ANNULATION DE DETTES

Depuis le premier octobre 1999 il est possible de s'adresser au ministre de la solidarité sociale pour demander l'annulation d'une dette ( qu'il s'agisse d'une dette d'aide sociale, de sécurité du revenu ou d'assistance-emploi). L' article 115 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale permet en effet au ministre d'annuler une dette pour des motifs exceptionnels. Le ministre peut soit annuler la dette, annuler des intérêts, suspendre le recouvrement d'un montant  ou rendre toute décision qu'il estime appropriée dans les circonstances.  Bien sûr, il peut également refuser une telle demande.

Toute personne qui désire demander l'annulation d'une dette le fait par écrit en envoyant une lettre explicative soit au ministre ou soit au bureau des renseignements et plaintes dont les adresses suivent:

Mme Michelle COURCHESNE
Ministre de la Solidarité sociale
425, rue Saint-Amable, 4e étage
Québec (Québec)  G1R 4Z1

Bureau des renseignements et plaintes
Ministère de la Solidarité sociale
425, rue Saint-Amable, RC
Québec (Québec) G1R 4Z1
Téléphone : (418) 643-4721
Ailleurs au Québec sans frais : 1 888 643-4721
Télécopieur : (418) 643-4855

Il va de soi qu'il est préférable de documenter toute demande d'annulation de dette et d'invoquer des motifs exceptionnels. La décision que le ministre rend n'est pas appelable devant les tribunaux. Rien n'empêche cependant de reformuler une demande qui aurait d'abord été refusée.