GARDE PARTAGÉE ET AIDE SOCIALE

Les tribunaux ordonnent de plus en plus fréquemment la garde partagée des enfants.

En cas de garde partagée, il faut retenir que les paiements de "soutien aux enfants" (ancienne allocation familiale) de même que la prestation fiscale pour enfant ne sont pas pour autant partagés moitié moitié à chaque mois. En principe, ces prestations sont versées au parent qui s'occupe principalement de l'enfant.

Si la garde des enfants est partagée moitié moitié (en ce sens où les enfants passent autant de temps avec l'un et l'autre parent) le "soutien aux enfants" de même que la prestation fiscale pour enfant pourront être  versés 6 mois à un parent et 6 mois à l'autre d'années en années. Puisque ces allocations varient en fonction des revenus des parents, le montant versé à l'un puis à l'autre parent ne sera donc pas nécessairement le même.

Dans une telle hypothèse de garde partagée "50-50", le parent qui reçoit des prestations d'aide sociale perdra donc une importante source de revenu 6 mois sur 12. Afin d'atténuer cette diminution de revenu, ce parent aura droit de recevoir de la sécurité du revenu une certaine forme de compensation  (durant ces 6 mois de non réception des allocations fédérales et provinciales). Il pourra ainsi recevoir  les montants supplémentaires suivants:

• Selon les articles 34 et 35 du règlement sur le soutien au revenu:

  • un montant mensuel équivalent plus ou moins aux anciennes allocations familiales soit 52,08 $ pour chacun des enfants à charge mineurs de la famille plus 108,33 $ dans le cas d'une famille monoparentale;

   

• Selon l'article 36 du règlement sur le soutien au revenu:

  • un montant mensuel représentant l'équivalent du supplément de la prestation fiscale pour enfant (le supplément n'étant qu'une composante de la prestation fiscale  pour enfant) soit 107,75 $ pour le premier enfant, 90,58 $ pour le deuxième et 84,08 $ pour chacun des suivants.