Nouveaux seuils d’admissibilité à l’aide juridique

 

Depuis quelques années, lorsque le salaire minimum augmente, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique augmentent eux aussi!

 

Voici les grilles des seuils d’admissibilité à l’aide juridique en vigueur depuis le 31 mai 2020: en français (PDF) in anglais (PDF)

Qui a droit à l’aide juridique?

L’admissibilité à l’aide juridique se détermine par 2 tests : l’admissibilité financière et la nature du service requis.

 

Nature des services

La loi détermine aussi les services qui sont couverts par la Loi sur l’aide juridique. Les services ayant trait aux matières familiales, criminelles, droit social, consultations juridiques, jeunesse, sont pour la plupart des couverts par la loi. Plusieurs autres services s’ajoutent à cette liste, d’où l’importance de toujours vérifier auprès d’un bureau d’aide juridique pour faire déterminer son admissibilité à l’aide juridique.


Admissibilité financière

En effet, la loi sur l’aide juridique prévoit que l’admissibilité financière est déterminée en fonction de la composition familiale, du niveau de revenu annuel et des biens et avoirs liquides possédés et de certaines déductions. Il est important de faire vérifier son admissibilité à l’aide juridique et de ne pas se fier uniquement à ces tableaux.

 

Selon vos revenus vous pourrez avoir droit à l’aide juridique gratuitement ou à l’aide juridique avec contribution. Dans ce cas la contribution est établie en fonction de votre niveau de revenu et varie de 100 à 800$

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique revendique un rehaussement significatif de ces seuils d’admissibilité. 


Nous recommandons fortement à toute personne ayant un problème de nature juridique de communiquer avec nos bureaux afin de bien vérifier votre admissibilité à l’aide juridique et aussi d’obtenir des informations sur les ressources disponibles et les gestes à poser pour protéger vos droits et recours.

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50e anniversaire & pandémie

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- English bellow -

 

Cette année, les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-
Bourgogne célèbrent leurs 50 ans! 50 ans pour la défense collective des droits, pour l’accès à la justice et devant les tribunaux à défendre les droits.

 

Une fête reportée
Nous avions prévu tenir une grande fête pour réunir les membres, travailleur.e.s, membres du CA, stagiaires et toutes les personnes qui ont contribué à faire vivre la mission de notre organisme au cours des 50 dernières années. Cette grande fête devait avoir lieu le 12 juin prochain. Comme vous l’imaginez, dans ce contexte de pandémie, nous avons dû prendre la décision de reporter cette fête à l’an prochain. Nous vous transmettrons l’invitation officielle le moment venu.

 

Recherche de témoignages
Entre-temps, nous voulons souligner cet anniversaire autrement : nous cherchons à recueillir des anecdotes, expériences, photos, histoires de manifs et de luttes de quartiers. Partagez avec nous un souvenir d’une assemblée mémorable, votre histoire sur votre passage dans l’équipe des Services juridiques, un atelier qui vous a marqué, votre expérience d’avoir été accompagné par notre organisme dans les dédales juridiques, etc. On a hâte de vous entendre!

 

Vous pouvez nous écrire par courriel (servjur@bellnet.ca), nous envoyer vos archives par la
poste ou nous contacter via Facebook.

 

Suivez-nous sur Facebook
Vous pouvez désormais nous suivre sur Facebook : Services juridiques communautaires
Nous y partageons des informations sur l’actualité juridique et les campagnes de défense
collective des droits auxquelles notre organisme participe.

 

Toujours ouvert pour vous aider
En cette période de distanciation physique, nous demeurons disponibles au téléphone pour répondre à vos questions et vous représenter dans vos dossiers juridiques.
N’hésitez pas à nous appeler: 514-933-8432.

 

Solidairement,
L’équipe des Services juridiques communautaires

 

P.-S. : Notre assemblée générale annuelle qui devait avoir lieu le 3 juin prochain est reportée. La date n’est pas encore déterminée.

 

 

- Now in English -

 

This year, the Community Legal Services of Pointe-Saint-Charles and Little Burgundy are
celebrating their 50 th anniversary! 50 years of advocacy for rights, access to justice and legal representation.

