HAUSSE DES SEUILS D'ADMISSIBILITÉ À L'AIDE JURIDIQUE

 

Les seuils d'admissibilité* à l'aide juridique sont haussés à compter du 1er janvier 2007.

 

Seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite

Pour avoir droit au volet gratuit de l'aide juridique, votre revenu annuel ne doit pas excéder les montants suivants:

DESCRIPTION DU MÉNAGE

REVENU ANNUEL MAXIMAL

Personne seule

10 504 $

Adulte et un enfant

 13 864 $

Adulte et deux enfants

 15 816 $

Conjoints

 14 717 $

Conjoints et un enfant

 17 090 $

Conjoints et deux enfants ou plus

 19 042 $

 

Seuils d'admissibilité à l'aide juridique moyennant le versement d'une contribution

Pour avoir droit au volet contributif de l'aide juridique, votre revenu annuel doit se situer entre les montants suivants:

DESCRIPTION DU MÉNAGE

REVENU ANNUEL

Personne seule

entre 10 505 $
et 14 968 $

Adulte et un enfant

 entre 13 865 $
 et 19 756 $

Adulte et deux enfants

 entre 15 817 $
 et 22 536 $

Conjoints

 entre 14 718 $
et 20 971 $

Conjoints et un enfant

 entre 17 091 $
et 24 354 $

Conjoints et deux enfants ou plus

 entre 19 043 $
et 27 135 $

Si vous êtes admissibles au volet contributif, vous avez alors droit à l'aide juridique, mais vous devez payer une contribution de 100$ à 800$ selon votre revenu annuel exact.

Pour plus d'information concernant le niveau de la contribution (selon votre revenu) du volet contributif de l'aide juridique, contactez votre bureau d'aide juridique.

 

* Des règles particulières traitent de l'actif possédé, des liquidités et des dépenses déductibles au titre du revenu. Il est important de faire vérifier son admissibilité à l'aide juridique et de ne pas se fier uniquement à ces tableaux.