Contraintes sévères et exemption

Depuis le 1er janvier 2007 il existe pour les personnes à l’aide sociale qui sont reconnues comme ayant des contraintes sévères à l’emploi, une disposition qui fait en sorte qu’elles peuvent, à certaines conditions, posséder jusqu’à 130,000.00 $ (et même un peu plus) soit en bien ou en argent sans voir leur prestations diminuées.

C’est l’article 72 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles qui permet cet assouplissement des règles applicables aux prestataires de ce programme en ce qui concerne notamment la possession de biens, des sommes versées dans un régime de retraite ou d’actifs reçus par succession.

Pour en savoir davantage vous pouvez consulter le document suivant produit par Me Stéphane Proux, avocat aux Services juridiques :

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