[Pauvre et Captif] Communiqué de presse du 2 décembre 2019

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Un règlement punitif d’aide sociale contesté devant le Tribunal!
Montréal, lundi le 2 décembre 2019– Ce matin, une centaine de personnes se sont rassemblées devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) en appui aux deux requérants qui contestent une mesure punitive de l’aide sociale. Depuis mai 2015, une personne qui quitte le Québec pendant 7 jours consécutifs (ou 15 jours cumulatifs) dans un mois de calendrier perd son admissibilité à l’aide sociale. Il s’agit du critère de résidence le plus restrictif de tous les programmes sociaux du Québec et des programmes d’aide sociale au Canada.
Arié Moyal, un des requérants dans la cause, explique pourquoi il a entamé cette procédure : «ce règlement me cause énormément de tort et il représente un mépris flagrant pour les droits des Québécois.e.s, chose qui devrait tous nous alarmer. Ce règlement est discriminatoire et il doit être aboli! »
Les manifestants déplorent que le règlement punisse une population qui est déjà très précaire. Avec 669$/mois pour une personne seule, le chèque d’aide sociale ne couvre pas les besoins essentiels. Toute coupure force les prestataires à faire des choix impossibles : prendre l’autobus pour aller voir le médecin ou manger?
« Ce règlement a un impact dévastateur dans la vie des gens. Nous rencontrons régulièrement des prestataires devant faire le choix déchirant de visiter leur mère mourante pour une dernière fois ou d’attendre pour ses funérailles. Nous avons vu des gens perdre leur logement et se retrouver à la rue suite à un voyage. » explique Sheetal Pathak, organisatrice communautaire au Projet Genèse, un organisme de Côte-des-Neiges qui fera une intervention devant le TAQ dans le cadre du recours.
Le règlement brime les droits et libertés garantis dans nos chartes; c’est ce que tenteront de démontrer les requérants et leurs avocats durant l’audience. À titre d’exemple, cette mesure affecte de manière disproportionnée les personnes issues de l’immigration; 81% des personnes ayant subi une coupure au chèque à cause de ce règlement sont nées en dehors du Canada bien qu’elles ne représentent que 18% des prestataires à l’aide sociale.
« Le gouvernement prend des libertés avec nos droits humains. On espère que justice sera rendue devant la cour. » ajoute Moyal.
____ Now in English _____
Punitive welfare law contested in court!
Montréal, Monday, December 2019– This morning, about a hundred people rallied in front of theTribunal administratif du Québec (TAQ) to support the two plaintiffs contesting a punitive welfare measure. Since May 2015, welfare recipients who leave Québec for more than 7 consecutive days (or 15 cumulative days) in a calendar month are no longer eligible for welfare. This residency criteria is the most restrictive among all the social programs in Quebec and among the welfare programs in Canada.
Arié Moyal, one of the plaintiffs in the legal challenge explains why he embarked on this process: “this regulation is deeply harmful to me and represents a great deal of contempt for the rights of Quebeckers. This should be alarming to all of us—this measure is discriminatory and should be abolished!”
The protesters in this morning’s rally condemned this law for punishing a group of people who are already vulnerable. With $669/month for a single person, the welfare cheque is not enough to cover basic needs. Each cut forces welfare recipients to make impossible choices, like taking the bus to go to the doctor or eating.
“This law has a devastating impact on people’s lives. We regularly meet people who must make the harrowing choice between visiting their dying mother for the last time or waiting for her funeral before visiting. We have also met people who ended up on the street after coming back from their trip.” explains Sheetal Pathak, community organizer at Project Genesis, an organization from Côte-des-Neiges that will be participating in the legal challenge as an intervenor.
During the hearing, the plaintiffs and their lawyers will argue that this law violates the rights and freedoms guaranteed in our Charters. For example, this measure disproportionally affects immigrants. Although people born outside Canada represent only 18% of welfare recipients, they make up 81% of those who had their cheque cut because of this measure.
“The government is taking liberties with our human rights. We hope that justice will be served in this court.” Arié Moyal.
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[Mémoire] Pour une communauté montréalaise réellement inclusive!

La ville de Montréal a soumis son projet de Règlement pour une métropole mixte à un processus de consultation de l’OCPM (Officie de consultation publique de Montréal).  Nous avons rédigé un mémoire pour l’occasion, vous pouvez le consulter ici: Mémoire OCPM Métropole Mixte . Services juridiques communautaires

 

Voici un extrait du mémoire:

 

Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne ont une identité respective très distincte du centre-ville, qu’il faut respecter, et sa population a d’immenses besoins qu’il faut combler.

 

Nous rêvons d’un renversement de la logique actuelle de développement basée sur la quête du profit. Par exemple, il nous semble indéniable que tout projet implanté sur des terrains publics devra servir des intérêts collectifs. Dans le contexte actuel de gentrification et de prolifération de projets de développements immobiliers le long du canal de Lachine déconnectés des réalités locales, l’utilisation de terrains publics pour des développements au profit de promoteurs privés n’est pas une option.