 

A celebration postponed
We had originally planned a big party to bring together members, workers, board members, interns and all the people who contributed to the mission of our organization over the past 50 years. This great celebration was supposed to take place on June 12 th . As you can imagine, in the context of the pandemic, we made the decision to postpone this party until next year. We will send you the official invitation when the time comes.

 

Search for testimonials
In the meantime, we want to mark this special occasion in a different way: we are looking for anecdotes, photos, stories of mobilizations and neighbourhood struggles. Share with us a memory of an assembly, a workshop that made an impression on you, your experience of working with our team or having been accompanied by our organization through the legal system, etc. We look forward to hear from you!

 

You can write to us by email (servjur@bellnet.ca), send us your archives by mail or contact us via Facebook.

 

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Always there for you
In this period of physical distancing, we remain available via phone to answer your questions and represent you in your legal matters. Do not hesitate to call us: 514-933-8432.

 

In solidarity,

The Community Legal Services Team

 

P.-S. Our Annual General Meeting that was to be held on June 3 rd is postponed. The date has not yet been determined.

 

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Les impôts pour les personnes à l’aide sociale au temps du coronavirus!

 

20 organismes en première ligne, 4 regroupements représentant des centaines de groupes communautaires réclament un allégement des procédures et de l’impôt pour les personnes assistées sociales. Les ministres des finances et de l’emploi, du travail et de la solidarité sociale ont été interpelés: il n’est pas normal que ces personnes doivent subir tout ses obstacles pour un revenu minimal au temps du coronavirus❗

 

 

Les impôts au temps du coronavirus :

les personnes les plus précaires combattraient mieux l’épidémie avec un allégement des procédures

 

Montréal, le 2 avril 2020 – De nombreux emplois sont perdus en conséquence de la pandémie COVID-19 partout au Québec: l’anxiété, voire la détresse, est palpable. Elle atteint plus durement encore les personnes en situation de pauvreté sans oublier qu’elle aura une incidence importante sur l’augmentation des demandes d’aides de dernier recours. Le comité de défense des droits d’Action gardien, 20 organismes qui assurent des services essentiels aux personnes vulnérables et 4 regroupement représentant plusieurs centaines d’organismes communautaires de Montréal déplorent que les personnes assistées sociales soient toujours aux prises avec des procédures supplémentaires pour accéder à leur prestation, voire à un revenu minimal. Rappelons que ces personnes peinent à couvrir entre 45 et 80 % des coûts de leur besoins essentiels avec la prestation de base. La déclaration de revenus donne lieu à la possibilité d’augmenter le niveau de vie des personnes assistées sociales grâce à certains crédits d’impôts.

 

Une déclaration annuelle qui pèse lourd sur le quotidien

 

Les présentes déclarations de revenus des particuliers, même si la date limite de remise a été reportée au 1er juin 2020,  ont un très grand impact sur les conditions de vie des québécois.es, spécialement sur celles recevant de l’aide sociale. Sans oublier que plusieurs résident.e.s en HLM ou dans des logements sociaux ont un besoin accru de produire leurs impôts pour permettre la fixation de leur loyer. Plusieurs d’entre elles sont plus à risque de présenter des difficultés d’apprentissages, de lecture, d’écriture, etc. Ayant vécu dans la pauvreté, parfois toute leur vie, ces personnes sont plus à risque de présenter des difficultés de lecture, d’apprentissage, de numératie, etc. Le besoin de plus de soutien pour remplir leurs déclarations de revenus est donc inévitable.

 

Ne pas faire ses impôts n’a pas le même impact pour tout le monde et à l’instar de la décision du Ministre Jean Boulet en novembre dernier, de rendre le versement par Québec du crédit d’impôt pour solidarité directement aux assistés sociaux, sans production d’une déclaration de revenus, il faut faciliter ce processus. Faisant écho au rapport de la Protectrice du citoyen, le Ministre a reconnu lui-même qu’il était difficile pour les personnes assistées sociales de produire seules une déclaration de revenus, mais qu’elles avaient tout de même “droit à ces crédits d’impôts”.

