l’aide sociale).

 

Il est bien difficile de voir le lien rationnel qui existerait entre la promotion du travail et ces propositions de coupes à l’aide sociale. En outre, étant donné la facture de la loi actuelle sur l’aide sociale (la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles), ces coupes peuvent se faire selon une simple modification règlementaire, c’est-à-dire sans que l’Assemblée Nationale n’ait à être saisie de la question et sans qu’un véritable débat ne précède pareilles diminutions de revenus chez les plus pauvres. 

 

Le projet de règlement vient également limiter la portée de la prestation spéciale pour les séjours en désintoxication. Dorénavant, cette prestation spéciale, qui couvre les coûts d’hébergement des séjours en cure de désintoxication, serait limitée dans le temps. Elle ne serait payable que pour un maximum de deux fois par période de 12 mois et ne couvrirait pas plus que 90 jours d’hébergement au total. Présentement, il n’y a pas de telle limite quant au nombre de cures possibles ni de  limite quant à la durée des séjours, la nécessité de l’hébergement devant seulement être attestée périodiquement (aux trois mois) par un médecin.

 

Il est important de retenir que ce projet de règlement qui vise soi-disant à faire la promotion du travail est en fait un projet de règlement visant principalement à diminuer les prestations d’aide sociale.

 

Tel qu’indiqué dans la Gazette Officielle du Québec, toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 425, rue Saint-Amable, 4e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

 

 

 

.

Print Friendly