Lettre ouverte : Pourquoi priver des milliers d’enfants de leur pension alimentaire?

Notre organisme à signé cette lettre ouverte qui a été publié dans Le Soleil le 24 mars 2018 :
https://www.lesoleil.com/opinions/point-de-vue/pourquoi-priver-des-milliers-denfants-de-leur-pension-alimentaire-084b7d9ef0f7f9b7dc009646ee2a8d5f


Le gouvernement québécois nous répète qu’il veut profiter de ses surplus budgétaires pour «gâter» les familles avec le prochain budget. Pourquoi ne commencerait-il pas par régler une injustice qui dure depuis trop longtemps: le détournement des pensions alimentaires pour enfants?

Pourquoi ne donnerait-il pas enfin suite à la motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en novembre 2012 et qui demandait au gouvernement d’alors d’agir «afin que les pensions alimentaires pour enfants cessent d’être traitées comme un revenu pour le parent créancier dans le calcul des prestations d’aide sociale, ainsi que d’admissibilité à l’aide juridique, à l’aide financière aux études et au soutien au logement»?

 

Rappelons que le montant des pensions alimentaires pour enfants continue aujourd’hui d’être pris en compte dans ces quatre programmes gouvernementaux. Bien que des exemptions partielles aient été accordées au fil des ans dans certains programmes, des milliers d’enfants, pourtant parmi les plus pauvres, sont encore privés de la pension alimentaire versée en leur nom par l’un des parents.

 

Pour une famille monoparentale assistée sociale, chaque montant dont l’État la prive fait une énorme différence; souvent une différence entre la santé et la maladie, entre manger à sa faim et vivre avec le stress constant de devoir nourrir la famille jusqu’à la fin du mois. Il est irresponsable et immoral de la part du gouvernement de venir piger dans les poches des enfants les plus pauvres pour financer les programmes sociaux. Et les familles assistées sociales ne sont pas les seules à vivre cette discrimination.

 

L’aide financière aux études aussi considère les pensions alimentaires pour enfants comme un revenu dans le calcul de l’aide accordée. Aussi, après une exemption de 1200$ par année, par enfant, la pension alimentaire est coupée à 100% des prêts et bourses, ce qui a pour effet de priver des familles monoparentales vivant sous le seuil de la pauvreté de milliers de dollars chaque année. En plus de pénaliser les parents-étudiants monoparentaux, l’aide financière aux études applique le principe du deux poids, deux mesures dans son calcul. Lorsque les parents sont en couple, la contribution du conjoint affecte très peu le montant de l’aide accordée. Mais lorsque la contribution de l’ex-conjoint destinée aux enfants prend la forme d’une pension alimentaire, c’est considéré comme un revenu de l’étudiantE! L’appauvrissement que cette iniquité entraîne compromet gravement les chances de réussite de plusieurs étudiantEs.

 

L’accès à l’aide juridique est également compromis par la prise en compte des pensions alimentaires pour enfants. Certaines personnes doivent parfois renoncer à faire valoir leurs droits parce qu’elles n’en ont pas les moyens. Le fait que les pensions alimentaires pour enfants soient considérées comme un revenu peut rendre un parent financièrement inadmissible à l’aide juridique ou encore lui imposer une contribution financière plus élevée.

 

Enfin, la prise en compte des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes d’aide au logement empêche un bon nombre de familles monoparentales d’avoir accès à un logement à loyer modique ou à une allocation-logement. Elles n’ont alors d’autre choix que de se tourner vers le marché locatif privé. Or, on sait que ces familles sont la cible de préjugés de la part de certains propriétaires, particulièrement lorsqu’elles sont à faible revenu.

 

Avec le budget du 27 mars, le gouvernement a une belle occasion d’enfin passer de la parole aux actes. Son inaction serait d’autant plus incompréhensible que les montants requis pour procéder à l’exemption complète sont dérisoires. En effet, si on exclut les exemptions déjà consenties en 2006 et en 2011, il n’en coûterait que 15,4 millions$ pour faire cesser cette injustice, en excluant le programme d’aide juridique (car les données disponibles ne nous permettent pas d’estimer le coût de l’exemption).

Une somme négligeable pour l’État, surtout dans le contexte actuel de surplus budgétaires. Mais une somme qui fait toute la différence pour beaucoup de familles monoparentales en situation de pauvreté.

 

 

Lorraine Desjardins
Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec


Jennifer Lalancette Laroche
Association des parents-étudiants de l’Université Laval


Claude-Catherine Lemoine
Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne


Serge Petitclerc
Collectif pour un Québec sans pauvreté


Simon Telles
Union étudiante du Québec


Yann Tremblay-Marcotte
Front commun des personnes assistées sociales du Québec

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Les victimes d’actes criminels continuent d’être pénalisées par l’aide sociale malgré un plan pour lutter contre la pauvreté

Le 14 décembre 2017, Me Manuel Johnson  avocat aux Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne représentait devant le Tribunal Administratif du Québec (TQA) trois victimes d’actes criminel qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites depuis que l’IVAC leur verse des indemnités.

 

Voici un article du Journal de Montréal à ce sujet :
Ils veulent ravoir leurs rentes :http://www.journaldemontreal.com/2017/12/14/ils-veulent-ravoir-leurs-rentes

 

De plus, voici le communiqué de presse qui a été envoyé hier par plusieurs regroupements d’organismes communautaire:

Montréal, 14 décembre 2017. Appuyé par des groupes sociaux, un avocat demande une révision judiciaire pour que trois victimes d’actes criminels puissent conserver les indemnités reçues, en ce moment absorbées injustement par l’aide sociale.

 

Le Tribunal administratif du Québec a récemment jugé, selon l’interprétation de la loi du programme d’aide sociale, que les indemnités accordées aux victimes d’actes criminels doivent être considérées comme un revenu. « Il s’agit d’une injustice flagrante parce qu’il a été évalué que ces personnes ont besoin de ces montants pour surmonter le traumatisme vécu. Or, si la personne est à l’aide sociale, cette indemnité est retranchée de son chèque d’aide sociale. C’est un deux poids, deux mesures injuste et injustifié! », s’indigne Yann Tremblay-Marcotte du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.
Le ministre Blais n’ayant pas annoncé ce changement dans le « Plan pour l’inclusion économique et la participation sociale », les victimes d’actes criminels n’ont d’autres choix que de se tourner vers un long et épuisant processus judiciaire pour conserver leurs indemnités.

 

L’avocat représentera les victimes en Cour aujourd’hui, 14 décembre à 9h00. Il est disponible pour des entrevues.

 

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Information
Yann Tremblay-Marcotte, coordonnateur
Front commun des personnes assistées sociales du Québec
514-577-3279
sol@fcpasq.qc.ca

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Jeudis de la Justice [23 novembre 2017] Faire face à la justice, mieux informé!

-English version will follow-

Faire face à la justice, mieux informé!

 

Jeudi, 23 novembre 2017
13h00 à 15h30
Lieu : 2533 rue du Centre, bureau 101 (Services juridiques communautaires)


Comment s’y retrouver dans le système de justice criminelle?

 

Est-ce qu’une arrestation mène toujours à une accusation au criminel? Est-ce qu’une accusation criminelle mène toujours à un casier judiciaire?

 

Absolution, travaux communautaires, probation, emprisonnement, peine à être
purgée dans la communauté, amende : qu’est-ce que ça veut dire?

 

Plaider coupable ou faire un procès? Quoi faire et comment prendre une décision éclairée? Quels sont les enjeux à considérer avant d’admettre sa culpabilité?

 

Par curiosité, par intérêt pour le système de justice, pour soi ou pour accompagner un proche, il est toujours utile de s’informer!

 

Cet atelier interactif sera animé par Me Charles Benmouyal, avocat de la défense au Bureau d’aide juridique criminel et pénal de Montréal.


 

- Now in English-
 

Facing Justice, Well-Informed!

 

Thursday, November 23rd 2017
1:00PM to 3:30PM
2533 Centre St., office 101 (Community Legal Services)

This workshop will be in French, Whispered translation will be provided

 

How to navigate the Criminal Justice system?

Does every arrest or detention end with criminal charges? If you face criminal charges, will you automatically have a criminal record?

Absolution, community work, probation, sentence served in the community, fines: what do these terms mean?

 

Plead guilty or go through a trial?What to do and how to make an informed decision?
What are the issues that should be considered before pleading guilty?

 

Whether it’s because you’re curious, you want to learn more about the legal system, for yourself or because you’re supporting a loved one; it’s always great to learn new things!

 

This interactive workshop will be facilitated by Me Charles Benmouyal, Defence lawyer at the Montreal Criminal Defense Legal Aid Office

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Trois victimes d’actes criminels toujours pénalisées par l’aide sociale

Montréal, 26 septembre 2017 – À la suite d’une audition ayant fait les manchettes en juin 2017, une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) confirme que les trois victimes d’actes criminels qui sont prestataires de l’aide sociale ne pourront pas conserver leurs indemnités. Une injustice qui a assez duré, s’indignent des groupes communautaires.

 

« L’état reconnaît la nécessité d’indemniser les victimes, mais lorsque celles-ci sont ou se retrouvent à l’aide sociale en raison d’un traumatisme, elles se font couper leurs prestations. C’est injuste dans la mesure où les autres personnes conserveraient leurs revenus. C’est un réel deux poids deux mesures », souligne Yann Tremblay-Marcotte du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

 

De plus, il est à noter qu’une victime prestataire d’aide sociale qui reçoit une indemnité de 100 000$ d’un coup ne sera pas nécessairement coupée; ce n’est que lorsque l’IVAC décide de verser les indemnités sous forme d’une rente mensuelle que l’aide sociale les considère comme un revenu.

 

Les trois victimes ayant contesté la coupure de leurs prestations ont mandaté Me Manuel Johnson, avocat aux services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, pour porter la décision du TAQ en révision judiciaire devant la Cour supérieure.

 

« Après avoir survécu à un vol à main armée et, une année plus tard, à des voies de fait à la suite d’un vol de véhicule, je me suis retrouvé dans l’incapacité de travailler et j’ai dû prendre de l’aide sociale. J’avais besoin des indemnités pour payer des médicaments et des soins psychologiques, mais l’aide sociale à tout gardé »,  a déclaré Monsieur Volodomir Sapojnikov.

Cette situation est inacceptable, les groupes soussignés demandent au ministre Blais de procéder à des changements réglementaires afin de mettre fin à cette injustice. Bien que les requérants considèrent leurs arguments juridiques solides et bien fondés, il sera préférable de clarifier la loi et de donner des directives claires aux fonctionnaires chargés de son application dès maintenant, plutôt qu’attendre possiblement des années avant que les tribunaux corrigent le tir.

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Information
Yann Tremblay-Marcotte
Front commun des personnes assistées sociales du Québec
514-577-3279 ou sol@fcpasq.qc.ca
Aussi signataires :

Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Fédération des maisons d’hébergement pour femmes

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Portes ouvertes [21 septembre 2017] Jeudis de la Justice

 

- english will follow -

 

PORTES OUVERTES 

21 septembre 2017 de 13h00 à 16h30
2533 rue du Centre, bureau 101 (Services juridiques communautaires)


Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial, administratif et notaire invité.
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.
Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432


Nous avons invité Me Antoine Pich, un notaire du Sud-Ouest pour répondre à vos questions sur les testaments, successions, mandats de protection et bien plus encore.

 

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions.
Il y aura aussi de la documentation gratuite et de l’information sur le fonctionnement de l’aide juridique.

 

MINI-ATELIERS SUR LE DROIT NOTARIAL


13h30 : Un notaire, ça fait quoi? Quels sont les services d’un notaire couverts par l’aide juridique?

Animé par Me Stéphane Proulx, avocat aux Services juridiques communautaires

 

14h30 : Les mandats de protection
Animé par Me Manuel Johnson, avocat aux Services juridiques communautaires


15h30 : Les testaments
Animé par Me Claude-Catherine Lemoine, avocate aux Services juridiques communautaires


On vous attend !

 

 

 


 

OPEN HOUSE

Thursday, September 21st 2017 from 1:00 pm to 4:30 pm
2533 Centre St., office 101 (Community Legal Services)


Free legal consultations

Civil, administrative, family and notarial matters.
Bring your documents so we can better understand your situation.
Call us to make an appointment: 514-933-8432


We invited Me Antoine Pich, a notary working in the South-West to answer your questions about wills, estates, protection mandates and much more.

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights. There will be free brochures and information on Legal Aid.

 

 

The workshops will be in French, questions and remarks in English are welcome!


NOTARIAL THEMED MINI-WORKSHOPS


1:30pm : What does a notary do? What are the services given by a notary that may be covered by Legal Aid?

With Me Stephane Proulx, Lawyer at the Community Legal Services

 

2:30pm : Protection mandates
With  Me Manuel Johnson, Lawyer at the Community Legal Services


3:30pm : Wills
With  Me Claude-Catherine Lemoine, Lawyer at the Community Legal Services


All Welcome!

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