Aide sociale: Le TAQ annule presqu’entièrement une réclamation fondée sur des revenus provenant de la prostitution

Dans une décision rendue le 4 novembre 2013, le TAQ (tribunal administratif du Québec) annule en très grande partie une réclamation de plus de 80,000.00$ qui pesait sur une personne assistée sociale qui avait déclaré à un enquêteur avoir vécu des revenus de la prostitution durant le temps où elle touchait des prestations d’aide sociale.  Le tribunal retient ce qui suit au sujet de cette déclaration incriminante de l’appelante:

 

[29]           Il faut cependant accepter l’argument que dans le contexte précis de notre dossier, où un montant de 84, 737,31 $ est réclamé, pour une période de 13 ans, cette déclaration mérite d’être nuancée sur l’effet de son contenu. La situation de la requérante a évolué au fils des ans, elle a vécu en Maison de transition, elle a souvent déménagé.

 

[30]           L’instabilité, semble être la principale caractéristique du parcours de la requérante : sortie de Centre de détention, consommation excessive, fréquentation de milieux marginaux, prostitution, longues périodes en Maison de réadaptation, récidives.

 

Le tribunal ajoute enfin qu’en l’espèce, les revenus de la prostitution sont des revenus de travail légaux et qu’à ce titre, ils doivent bénéficier des exemptions pour revenus de travail prévus au règlement.

 

 

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