L’aide sociale prive les victimes d’actes criminels de leurs indemnités


Le 15 juin 2017, Me Manuel Johnson Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne représentait devant le Tribunal Administratif du Québec (TQA) trois victimes d’actes criminel qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites depuis que l’IVAC leur verse des indemnités.


Voici un article du Devoir un article à ce sujet :
Victimes d’actes criminels et punis par l’aide sociale
http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/501418/victimes-de-criminels-et-de-la-loi

De plus, voici le communiqué de presse qui a été envoyé hier par plusieurs regroupements d’organismes communautaire.

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE POUR DIFFUSION IMMÉDIATE


L’aide sociale prive les victimes d’actes criminels de leurs indemnités

Montréal, le 15 juin 2017 – À l’occasion d’une audience devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ), plusieurs regroupements unissent leur voix pour dénoncer une faille du système d’aide sociale qui prive des victimes d’actes criminels de leurs indemnités.

 

Aujourd’hui, Me Manuel Johnson des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne représente devant le TAQ trois victimes qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites depuis que l’IVAC leur verse des indemnités.

 

Les groupes signataires appuient cette démarche juridique car ils considèrent qu’il est inadmissible que l’État détourne l’objectif de la loi sur l’IVAC de cette façon.
« Sachant que les violences sexuelle et conjugale peuvent engendrer des conséquences financières importantes chez les survivant.e.s, pouvant aller jusqu’à la perte d’emploi ou l’invalidité, cette situation nous préoccupe énormément » affirme Stéphanie Tremblay du Regroupement québécois des CALACS.

 

Le Québec s’est doté de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) pour compenser les victimes et prévoit des indemnités pour les personnes ayant souffert des dommages suite à un acte criminel.

 

Quant à lui, le programme d’aide sociale vise à accorder un « aide de dernier recours ». Les ressources, les revenus de travail, les dons en argent, etc., sont généralement pris en compte pour le calcul du montant de l’aide. Si ces montants dépassent les limites fixées par la loi, le prestataire perd son droit à l’aide sociale. Il existe des exceptions, telles que les indemnités en compensation d’un préjudice versées suite à un sinistre, une expropriation, une éviction, un accident d’auto ou de travail, pour ne nommer que celles-ci. Bref, si certains types de ressources et liquidités sont exclues du calcul des prestations, ce n’est pas le cas des indemnités de l’IVAC lorsqu’elles sont versées sous la forme d’une rente mensuelle.

 

« Il s’agit d’une politique arbitraire et discriminatoire du MTESS. Comment peut-on justifier que les personnes les plus atteintes par un acte criminel sont privées de leurs indemnités? L’IVAC et l’aide sociale sont deux systèmes complexes avec lesquels les victimes doivent se battre pour faire reconnaître leurs droits » déclare Yann Tremblay-Marcotte du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

 

Groupes signataires :
Coalition pour l’accessibilité aux services dans les CLE (CASC)
Regroupement québécois des Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF)
Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)

Print Friendly

Hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique depuis le 31 mai 2017

L’accès à la justice, et tout particulièrement l’accès à l’aide juridique, est au cœur de la mission des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, d’où l’importance pour notre organisme d’informer les populations lors de changements importants en ce qui concerne l’accès à l’aide juridique.

 

Bonne nouvelle : le 31 mai 2017, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été augmentés de 4,7 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2017.

 

Ainsi, une personne seule ayant un revenu brut annuel de 20 475 $ a accès sans frais à un.e avocat.e agissant dans le cadre du régime d’aide juridique.

 

Cliquer ici pour voir le tableau complet des barèmes pour toutes les catégories de requérants.

 

Depuis le 1er janvier 2016, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été haussés de façon significative pour qu’une personne seule qui travaille au salaire minimum (35 heures par semaine) ait droit à l’aide juridique gratuite, succès d’une lutte collective menée pendant huit ans par le biais de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, dont notre organisme assure le leadership au sein de son comité de travail. Ainsi, chaque fois que le salaire minimum augmente, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique augmentent également le 31 mai suivant.

 

Rappelons que la Coalition pour l’accès à l’aide juridique (regroupement provincial)  a été créée en 2007. Elle vise l’amélioration de la Loi sur l’aide juridique et regroupe un grand nombre d’organismes communautaires, de groupes syndicaux, d’acteurs du monde de la justice et de la société civile pour défendre la Loi sur l’aide juridique et pour en obtenir des améliorations significatives afin de garantir un réel accès à la justice.

 

La revendication principale de la Coalition était, depuis sa création, axée sur l’amélioration de l’admissibilité financière à l’aide juridique puisque les seuils d’admissibilité étant tellement bas qu’il s’agissait là du principal facteur d’exclusion des personnes aux différents services.

 

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique poursuit son travail. Elle procède présentement à l’analyse des résultats de cette hausse. Seront-ils à la hauteur de nos espoirs? L’accès à l’aide juridique s’en trouve-t-il amélioré? Pour l’instant, il n’y a pas lieu de sauter de joie. Une vigilance s’impose.

