PARRAINAGE

Le 1er avril 1996, la loi sur la sécurité du revenu est amendée par l'introduction d'une disposition qui permet à l'état de recouvrer les montants d'aide sociale versés aux parrainés directement des parrains par simple procédure administrative. Avant cette date, les personnes parrainées qui recevaient de l'aide sociale devaient obligatoirement faire valoir leur droit au parrainage en poursuivant leur parrain devant les tribunaux. La modification à la loi permettait donc à l'état de réclamer les sommes versées aux parrainés sans passer par les tribunaux ordinaires.

Il va sans dire que les tribunaux avaient parfois rendu des jugements défavorables à l'état en rejetant des réclamations au motif que le parrain lui-même n'avait pas la capacité de payer les sommes réclamées.

La procédure actuelle de recouvrement est donc du même type que celle décrite à la capsule "L'aide sociale me réclame de l'argent". Une réclamation couvrant plusieurs mois (de prestations d'aide sociale) est adressée au parrain qui a alors 90 jours pour la contester d'abord au bureau de révision (des garants défaillants) puis ensuite et ultimement, au Tribunal Administratif du Québec.

À l'heure actuelle, assez peu de jugement ont été rendus par ce tribunal en matière de réclamation pour parrainage. Souvent, le parrain est lui-même prestataire de la sécurité du revenu et il se voit réclamer des sommes astronomiques (souvent plusieurs années de prestations) qui représentent l'aide sociale versée à ses "parrainés" (c'est-à-dire ses proches, parfois même ses enfants ou son conjoint).

Par contre, la cour d'Appel du Québec rendait le 21 juin 2000 un jugement assez malheureux dans une affaire de parrainage qui datait de l'époque d'avant avril 1996. La cour y précise que le contrat de parrainage n'est pas un contrat comportant de clause abusive et que l'absence de capacité de payer  n'est pas automatiquement une défense à une réclamation en découlant.

Le 20 mai 2005 cependant, la cour d'appel du Québec donnait raison à plusieurs garants et décidait que les garants ayant reçu de l'aide sociale à la fois pour eux et pour les membres de leur famille avec lesquels ils formaient une famille au sens de la loi sur le soutien du revenu n'avaient pas à rembourser au gouvernement les sommes qu'ils avaient alors reçu. Cette décision no 500-09-011965-027 peut être consultée sur le site www.jugements.qc.ca.

On peut finalement indiquer que le protecteur du citoyen a produit une étude fort détaillée sur ce sujet que l'on peut consulter sur leur site web.