Les impôts pour les personnes à l’aide sociale au temps du coronavirus!

 

20 organismes en première ligne, 4 regroupements représentant des centaines de groupes communautaires réclament un allégement des procédures et de l’impôt pour les personnes assistées sociales. Les ministres des finances et de l’emploi, du travail et de la solidarité sociale ont été interpelés: il n’est pas normal que ces personnes doivent subir tout ses obstacles pour un revenu minimal au temps du coronavirus❗

 

 

Les impôts au temps du coronavirus :

les personnes les plus précaires combattraient mieux l’épidémie avec un allégement des procédures

 

Montréal, le 2 avril 2020 – De nombreux emplois sont perdus en conséquence de la pandémie COVID-19 partout au Québec: l’anxiété, voire la détresse, est palpable. Elle atteint plus durement encore les personnes en situation de pauvreté sans oublier qu’elle aura une incidence importante sur l’augmentation des demandes d’aides de dernier recours. Le comité de défense des droits d’Action gardien, 20 organismes qui assurent des services essentiels aux personnes vulnérables et 4 regroupement représentant plusieurs centaines d’organismes communautaires de Montréal déplorent que les personnes assistées sociales soient toujours aux prises avec des procédures supplémentaires pour accéder à leur prestation, voire à un revenu minimal. Rappelons que ces personnes peinent à couvrir entre 45 et 80 % des coûts de leur besoins essentiels avec la prestation de base. La déclaration de revenus donne lieu à la possibilité d’augmenter le niveau de vie des personnes assistées sociales grâce à certains crédits d’impôts.

 

Une déclaration annuelle qui pèse lourd sur le quotidien

 

Les présentes déclarations de revenus des particuliers, même si la date limite de remise a été reportée au 1er juin 2020,  ont un très grand impact sur les conditions de vie des québécois.es, spécialement sur celles recevant de l’aide sociale. Sans oublier que plusieurs résident.e.s en HLM ou dans des logements sociaux ont un besoin accru de produire leurs impôts pour permettre la fixation de leur loyer. Plusieurs d’entre elles sont plus à risque de présenter des difficultés d’apprentissages, de lecture, d’écriture, etc. Ayant vécu dans la pauvreté, parfois toute leur vie, ces personnes sont plus à risque de présenter des difficultés de lecture, d’apprentissage, de numératie, etc. Le besoin de plus de soutien pour remplir leurs déclarations de revenus est donc inévitable.

 

Ne pas faire ses impôts n’a pas le même impact pour tout le monde et à l’instar de la décision du Ministre Jean Boulet en novembre dernier, de rendre le versement par Québec du crédit d’impôt pour solidarité directement aux assistés sociaux, sans production d’une déclaration de revenus, il faut faciliter ce processus. Faisant écho au rapport de la Protectrice du citoyen, le Ministre a reconnu lui-même qu’il était difficile pour les personnes assistées sociales de produire seules une déclaration de revenus, mais qu’elles avaient tout de même “droit à ces crédits d’impôts”.

 

La responsabilité gouvernementale pelletée dans la cour des organismes !

 

Comme beaucoup de québécois.e.s, l’isolement est important en ce moment, mais le manque de connaissance des ressources et la faible littératie en matière de fiscalité empêchent ces personnes de produire  leurs déclarations d’impôt. « Il faut constamment rappeler que les personnes ont de la difficulté à remplir les formulaires », s’étonne Charles-Étienne Filion, chargé de projet pour Action Gardien.  «Pour le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, les personnes assistées sociales n’ont qu’à aller dans les organismes communautaires pour faire leur impôt. Cette année, à cause des incertitudes liées à l’épidémie, toutes les activités planifiées ont été annulées», constate le responsable de la concertation Défense des droits dans Pointe Saint-Charles.

 

Pour les organismes communautaires, l’absence de financement adéquat, de surcroît, mine la mise sur pied de ces services d’impôt. Chaque année, des cliniques d’impôt prennent forme au détriment des autres activités. « En guise d’exemple, en 2019, c’est près de 1000 personnes qui se sont rendues dans les bureaux d’organismes de Pointe Saint-Charles pour obtenir de l’aide au tout début de mars… Nous avons dû rectifier la situation cette année et amortir le choc avec des partenaires de Pointe St-Charles considérant nos minces ressources», explique Camille Bonenfant, coordonnatrice du Comité des personnes assistées sociales de Pointe Saint-Charles. Les travailleuses et travailleurs s’essoufflent à voir leurs tâches augmenter à cause, notamment, des manques au programme fédéral des bénévoles d’impôt. En plus de la difficulté de trouver des personnes bénévoles qualifiées, l’inscription est ridiculement complexe afin d’obtenir les accès nécessaires. Nous n’avons pas les moyens d’engager des salarié.es supplémentaires pour assumer ces tâches.