 

Nous recommandons fortement à toute personne ayant un problème de nature juridique de communiquer avec nous (pour les personnes habitant les quartiers de Pointe-Saint-Charles ou Petite-Bourgogne) afin de bien vérifier votre admissibilité à l’aide juridique. Pour les personnes qui résident ailleurs au Québec : Commission des services juridiques (514-873-3562 ou http://www.csj.qc.ca)

 

Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne

514-933-8432 et www.servicesjuridiques.org

Print Friendly

Non aux « fake income »: l’aide sociale ne peut imputer des revenus de chambre inexistants.

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) vient de rendre une décision (2017 QCTAQ 05146) dans laquelle il donne raison à un prestataire de l’aide sociale qui, depuis juillet 2015, voyait sa prestation coupée de 125 $ par mois. Il se faisait ainsi imputer une revenu de chambre de 125 $ par mois, revenu qu’il ne touchait pourtant pas.  Depuis des années, cette personne cohabitait avec sa mère et un ami dans un logement à loyer modique. En juillet 2015, des modifications au règlement sur l’aide sociale sont entrées en vigueur en lien avec la comptabilisation des revenus de chambre ou de pension.

 

Plusieurs personnes vivant en colocation se sont alors retrouvées dans la même situation que cette personne, l’aide sociale leur imputant des revenus de location du fait qu’ils vivaient à plusieurs dans un même logement. Ces modifications au règlement faisaient partie de cinq nouvelles mesures adoptées par le gouvernement au printemps 2015 pour réduire le montant des prestations d’aide sociale, mesures dénoncées par les groupes d’aide aux personnes assistées sociales et aussi par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse notamment (voir ici). Dans le cas des revenus de chambre, le gouvernement pensait économiser 5,4M$ en comptabilisant les revenus de chambres des prestataires qui louent deux chambres ou plus.

 

Dans cette affaire (qui est probablement la première à traiter des nouvelles mesures de comptabilisation des revenus de chambre de juillet 2015) le tribunal décide en toute logique qu’en l’absence de réception d’un revenu de chambre, il n’y a aucune raison d’en imputer un.

 

Il est à souhaiter que cette affaire (qui, du reste, n’est pas la seule à se prononcer en ce sens puisque même avant les modifications au règlement, le TAQ avait déjà rendu des décisions au même effet) trouve écho dans les hautes sphères du ministère de l’emploi et de la solidarité sociale afin que cesse pour de bon et pour toutes les personnes touchées, la comptabilisation de ce qu’il conviendrait d’appeler des « fake income » ou  faux revenus de location.

 

 

 

 

Print Friendly

Privée de prestations de soutien aux enfants car elle touche une pension alimentaire pour l’enfant dont elle s’occupe

Une personne qui garde, cohabite et s’occupe d’un enfant qui n’est pas le sien n’a pas droit aux prestations de soutien aux enfants (PSE, anciennes allocations familiales) si elle touche une pension alimentaire d’un certain montant pour les besoins de cet enfant. C’est ce que vient de décider le Tribunal administratif du Québec dans une décision récente, rendue par défaut et qui étonne grandement.

 

Dans cette affaire, la tante des enfants devra rembourser un trop payé de PSE car durant un certain nombre de mois, le père des enfants lui versait une pension alimentaire pour l’aider à subvenir aux besoins de ses deux enfants à lui  dont elle s’occupait à temps plein et avec lesquels elle vivait. Le tribunal se rend aux arguments de Retraite Québec tirées d’une directive interne de cet organisme selon laquelle, si un tiers (une personne autre que les parents) touche un certain montant pour subvenir aux besoins de l’enfant dont il prend soin, il est privé du droit aux PSE.

 

D’abord, il est étonnant que le tribunal ait fondé sa décision sur une directive plutôt que sur la loi.  En outre, on sait que les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas imposables et qu’elles ne constituent pas des revenus (sauf quelques rares exceptions comme en matière d’aide sociale par exemple). Il est donc étrange qu’on ait considéré l’existence de cette source de revenu pour décider du droit aux PSE. Finalement, considérer qu’une personne qui s’occupe d’un enfant qui n’est pas le sien soit traitée différemment d’un parent biologique en regard du droit aux PSE a quelque chose de choquant (puisque les parents qui touchent des pensions alimentaires pour leur enfant ont, eux, pleinement droit aux PSE).

 

Sans doute que la décision rendue aurait été différente si la dame en question avait fait valoir ses droits et participé au débat, ce qui, malheureusement, n’a pas été le cas.

Print Friendly

Nous dénonçons l’adoption du PL70: Quelle honte !

Projet de loi 70 : Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne joignent leur voix à la Coalition Objectif Dignité pour dénoncer l’adoption par l’Assemblée nationale le 10 novembre dernier du projet de loi 70. Une honte et une violation des droits fondamentaux, cette nouvelle loi est fondée sur les préjugés les plus décriés concernant les personnes prestataires de l’aide sociale. Pour plus d’information, consultez le communiqué de presse de la Coalition Objectif Dignité.

Print Friendly