Parrainage

Le 1er avril 1996, la loi sur la sécurité du revenu est amendée par l’introduction d’une disposition qui permet à l’état de recouvrer les montants d’aide sociale versés aux parrainés directement des parrains par simple procédure administrative. Avant cette date, les personnes parrainées qui recevaient de l’aide sociale devaient obligatoirement faire valoir leur droit au parrainage en poursuivant leur parrain devant les tribunaux judiciaires. La modification à la loi permettait donc à l’état de réclamer les sommes versées aux parrainés sans passer par les tribunaux judiciaires.

Il va sans dire que les tribunaux avaient parfois rendu des jugements défavorables à l’état en rejetant des réclamations au motif que le parrain lui-même n’avait pas la capacité de payer les sommes réclamées.

La procédure actuelle de recouvrement est donc du même type que celle décrite à la capsule « L’aide sociale me réclame de l’argent ». Une réclamation couvrant plusieurs mois (de prestations d’aide sociale) est adressée au parrain qui a alors 90 jours pour la contester d’abord au bureau de révision (des garants défaillants) puis ensuite et ultimement, au Tribunal Administratif du Québec.

Le 20 mai 2005, la cour d’appel du Québec a donné raison à plusieurs garants en décidant que les garants ayant reçu de l’aide sociale à la fois pour eux et pour les membres de leur famille avec lesquels ils formaient une famille au sens de la loi sur le soutien du revenu n’avaient pas à rembourser au gouvernement les sommes qu’ils avaient alors reçu. Cette décision no 500-09-011965-027 peut être consultée sur le site www.jugements.qc.ca.

On peut finalement indiquer que le protecteur du citoyen a produit une étude fort détaillée sur ce sujet que l’on peut consulter sur leur site web.

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