 

Plus fondamentalement encore, l’aide à la production de déclaration d’impôt n’est pas la mission des organismes communautaire ! Les organismes ont été créés et sont issues des milieux pour défendre les droits des personnes assistées sociales, le droit au travail, soutenir la sécurité alimentaire ou œuvrer en éducation populaire et ainsi aider les plus vulnérables de notre société à davantage s’émanciper.

 

En conséquence, les groupes demandent au gouvernement de prendre la décision la plus efficace et la plus en phase avec les réalités des personnes, des ressources et des organismes communautaires. Il est urgent, dans le contexte de la pandémie actuelle, de dispenser les personnes assistées sociales de la production d’une déclaration de revenus ainsi que de leur verser automatiquement les crédits d’impôts et autres aides appropriées à leur situation.

 

Pour la version PDF du communiqué, cliquez ici.

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Accueil Bonneau
Page de L’Action Plus Sherbrooke
Carrefour d’éducation populaire de Pointe-Saint-Charles
Centre de Ressources et d’Action Communautaire (CRAC)
Centre des aînés de Pointe-Saint-Charles
Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles
Comité des sans emploi de Pointe Saint-Charles
Comité logement Rive-Sud
Dans la rue
Exeko
Groupe Ressource du Plateau Mont-Royal
LASTUSE du Saguenay
Refuge des Jeunes de Montréal
Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et
Petite-Bourgogne
Madame Prend Congé Centre de femmes de Pointe-Saint-Charles
Partageons l’espoir / Share the Warmth (Officielle / Official)
Projet 10
Projet genèse
Réseau d’action des femmes en santé et services sociaux (RAFSSS)
Regroupement des organismes communautaires Famille de la Côte-Nord (ROCFM)
Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM)
Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire Trovep montréal
Welfare Rights Committee of South-West Montreal

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[Justice Québec] Coronavirus (COVID-19) : Clinique d’assistance juridique

English message follows

 

Le ministère de la Justice a mis en place un clinique d’assistance juridique COVID-19 par téléphone. Des avocat.e.s de notre bureau participeront à cet effort collectif pour permettre aux gens de mieux comprendre leurs droits (et obligations) en cette période de pandémie. Voici plus d’informations:

 

Coronavirus (COVID-19) : Mesures en matière de justice

 

 

CLINIQUE D’ASSISTANCE JURIDIQUE COVID-19

 

Une ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits est en place dès maintenant pour répondre à vos questions concernant vos droits et obligations dans le contexte de la pandémie actuelle.

 

Ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, ce service téléphonique met à votre disposition des juristes à travers le Québec pour répondre rapidement à vos préoccupations d’ordre juridique.

 

Pour joindre la Clinique d’assistance juridique COVID-19, veuillez composer l’un des numéros suivants :

  • 1 866 699-9729 (sans frais)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Important : Si vos questions concernent les services offerts par le ministère de la Justice, notamment dans les palais de justice, communiquez plutôt avec le Centre de communication avec la clientèle (CCC) au 1 866 536-5140. Avant de téléphoner à la Clinique ou au CCC, vous êtes invité à consulter les questions et réponses sur le site du ministère : https://www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus

 

________________

 

now in English

 

Coronavirus (COVID-19): Justice system measures

 

COVID-19 LEGAL AID CLINIC

 

A telephone hotline offering free legal assistance is already in operation. You can get answers to questions about your rights and obligations during the current pandemic.

 

The hotline is available from 8:30 a.m. to 4:30 p.m., Monday to Friday, and is staffed by legal experts throughout Québec who can quickly respond to your legal concerns.

 

To reach the COVID-19 legal aid clinic:

  • 1 866 699-9729 (toll free)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale region)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Important: If your question concerns the services provided by the Ministère de la Justice, in particular in courthouses, you should contact the Centre de communication avec la clientèle (CCC) at 1 866 536-5140. Before calling the hotline or the CCC, please refer to the “Questions and answers” document on Justice Québec website : https://www.justice.gouv.qc.ca/en/coronavirus

 

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REPORT : Portes ouvertes & Tournées des tribunaux [50e anniversaire]

 

 

 

- English follows –

 

Bonjour,
Ce matin durant notre réunion d’équipe, un jeune stagiaire a fait un magnifique dessin pour illustré ce qui se passe avec le COVID-19 : la rapidité avec laquelle le virus fait le tour de la terre et se répand de personne en personne.