 

La responsabilité gouvernementale pelletée dans la cour des organismes !

 

Comme beaucoup de québécois.e.s, l’isolement est important en ce moment, mais le manque de connaissance des ressources et la faible littératie en matière de fiscalité empêchent ces personnes de produire  leurs déclarations d’impôt. « Il faut constamment rappeler que les personnes ont de la difficulté à remplir les formulaires », s’étonne Charles-Étienne Filion, chargé de projet pour Action Gardien.  «Pour le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, les personnes assistées sociales n’ont qu’à aller dans les organismes communautaires pour faire leur impôt. Cette année, à cause des incertitudes liées à l’épidémie, toutes les activités planifiées ont été annulées», constate le responsable de la concertation Défense des droits dans Pointe Saint-Charles.

 

Pour les organismes communautaires, l’absence de financement adéquat, de surcroît, mine la mise sur pied de ces services d’impôt. Chaque année, des cliniques d’impôt prennent forme au détriment des autres activités. « En guise d’exemple, en 2019, c’est près de 1000 personnes qui se sont rendues dans les bureaux d’organismes de Pointe Saint-Charles pour obtenir de l’aide au tout début de mars… Nous avons dû rectifier la situation cette année et amortir le choc avec des partenaires de Pointe St-Charles considérant nos minces ressources», explique Camille Bonenfant, coordonnatrice du Comité des personnes assistées sociales de Pointe Saint-Charles. Les travailleuses et travailleurs s’essoufflent à voir leurs tâches augmenter à cause, notamment, des manques au programme fédéral des bénévoles d’impôt. En plus de la difficulté de trouver des personnes bénévoles qualifiées, l’inscription est ridiculement complexe afin d’obtenir les accès nécessaires. Nous n’avons pas les moyens d’engager des salarié.es supplémentaires pour assumer ces tâches.

 

Plus fondamentalement encore, l’aide à la production de déclaration d’impôt n’est pas la mission des organismes communautaire ! Les organismes ont été créés et sont issues des milieux pour défendre les droits des personnes assistées sociales, le droit au travail, soutenir la sécurité alimentaire ou œuvrer en éducation populaire et ainsi aider les plus vulnérables de notre société à davantage s’émanciper.

 

En conséquence, les groupes demandent au gouvernement de prendre la décision la plus efficace et la plus en phase avec les réalités des personnes, des ressources et des organismes communautaires. Il est urgent, dans le contexte de la pandémie actuelle, de dispenser les personnes assistées sociales de la production d’une déclaration de revenus ainsi que de leur verser automatiquement les crédits d’impôts et autres aides appropriées à leur situation.

 

Pour la version PDF du communiqué, cliquez ici.

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Accueil Bonneau
Page de L’Action Plus Sherbrooke
Carrefour d’éducation populaire de Pointe-Saint-Charles
Centre de Ressources et d’Action Communautaire (CRAC)
Centre des aînés de Pointe-Saint-Charles
Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles
Comité des sans emploi de Pointe Saint-Charles
Comité logement Rive-Sud
Dans la rue
Exeko
Groupe Ressource du Plateau Mont-Royal
LASTUSE du Saguenay
Refuge des Jeunes de Montréal
Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et
Petite-Bourgogne
Madame Prend Congé Centre de femmes de Pointe-Saint-Charles
Partageons l’espoir / Share the Warmth (Officielle / Official)
Projet 10
Projet genèse
Réseau d’action des femmes en santé et services sociaux (RAFSSS)
Regroupement des organismes communautaires Famille de la Côte-Nord (ROCFM)
Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM)
Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire Trovep montréal
Welfare Rights Committee of South-West Montreal

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COVID-19 & Services juridiques communautaires

[English below]

 

Bonjour,

 

En date du  24 mars 2020. La situation liée à la COVID-19 évolue très rapidement. Afin de respecter les directives en santé publique, nous avons réduit nos services. Nous demeurons cependant ouverts car nous faisons partie des services essentiels. Nous traiterons les demandes urgentes seulement.