 

Notre objectif n’est pas de négocier des retombées une fois les terrains privatisés, mais de développer l’ensemble du site en réponse aux besoins locaux et ceux des Montréalais.e.s, en partenariat avec des acteurs publics, parapublics, communautaires et de l’économie sociale. Nous appuyons donc la demande du FRAPRU voulant que lorsque des terrains fédéraux sont en jeu, c’est 100 % des unités qui doivent être du logement social ou communautaire. Ainsi, nous croyons que la Ville doit évaluer toutes les emprises et moyens d’action qu’elle détient dans un tel contexte.

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Jeudis de la Justice [18 octobre 2018] Légalisation du cannabis : que dois-je savoir?

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Jeudis de la Justice
Légalisation du cannabis : que dois-je savoir?

 

Jeudi, le 18 octobre 2018
de 18h00 à 20h00
Lieu : 1950 Saint-Antoine Ouest (DESTA)

 

Le 17 octobre 2018, le cannabis sera légal au Canada. Venez en apprendre plus sur vos droits.

  • Est-ce qu’il sera possible d’en cultiver
    à la maison?
  • Quelle quantité puis-je posséder?
  • Mon proprio peut m’interdire de fumer chez moi?
  • Est-ce que je peux conduire ma voiture après avoir consommé du cannabis?
  • Puis-je fumer dans un parc?

 

Avec Arij Riahi, avocate de la défense en droit criminel et Annik Lafrenière, stagiaire en droit aux Services juridiques communautaires.

 

Organisé en collaboration avec le DESTA et le TRAC

 

Des collations seront disponible sur place.
Informations et inscriptions : 514-933-8432

 

 

Thursdays for Justice
Legalization of Cannabis : What do I Need to Know?

 

Thursday, October 18 th 2018 
From 6:00 to 8:00 PM
Where : 1950 Saint-Antoine West (DESTA)

 

On October 17th, 2018, cannabis will be legal in Canada. Come learn more about your rights.

  • Will it be possible to grow it at home?
  • What quantity am I allowed to have?
  • Can my landlord bar me from smoking it at home?
  • Can I drive after having consumed cannabis?
  • Can I smoke in a park?

 

With Arij Riahi, criminal defense lawyer and Annik Lafrenière, articling student at the Community Legal Services

 

Organized in collaboration with DESTA and TRAC

 

Snacks will be provided.

Informations & registration: 514-933-8432

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE [6 juin 2018]

Illustration LOKI
Illustration LOKI

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Assemblée générale annuelle

Date: 6 juin 2018 dès 17h30
Lieu : 2365 rue Grand-Trunk (Maison St-Columba)


L’accès à la justice et la défense de nos droits sont des enjeux au cœur de la mission de notre organisme.Venez passer la soirée avec nous; nous vous partagerons notre bilan de l’année 2017-2018, nos activités, nos bons coups et nos défis.

Ce sera aussi l’occasion de discuter et réfléchir avec vous des perspectives pour la prochaine année.Quels sont les enjeux qui vous préoccupent? Comment mieux répondre aux besoins de la population?

 

À l’honneur : Le projet du guide sur L’accès des personnes immigrantes et réfugiées à des mesures sociales au Québec

Au cours de la dernière année nous avons travaillé à la mise à jour de ce guide et à la création de dépliants d’information et à la présentation d’ateliers et de formations pour les intervenant.e.s;
nous avons très hâte de vous présenter le bilan de ce projet!

 

Participation au conseil d’administration

Notre conseil d’administration est composé de citoyen.ne.s et de représentant.e.s d’organismes communautaires de Petite-Bourgogne et de Pointe-Saint-Charles.
Plusieurs postes d’administrateurs et d’administratrices seront en élection lors de l’assemblée générale annuelle.
Si ce rôle vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter avant l’assemblée pour en savoir plus sur les principaux dossiers traités par le conseil d’administration.

 

Qui peut être membre du conseil d’administration?
Pour poser sa candidature, il faut :

* Être membre de l’organisme (avoir 18 ans et plus et habiter un de nos quartiers);
*
Partager les valeurs et la mission de l’organisme;
*
Ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec l’organisme.

 

 

Formule retenue pour l’assemblée

17h30 : Nous débutons par un léger goûter et un moment d’échanges informels avec les membres

18h00 : Début de l’assemblée générale annuelle :

* Rapport d’activités;
* Bilan financier;

* Priorités de la prochaine année;
* Échanges avec les membres;
* Élection des membres du conseil d’administration;
* Animation sur L’accès des personnes immigrantes et réfugiées à des mesures sociales au Québec

20h30 : Levée de l’assemblée

Les enfants sont les bienvenus : une halte-garderie sera disponible.
Contactez-nous pour réserver une place pour votre enfant : 514-933-8432.

L’équipe des Services juridiques communautaires
2533 rue du Centre, bureau 101
514-933-8432
www.servicesjuridiques.org

 

 

 

-          NOW IN ENGLISH -

 

ANNUAL GENERAL MEETING

Date: June 6th at 5:30pm
Address: 2365 Grand-Trunk (St-Columba House)


The meeting will be in french; Whisper translation from French to English will be provided.