 

À la lumière de ces explications mais surtout de nos discussions d’équipe et des informations provenant de la santé publique; nous avons pris la décision de reporter nos portes ouvertes et tournées des tribunaux prévues au cours des deux prochaines semaines.

 

Veuillez noter que nos services juridiques habituels sont maintenus, nous vous aviserons de tout changement.  Pour toute question, veuillez communiquer avec nous par téléphone : 514-933-8432

 

- Now in English –

 

Hello,

 

This morning, a young intern made a magnificent drawing to illustrate what is happening with COVID-19: the speed with which the virus move through the world and spreads from person to person.

 

In the light of this explanation and with further team’ discussions and informations from public health; we made the decision to postpone our open house and court tour scheduled during the next two weeks.

 

Please note that our usual legal services are maintained, we will notify you of any changes.

 

For any questions please contact us by phone: 514-933-8432

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[Pauvre et Captif] Communiqué de presse du 2 décembre 2019

- English message will follow-

Un règlement punitif d’aide sociale contesté devant le Tribunal!
Montréal, lundi le 2 décembre 2019– Ce matin, une centaine de personnes se sont rassemblées devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) en appui aux deux requérants qui contestent une mesure punitive de l’aide sociale. Depuis mai 2015, une personne qui quitte le Québec pendant 7 jours consécutifs (ou 15 jours cumulatifs) dans un mois de calendrier perd son admissibilité à l’aide sociale. Il s’agit du critère de résidence le plus restrictif de tous les programmes sociaux du Québec et des programmes d’aide sociale au Canada.
Arié Moyal, un des requérants dans la cause, explique pourquoi il a entamé cette procédure : «ce règlement me cause énormément de tort et il représente un mépris flagrant pour les droits des Québécois.e.s, chose qui devrait tous nous alarmer. Ce règlement est discriminatoire et il doit être aboli! »
Les manifestants déplorent que le règlement punisse une population qui est déjà très précaire. Avec 669$/mois pour une personne seule, le chèque d’aide sociale ne couvre pas les besoins essentiels. Toute coupure force les prestataires à faire des choix impossibles : prendre l’autobus pour aller voir le médecin ou manger?
« Ce règlement a un impact dévastateur dans la vie des gens. Nous rencontrons régulièrement des prestataires devant faire le choix déchirant de visiter leur mère mourante pour une dernière fois ou d’attendre pour ses funérailles. Nous avons vu des gens perdre leur logement et se retrouver à la rue suite à un voyage. » explique Sheetal Pathak, organisatrice communautaire au Projet Genèse, un organisme de Côte-des-Neiges qui fera une intervention devant le TAQ dans le cadre du recours.
Le règlement brime les droits et libertés garantis dans nos chartes; c’est ce que tenteront de démontrer les requérants et leurs avocats durant l’audience. À titre d’exemple, cette mesure affecte de manière disproportionnée les personnes issues de l’immigration; 81% des personnes ayant subi une coupure au chèque à cause de ce règlement sont nées en dehors du Canada bien qu’elles ne représentent que 18% des prestataires à l’aide sociale.
« Le gouvernement prend des libertés avec nos droits humains. On espère que justice sera rendue devant la cour. » ajoute Moyal.
____ Now in English _____
Punitive welfare law contested in court!
Montréal, Monday, December 2019– This morning, about a hundred people rallied in front of theTribunal administratif du Québec (TAQ) to support the two plaintiffs contesting a punitive welfare measure. Since May 2015, welfare recipients who leave Québec for more than 7 consecutive days (or 15 cumulative days) in a calendar month are no longer eligible for welfare. This residency criteria is the most restrictive among all the social programs in Quebec and among the welfare programs in Canada.
Arié Moyal, one of the plaintiffs in the legal challenge explains why he embarked on this process: “this regulation is deeply harmful to me and represents a great deal of contempt for the rights of Quebeckers. This should be alarming to all of us—this measure is discriminatory and should be abolished!”
The protesters in this morning’s rally condemned this law for punishing a group of people who are already vulnerable. With $669/month for a single person, the welfare cheque is not enough to cover basic needs. Each cut forces welfare recipients to make impossible choices, like taking the bus to go to the doctor or eating.
“This law has a devastating impact on people’s lives. We regularly meet people who must make the harrowing choice between visiting their dying mother for the last time or waiting for her funeral before visiting. We have also met people who ended up on the street after coming back from their trip.” explains Sheetal Pathak, community organizer at Project Genesis, an organization from Côte-des-Neiges that will be participating in the legal challenge as an intervenor.
During the hearing, the plaintiffs and their lawyers will argue that this law violates the rights and freedoms guaranteed in our Charters. For example, this measure disproportionally affects immigrants. Although people born outside Canada represent only 18% of welfare recipients, they make up 81% of those who had their cheque cut because of this measure.
“The government is taking liberties with our human rights. We hope that justice will be served in this court.” Arié Moyal.
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La Régie du logement, une machine à expulser les locataires

le 7 décembre 2017, Me Manuel Johnson, avocat aux Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne était présent à la journée d’actions régionales pour dénoncer la principale activité de la Régie du logement.

