ACCÈS À LA JUSTICE : ENFIN, DES AMÉLIORATIONS SIGNIFICATIVES À L’AIDE JURIDIQUE

L’accès à la justice connaîtra sous peu des améliorations significatives par l’ajout de nouveaux services ainsi que par une hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique.

 

Ces changements surviennent suite au travail de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. Composée d’organismes communautaires et syndicaux ainsi que de plusieurs intervenant.e.s du monde de la justice, cette coalition a été mise sur pied en 2007 à l’initiative des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne afin d’obtenir un meilleur accès à la justice. La principale revendication de la Coalition est que l’aide juridique soit gratuite pour une personne seule travaillant à temps plein (40h/semaine) au salaire minimum.

 


DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ AUGMENTÉS
volets gratuit et avec contribution

 

 

  • À partir de juin 2015, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront augmentés pour s’aligner avec le salaire minimum pour une personne travaillant 35 heures par semaine.

 

« Ces mesures représentent une nette amélioration et s’inscrivent dans des perspectives d’accès à la justice pour toutes et tous et par le même fait, le ministre répond à une partie des demandes de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. Par contre, elles sont encore une fois étalées sur plusieurs mois et il faudra attendre plus d’un an et demi pour atteindre les nouveaux seuils» a déclaré Me Lise Ferland, directrice des Services juridiques et porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, suite à l’annonce du rehaussement des seuils.

 

La Coalition demandait depuis plusieurs années un rehaussement immédiat des seuils d’admissibilité pour rejoindre le salaire minimum 40h/semaine et non 35h. Elle demandait aussi que l’on tienne compte du revenu des personnes au moment de présenter une demande et non sur une année complète.

Bref, tout en soulignant cette bonification de l’aide juridique, la Coalition appelle à la vigilance et rappelle qu’un grand nombre de personnes seront toujours privées d’un réel accès à la justice.

 


 

DES NOUVEAUX SERVICES OFFERTS À TOUS À COÛTS RÉDUITS :

 

  • Depuis le 10 octobre : Service d’aide à l’homologation d’entente en matière familiale

 

Plusieurs couples et familles avec enfants vivent des séparations et obtiennent à un moment de leur vie un jugement concernant la garde des enfants, les droits d’accès ou encore les pensions alimentaires pour enfants et/ou pour conjoint.e.s.  Ces jugements doivent souvent être modifiés en raison de changements survenus dans la vie de ces personnes, ce qui nécessite un retour devant les tribunaux et donc des coûts souvent trop onéreux.

 

Depuis le 10 octobre dernier, les personnes dans cette situation qui s’entendent sur les changements à apporter pourront bénéficier des services d’un avocat quelle que soit leur situation financière. Le coût pour chaque partie sera au plus de 267,50$. Pour les personnes admissibles à l’aide juridique ce service sera gratuit.

 

  • À compter du printemps 2014 : Service d’aide à la révision des pensions alimentaires

 

Ce service administratif sera offert par la Commission des services juridiques du Québec.

 

Il s’agira d’un service visant à revoir le montant de la pension alimentaire pour les enfants mineurs dans les cas où il n’y a pas de litige sur les niveaux de revenus des parties, cette procédure permettra d’éviter de devoir se présenter au Tribunal.

Le service sera offert à l’ensemble de la population, quel que soit son revenu, à un coût réduit soit 275$. Pour les personnes admissibles à l’aide juridique ce service sera gratuit.

 


 

Nous invitons toutes les personnes de notre territoire d’intervention, soit les quartiers Pointe-Saint-Charles et Petite Bourgogne à communiquer avec nous pour toute question sur ces améliorations.

Services juridiques communautaires de Pointe Saint-Charles et Petite-Bourgogne 2533 rue Centre, bureau 101 Montréal, Qc
H3K 1J9

tél: (514) 933-8432
télécopieur: (514) 933-4381

 

 

 

LIENS UTILES :

-         www.csj.qc.ca

-         www.justice.gouv.qc.ca

-         www.servicesjuridiques.org

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