En principe, l’aide sociale dispose de cinq ans pour réclamer une somme d’argent versée en trop ou erronément à un prestataire. En cas de fausse déclaration ou de fraude, le délai peut même aller jusqu’à 15 ans en arrière.
Le processus de recouvrement commence toujours par l’envoi d’un avis de réclamation c’est-à-dire d’une lettre qui énonce le montant réclamé, la période et le motif de la réclamation.
On a alors 90 jours pour demander la révision de cette décision en envoyant par exemple une lettre ou un écrit au bureau local d’aide sociale. Si au bout de 90 jours il n’y a pas eu de demande de révision, le ministère fera alors émettre un « certificat de recouvrement ». Ce document atteste que la somme réclamée est due et permet que des procédures de recouvrement forcé puissent commencer.
Même si par définition les prestations d’aide sociale sont insaisissables, le ministère a quand même le droit de recouvrer le montant dû au moyen de retenues ou de compensations à même les prestations. Ces compensations mensuelles sont de 56.00$ si la dette ne résulte pas d’une fausse déclaration; de 112.00$ en cas de fausse déclaration et même de 224.00$ en cas de seconde fausse déclaration.
De l’intérêt est ajouté aux réclamations sauf pour celles où il y a à la fois remboursements mensuels et absence de fausse déclaration. De plus, le ministère de la sécurité du revenu retient également les retours d’impôt et les versements de T.V.Q. et ceci, qu’il y ait entente de remboursement ou pas.
Il est donc important de retenir que lorsque l’on reçoit une réclamation d’argent de l’aide sociale, il faut faire une demande de révision (par écrit) et consulter rapidement une personne ou organisme spécialisé dans ces questions. Il arrive très souvent que des réclamations soient erronées, exagérées, mal calculées ou faites sans droit.