 

Voici quelques articles à ce sujet:


Montreal Gazette : Housing committees criticize rental board for ruthless approach to evictions

http://montrealgazette.com/news/local-news/housing-committees-criticize-rental-board-for-ruthless-approach-to-evictions

CTV: 
Protesters march against rental board’s handling of evictions

http://montreal.ctvnews.ca/mobile/protesters-march-against-rental-board-s-handling-of-evictions-1.3712032

The Link : Protesters Demand More Rights For Tenants

https://thelinknewspaper.ca/article/the-regie-du-logement-is-an-eviction-machine-protesters-demand-more-rights

 

 

source : http://rclalq.qc.ca/regie-logement-machine-a-expulser-locataires-2/


Communiqué de presse

Montréal, 7 décembre 2017. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) tient aujourd’hui une journée d’actions régionales pour dénoncer la principale activité de la Régie du logement : expulser des locataires. Des membres du RCLALQ des régions de Valleyfield, de Montréal, de Québec et de Rimouski manifestent pour dénoncer que la Régie exécute partialement la justice au profit des propriétaires, notamment en priorisant systématiquement les causes visant l’expulsion des locataires et en n’offrant pas le soutien adéquat pour permettre un accès équitable au système de justice.

 

En 2016-2017, c’est près de 70% des dossiers ouverts à la Régie du logement qui visait l’expulsion des locataires. La grande majorité de ces dossiers concernait le non-paiement du loyer. Avec des revenus qui ne permettent pas de suivre l’augmentation répétée année après année du prix de leur loyer, les locataires du Québec n’arrivent plus à joindre les deux bouts et risquent de s’exposer de plus en plus à des expulsions pour non-paiement de loyer. « Il arrive à tout le monde de passer par des moments difficiles, soit en raison de la perte d’un emploi ou d’un épisode de maladie. La loi devrait pouvoir laisser la chance aux locataires de se défendre avant de résilier leur bail, ce qui n’est pas le cas actuellement », s’indigne Marjolaine Deneault, porte-parole du RCLALQ.

 

De plus, l’on constate que ce type de dossier est traité très rapidement par la Régie du logement, soit en 1 mois et demi en moyenne, alors que les causes généralement portées par les locataires, comme l’exécution de travaux, peuvent prendre jusqu’à 20 mois avant d’être entendues. « Pour nous, cette priorisation résulte d’un choix politique fait par la Régie. On peut en conclure que la bourse des propriétaires est plus importante pour le tribunal que le droit au maintien dans les lieux des locataires », clame la porte-parole.

 

Il en va de même pour les autres causes concernant l’expulsion des locataires comme la reprise du logement par le propriétaire. « Ces demandes sont considérées comme étant des causes urgentes par la Régie et bien souvent, nous constatons qu’elles sont faites de mauvaise foi afin de pouvoir augmenter délibérément le coût du loyer. Chaque année, de nombreux ménages sont ainsi délocalisés et se voient obligés d’occuper des logements plus dispendieux tout en perdant accès à leur ancienne vie de quartier », plaide Marjolaine Deneault.

 

Le RCLALQ interpelle aujourd’hui la Régie du logement et son nouveau président, Me Patrick Simard, afin que des changements s’opèrent dans les pratiques du tribunal pour mettre fin au deux poids, deux mesures qui y sévit en faveur des propriétaires.

 

Nous demandons :

  1. Que l’état du logement et la situation des locataires (problèmes de santé, perte d’emploi, etc.) puissent être des motifs de défense dans les cas de non-paiement de loyer ;
  2. Que le bail puisse être résilié seulement si le propriétaire est en mesure de démontrer le préjudice sérieux ;
  3. Que toutes les causes soient entendues avec le principe du premier arrivé, premier servi.

 

Au cours des prochains mois, le RCLALQ poursuivra sa campagne « La Régie du logement, assez du deux poids, deux mesures » pour exiger un tribunal juste et accessible pour tous et toutes.

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