Access to justice and right’s advocacy are at the center of our mission as an organization.
Come spend the evening with us – we want to share our year-end summary for 2017-2018, our activities, our strengths and challenges.

 

It’ll also be the time to discuss and think through our projects for next year with all of you.
What issues are important to you? How do we better respond to the needs of the people?

 

Featuring: our project of the guide on Immigrants’ and Refugees’ Access to Social Programs and Benefits in Québec

 

Over the course of the last year we’ve worked to update the guide and put together informational brochures as well as present workshops and training sessions for community workers;
we’re excited to present the report on that project!

 

Participation on the Board of Directors

 

Our Board of Directors is made up of people and representatives of community organizations in Little- Burgundy and Pointe-Saint-Charles.
Several administrator positions are up for election during the Annual General Meeting.
If this interests you, do not hesitate to contact us before the meeting to learn more about our Board.

 

Who can be a member of the Board of Directors? To run in the election, you must:

 

*Be a member of the organization (be 18+ years old and reside in one of our neighbourhoods);

*Subscribe to the values and purpose/orientations of the organization;

*Not be in conflict of interest with the organization.

 

 


Order of proceedings for the meeting:

 

5:30pm: We begin with a light snack and a moment to mingle with members

 

6pm: Start of the Annual General Meeting:

 

*Annual report;

*Financial report;

*Priorities for the next year;

*Discussion with members;

*Election of the Board of Directors;

*Presentation on the Immigrants’ and Refugees’ Access to Social Programs and Benefits in Quebec

 

8:30pm: End of the meeting

 

Children are welcome: childcare is available

Contact us to reserve a spot for your child: 514-933-8432.

 

The team at Community Legal Services

2533 Centre Street, office 101

514-933-8432

www.servicesjuridiques.org

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Aide sociale et les restrictions sur les séjours hors-Québec : une mesure discriminatoire

 

 

 

 

 

Communiqué de presse : Publication immédiate

Aide sociale et les restrictions sur les séjours hors-Québec : une mesure discriminatoire

 

21 février, 2018, Montréal—Le Projet Genèse, un organisme qui fait de la défense des droits sociaux, veut intervenir devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans un dossier où sont contestées les restrictions sur les séjours hors-Québec pour les prestataires d’aide sociale.  L’audience pour évaluer cette requête aura lieu aujourd’hui à 9h30.

 

Au printemps 2015, le Gouvernement du Québec a instauré une nouvelle mesure punitive qui limite les séjours hors-Québec des personnes sur l’aide sociale à un maximum de 7 jours consécutifs ou 15 jours cumulatifs par mois. Il s’agit du critère de résidence le plus restrictif de tous les programmes sociaux de la province.

 

Pourquoi intervenir?

De juin 2016 à mai 2017, le centre des services individuels de Projet Genèse a effectué 8842 interventions dont 2240 qui portaient sur l’aide sociale.  L’organisme a constaté que la mesure touche principalement les personnes immigrantes, particulièrement les femmes, un constat confirmé par les données du gouvernement. « Nous avons rencontré des personnes déprimées, et isolées qui se sont privées d’une rare visite auprès de leurs proches malgré le fait que celle-ci aurait été essentielle pour rétablir leur équilibre. Les conséquences sur le plan humain sont dévastatrices » souligne Sheetal Pathak, organisatrice communautaire au Projet Genèse. 

 

Des funérailles manquées

En 2016, Carmensita Sapanta est allée aux Philippines pour prendre soin de sa mère alitée.  À son retour, elle a été déclarée inadmissible à l’aide sociale et elle avait une dette.  Elle a dû contester sa dette et a dû entreprendre plusieurs démarches pour retrouver son droit à l’aide sociale. Lorsque sa mère est décédée, malgré l’offre d’une amie qui voulait lui payer l’avion, Mme Sapanta n’a pas pu assister aux funérailles.     « Je me sens tellement coupable que ne l’ai pas revue, je lui avais promis.   Mais je ne voulais pas être pénalisée. Ils vont me couper encore le chèque. Je ne veux pas avoir de problèmes, » ajoute-elle.

 

En plus de l’impact émotionnel, le règlement met en péril la capacité des gens de survivre à leur retour.   « Le chèque d’aide sociale est déjà insuffisant pour couvrir les besoins essentiels. Lorsque les gens perdent leur unique source de revenu, ils risquent de se trouver dans des situations de grande précarité » soumet Mme Pathak.

Ce règlement coupe les personnes de leurs réseaux de solidarité.  Au Canada, nous jouissons tous et toutes d’un droit constitutionnel de circuler librement. L’aide sociale est un programme discriminatoire—à travers ses règlements, on voit émerger une nouvelle catégorie de personnes à qui on ne reconnaît pas les mêmes droits que les autres : les prestataires d’aide sociale.

 

Pauvre + captif est une campagne de groupes communautaires, de juristes et de prestataires de l’aide sociale sont inquièt.e.s et outré.e.s par les limites sur les séjours hors-Québec de l’aide sociale.

 

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Pour plus d’informations :

Sheetal Pathak, Projet Genèse

https://pauvreetcaptif.com

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