 

Nos activités communautaires sont annulées jusqu’à nouvel ordre. Nous travaillons à effectif réduit. Nous vous remercions de votre patience.

 

Vous pouvez suivre notre page Facebook : Services juridiques communautaires

 

Message à nos clients et clientes :

  • Nous continuerons à être là pour vous. Évidemment dans la mesure de notre possible, étant donné ces circonstances hors de notre contrôle.
  • Nous consulterons nos courriels régulièrement et les messages téléphoniques. Nous y donnerons suite dans les meilleurs délais.
  • Si vous avez un rendez-vous ou une audience avec nous, nous communiquerons avec vous pour vous donner des instructions.
  • Nous vous demandons de communiquer avec nous par téléphone au 514-933-8432 ou par courriel. Personne ne doit se présenter à nos bureaux physiquement.

Nos heures d’ouverture demeurent les mêmes pour le moment :
Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

 

Merci pour votre compréhension.
L’équipe des Services juridiques communautaires

 

__________________________

 

Hello everyone,
March 24th, 2020. The COVID-19 situation is evolving very quickly. In order to comply with public health directives, we have reduced our services. We remain open because we are an essential service. We will process urgent requests only.

 

Our community activities are canceled until further notice. We work with reduced staff, we thank you for your patience.

 

You can follow us on our Facebook page: Services juridiques communautaires

 

Message to our clients:

  • We will continue to be there for you. Obviously to the extent possible, given these circumstances beyond our control.
  • We will check our emails and phone messages regularly. We will act on it as soon as possible.
  • If you have an appointment or a hearing with us, we will contact you to give you instructions.
  • We ask you to contact us by phone (514-933-8432) or by email. No one can come directly to the office.

Our opening hours remain the same for now:
Monday to Friday from 8:30 a.m. to 12:00 p.m. and 1:00 p.m. to 4:30 p.m.

 

Thank you for your understanding.

The Community Legal Services team

 

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[Justice Québec] Coronavirus (COVID-19) : Clinique d’assistance juridique

English message follows

 

Le ministère de la Justice a mis en place un clinique d’assistance juridique COVID-19 par téléphone. Des avocat.e.s de notre bureau participeront à cet effort collectif pour permettre aux gens de mieux comprendre leurs droits (et obligations) en cette période de pandémie. Voici plus d’informations:

 

Coronavirus (COVID-19) : Mesures en matière de justice

 

 

CLINIQUE D’ASSISTANCE JURIDIQUE COVID-19

 

Une ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits est en place dès maintenant pour répondre à vos questions concernant vos droits et obligations dans le contexte de la pandémie actuelle.

 

Ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, ce service téléphonique met à votre disposition des juristes à travers le Québec pour répondre rapidement à vos préoccupations d’ordre juridique.

 

Pour joindre la Clinique d’assistance juridique COVID-19, veuillez composer l’un des numéros suivants :

  • 1 866 699-9729 (sans frais)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Important : Si vos questions concernent les services offerts par le ministère de la Justice, notamment dans les palais de justice, communiquez plutôt avec le Centre de communication avec la clientèle (CCC) au 1 866 536-5140. Avant de téléphoner à la Clinique ou au CCC, vous êtes invité à consulter les questions et réponses sur le site du ministère : https://www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus

 

________________

 

now in English

 

Coronavirus (COVID-19): Justice system measures

 

COVID-19 LEGAL AID CLINIC

 

A telephone hotline offering free legal assistance is already in operation. You can get answers to questions about your rights and obligations during the current pandemic.

 

The hotline is available from 8:30 a.m. to 4:30 p.m., Monday to Friday, and is staffed by legal experts throughout Québec who can quickly respond to your legal concerns.

 

To reach the COVID-19 legal aid clinic:

  • 1 866 699-9729 (toll free)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale region)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Important: If your question concerns the services provided by the Ministère de la Justice, in particular in courthouses, you should contact the Centre de communication avec la clientèle (CCC) at 1 866 536-5140. Before calling the hotline or the CCC, please refer to the “Questions and answers” document on Justice Québec website : https://www.justice.gouv.qc.ca/en/coronavirus

 

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