Le TAQ conclut que des agents d’aide sociale ont failli à leur devoir d’assistance

En février 2010, au moment où leur enfant autiste devient majeur, des parents remplissent pour lui une demande d’aide sociale. Tous les documents sont fournis sauf le rapport du médecin attestant la condition médicale de l’enfant. Les parents se font alors dire que faute de ce document médical, la demande d’aide sociale de leur fils sera refusée et qu’il est donc inutile de la déposer. Ce n’est finalement qu’au mois d’août que l’aide sociale est enfin versée à leur fils. Cette décision de refuser de verser l’aide à compter de février est contestée et portée en appel devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

 

Le TAQ,  se fondant sur l’article 29 de la loi sur l’aide aux personnes et aux familles, critique sévèrement l’attitude des agents d’aide sociale dans cette affaire. Le tribunal rappelle le texte de cette disposition: « Le ministre prête assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension des mesures, programmes et services et, le cas échéant, leur accessibilité. Il doit notamment l’aider dans la formulation d’une demande d’aide  financière. » et ordonne le versement de l’aide à la date où la demande initiale aurait du être acceptée en février.

 

La décision est disponible ici.

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La Cour d’Appel rejette la demande d’autorisation d’en appeler du Front commun des personnes assistées sociales

Le 31 août 2012 la Cour d’appel du Québec a refusé la permission d’en appeler d’une décision de la Cour Supérieure confirmant le droit de l’état de comptabiliser les revenus de pensions alimentaires pour enfants que touchent les prestataires de l’aide sociale. La Cour a estimé que le jugement dont appel qui rejetait les arguments de discrimination soulevés notamment par le Front commun avait peu de chance d’être infirmé.

 

On sait que dans l’état actuel des choses, les revenus de pensions alimentaires pour enfants que percoivent les personnes à l’aide sociale sont pris en compte par l’aide sociale alors que ces revenus ne sont pas considérés aux fins de l’impôt (donc pour toutes les prestations pour enfants notamment). Présentement, seule une somme de 100.00$ par mois par enfant à charge est exemptée dans la  comptabilisation.

 

Ce jugement peut être consulté ici.

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Prestations fiscales pour enfants: des enquêtes abusives !

Le journal La Presse fait état dans son édition du 17 juillet 2012 d’enquêtes longues et pénibles de la part de l’Agence du Revenu du Canada auprès de parents qui se voient obligés de justifier leur droit de toucher la prestation fiscale pour enfants. On leur demande quantité de documents et justificatifs et faute par eux de les soumettre, on suspend le versement des prestations. 

 

N’hésitez pas à contacter votre bureau d’aide juridique si vous avez de la difficulté à toucher vos prestations fiscales pour enfants.

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Avez-vous reçu un crédit d’impôt pour solidarité en trop ?

Le journal La Presse faisait état récemment d’un problème imputable à Revenu Québec de dépôts erronés des paiements du crédit d’impôt pour solidarité (C.I.S.). Il y aurait eu plus de 300 cas de dépôts erronés (mauvais compte de banque, mauvais  bénéficiaire, etc…).

 

Si dans le passé vous avez reçu par erreur un dépôt de C.I.S. dans votre compte de banque, sachez que votre institution financière ne peut pas décider maintenant de simplement débiter ou compenser votre compte du montant du trop payé. Ceci est encore plus vrai si tout ce que vous avez dans votre compte est un chèque d’aide sociale ou une autre somme insaisissable. En effet, les banques et les Caisses populaires n’ont pas le droit de compenser ou de débiter votre compte si tout ce qui s’y trouve est insaisissable. Vous pouvez consulter la page suivante du Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale pour plus de précisions.

 

Si vous avez reçu un trop payé de C.I.S., Revenu Québec doit vous envoyer un nouvel avis de cotisation vous réclamant le trop payé. Ce n’est pas à votre institution financière de vous réclamer ces sommes pour le compte de Revenu Québec. Par ailleurs, si vous n’avez pas reçu votre C.I.S., contactez Revenu Québec sans délai.

 

 

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Seuils d’admissibilité à l’aide juridique

Pour comprendre les annonces du Ministre de la Justice sur les seuils d’admissibilité à l’aide juridique

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique croit nécessaire d’évaluer les annonces présentées par le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, sur les seuils d’admissibilité à l’aide juridique.

Dans le cadre de l’annonce du Plan Accès Justice, le ministre Fournier, avait promis une légère bonification des seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Et bien, c’est le 22 novembre dernier qu’il a fait connaître les mesures qu’il entend mettre en place à compter de juin 2012.

Alors que la Coalition pour l’accès à l’aide juridique et plusieurs autres acteurs du monde juridique, incluant le Barreau pressent le Ministre d’aligner les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite au niveau du salaire minimum, celui répond par une légère hausse de 1,65% échelonnée sur les 3 prochaines années pour le volet gratuit. En ce qui concerne le volet avec contribution, la hausse est de 10,5% par année sur 3 ans. S’ajoute une indexation annuelle.

En clair, des modifications calquées sur la réforme de 2006-2010 qui n’a pas produit de résultats significatifs. Avec en prime, un message des plus clairs : le volet gratuit demeure au niveau des prestations d’aide sociale et pour les personnes ayant un petit revenu, on leur demande de contribuer pour des services de l’aide juridique dans le volet avec contribution. Une forme de tarification…

Au terme des 3 prochaines années, une personne seule ne devra pas gagner plus de 14,498$ brut par année pour avoir droit à des services gratuits. C’est loin du salaire minimum qui rappelons le en 2011, est d’environ 20,000$ par année pour 40h/sem.

Pour lire le communiqué du Ministre

Réaction de la Coalition :

Augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique : un bien petit pas pour la justice…

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique a émis le jour même un communiqué dans lequel nous avons indiqué que l’annonce faite par le ministre de la Justice, ne va pas assez loin. Nous avons souligné que le Ministre continue d’écarter de l’accès à l’aide juridique les personnes travaillant au salaire minimum et les aînés-es bénéficiaires du supplément de revenu garanti.

Pour lire le communiqué veuillez suivre ce lien

Réaction du Barreau du Québec

Le Barreau du Québec a aussi émis un communiqué par lequel il accueille la hausse des seuils mais souligne que la demande est que l’accès à l’aide juridique soit bonifié en fonction du salaire minimum.

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