Annulation de dettes

Depuis le premier octobre 1999 il est possible de s’adresser au ministre de l’emploi et de la solidarité sociale pour demander l’annulation d’une dette (qu’il s’agisse d’une dette d’aide sociale, de sécurité du revenu ou d’assistance-emploi). L’article 104 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles permet en effet au ministre d’annuler une dette pour des motifs exceptionnels. Le ministre peut soit annuler la dette, annuler des intérêts, suspendre le recouvrement d’un montant ou rendre toute décision qu’il estime appropriée dans les circonstances. Bien sûr, il peut également refuser une telle demande.
Toute personne qui désire demander l’annulation d’une dette le fait par écrit en envoyant une lettre explicative soit au ministre ou soit au bureau des renseignements et plaintes.

Cabinet du ministre
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

425, rue Saint–Amable, 4e étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
Téléphone : 418 643-4810
Télécopieur : 418 643-2802
Courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca

Cabinet du ministre
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Édifice Tour de la Place-Victoria
800, rue du Square–Victoria, 28e étage
Montréal (Québec) H4Z 1B7
Téléphone : 514 873-0638
Télécopieur : 514 873-0004
Courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca

Il va de soi qu’il est préférable de documenter toute demande d’annulation de dette et d’invoquer des motifs exceptionnels. La décision que le ministre rend n’est pas appelable devant les tribunaux. Rien n’empêche cependant de reformuler une demande qui aurait d’abord été refusée.

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