LES SEUILS D'ADMISSIBILITÉ À L'AIDE JURIDIQUE

 

Les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont haussés à compter du 1er janvier 2008*.

Note : La Coalition pour l'accès à l'aide juridique mène actuellement une lutte pour que les seuils d'admissibilité soient augmentés de façon significative. La légère hausse du 1er janvier 2008 n'est pas un acquiescement aux demandes de la Coalition. Cliquez ici pour plus d'information à ce sujet.

 

Seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite

Pour avoir droit au volet gratuit de l'aide juridique, votre revenu annuel ne doit pas excéder les montants suivants:

DESCRIPTION DU MÉNAGE

REVENU ANNUEL MAXIMAL

Personne seule

11 250 $

Adulte et un enfant

 14 447 $

Adulte et deux enfants

 16 107 $

Conjoints sans enfant

 15 723 $

Conjoints et un enfant

 18 012 $

Conjoints et deux enfants ou plus

 19 674 $

 

Seuils d'admissibilité à l'aide juridique moyennant le versement d'une contribution

Pour avoir droit au volet contributif de l'aide juridique, votre revenu annuel doit se situer entre les montants suivants:

DESCRIPTION DU MÉNAGE

REVENU ANNUEL

Personne seule

entre 11 251 $
et 16 031 $

Adulte et un enfant

 entre 14 448 $
 et 20 586 $

Adulte et deux enfants

 entre 16 108 $
 et 22 953 $

Conjoints sans enfant

 entre 15 724 $
et 22 405 $

Conjoints et un enfant

 entre 18 013 $
et 25 667 $

Conjoints et deux enfants ou plus

 entre 16 675 $
et 28 035 $

Si vous êtes admissibles au volet contributif, vous avez alors droit à l'aide juridique, mais vous devez payer une contribution de 100$ à 800$ selon votre revenu annuel exact.

Pour plus d'information concernant le niveau de la contribution (selon votre revenu) du volet contributif de l'aide juridique, contactez votre bureau d'aide juridique.

 

* Des règles particulières traitent de l'actif possédé, des liquidités et des dépenses déductibles au titre du revenu. Il est important de faire vérifier son admissibilité à l'aide juridique et de ne pas se fier uniquement à ces tableaux.