Portes ouvertes [21 septembre 2017] Jeudis de la Justice

 

- english will follow -

 

PORTES OUVERTES 

21 septembre 2017 de 13h00 à 16h30
2533 rue du Centre, bureau 101 (Services juridiques communautaires)


Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial, administratif et notaire invité.
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.
Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432


Nous avons invité Me Antoine Pich, un notaire du Sud-Ouest pour répondre à vos questions sur les testaments, successions, mandats de protection et bien plus encore.

 

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions.
Il y aura aussi de la documentation gratuite et de l’information sur le fonctionnement de l’aide juridique.

 

MINI-ATELIERS SUR LE DROIT NOTARIAL


13h30 : Un notaire, ça fait quoi? