Au même moment où prenait fin le sommet sur l’éducation et sans aucun avertissement préalable, la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Sociale, Mme Agnès Maltais, faisait publier à la Gazette Officielle du Québec (27 février 2013, Partie 2 Gazette Officielle Du Québec, p. 653) un projet de règlement visant à modifier les règles du jeux en matière de prestations d’aide sociale. C’est apparemment dans le but de renforcer l’incitation au travail et de favoriser la participation au marché du travail que la ministre s’apprête, à compter du 1er juin 2013, à diminuer les prestations d’aide sociale des personnes de 55 ans et plus et des couples ayant des enfants d’âge préscolaire. En effet, le projet de règlement proposé :
• élimine la prestation additionnelle de 129.00$ par mois (dite pour contraintes temporaires) pour les couples ayant des enfants de moins de 5 ans (la contrainte temporaire étant désormais réservée aux seules familles monoparentales ou aux couples dont l’autre conjoint se trouve dans une situation particulière);
• fait passer de 55 à 58 ans, l’âge à compter duquel une personne peut toucher de plein droit cette prestation additionnelle de 129.00$ par mois.
Selon le projet de règlement, les personnes qui auront 55 ans à compter du 1er juin 2013 et qui feront alors une demande d’aide sociale devront attendre 3 ans (soit jusqu’au 1er juin 2016) pour enfin toucher ce supplément (des droits acquis étant prévus pour les personnes de 55 et plus touchant déjà de l’aide sociale).
Il est bien difficile de voir le lien rationnel qui existerait entre la promotion du travail et ces propositions de coupes à l’aide sociale. En outre, étant donné la facture de la loi actuelle sur l’aide sociale (la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles), ces coupes peuvent se faire selon une simple modification règlementaire, c’est-à-dire sans que l’Assemblée Nationale n’ait à être saisie de la question et sans qu’un véritable débat ne précède pareilles diminutions de revenus chez les plus pauvres.
Le projet de règlement vient également limiter la portée de la prestation spéciale pour les séjours en désintoxication. Dorénavant, cette prestation spéciale, qui couvre les coûts d’hébergement des séjours en cure de désintoxication, serait limitée dans le temps. Elle ne serait payable que pour un maximum de deux fois par période de 12 mois et ne couvrirait pas plus que 90 jours d’hébergement au total. Présentement, il n’y a pas de telle limite quant au nombre de cures possibles ni de limite quant à la durée des séjours, la nécessité de l’hébergement devant seulement être attestée périodiquement (aux trois mois) par un médecin.
Il est important de retenir que ce projet de règlement qui vise soi-disant à faire la promotion du travail est en fait un projet de règlement visant principalement à diminuer les prestations d’aide sociale.
Tel qu’indiqué dans la Gazette Officielle du Québec, toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 425, rue Saint-Amable, 4e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.
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