AIDE SOCIALE ET ARGENT EN BANQUE

Lorsque l'on reçoit déjà de l'aide sociale, on a droit d'avoir en banque un certain montant d'argent sans que cela n'ait pour effet de compromettre ce à quoi on a droit. Il peut s'agir de sommes d'argent reçues à titre d'héritage, d'indemnité pour dommages corporels ou moraux, d'économies, etc.…. La loi appelle cela de "l'avoir liquide".

Les plafonds contenus à la Loi sont les suivants ( ce sont des exemptions d'avoir liquide ):

• 5,000.00$ pour une famille dont un des membres est reconnu comme étant soutien financier ( ou ayant des contraintes sévères à l'emploi);
• 2,500.00$ pour une famille;
• 2,500.00$ pour une personne seule admise au programme soutien financier ( ou ayant des contraintes sévères à l'emploi);
• 1,500.00$ pour une personne seule.

Ces sommes représentent soit de l'argent comptant, des dépôts à terme ou des placements que l'on peut aisément encaisser. Pour ce qui est des Régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) ou des fonds de pension immobilisés, des règles différentes et spécifiques sont prévues. Ainsi, il est possible de posséder jusqu'à 60,000.00$ de REER sans que notre prestation soit affectée.

Par contre, lors d'une première demande d'aide sociale, ces règles ne s'appliquent pas. Dans un tel cas, l'aide sociale va tenir compte de l'argent en banque au moment de la demande initiale. On ne tiendra pas compte ni des REER ni des fonds de pension mais on va considérer l'argent que l'on possède au moment de la demande. Selon l'article 9 du Règlement sur le soutien du revenu, on sera disqualifié ou inadmissible si on possède plus que les sommes qui suivent:

• 9. Est inadmissible au programme, l'adulte qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:

Adulte(s)

Enfant(s) à charge

Avoir liquide

1

0

816 .00$

1

1

1 166 .00$

1

2

1 382 .00$

2

0

1 212 .00$

2

1

1 445 .00$

2

2

1 661 .00$

Ce montant est augmenté de 216,00$ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.

Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille de l'adulte visé à l'article 7 ne peuvent excéder 816,00$, lequel est augmenté de 233,00$ pour le premier enfant à charge et de 216,00$ pour chacun des suivants.

Ces montants sont également augmentés de 121,00$ pour tout enfant à charge qui reçoit une allocation pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les prestations familiales (1997, c. 57).

Donc et ce depuis le 1er avril 1996, dès qu'une personne a en banque une somme qui dépasse ce seuil, elle est inadmissible et n'a droit à rien. Cette inadmissibilité dure du jour de la demande au dernier jour de ce mois. Si par exemple une personne seule fait une demande le 1er janvier tandis qu'il lui reste 900.00$, elle sera totalement disqualifiée jusqu'au 31 janvier suivant. Cette personne devra alors faire une nouvelle demande d'aide sociale à compter du 1er février et alors, on fera à nouveau ce test d'admissibilité.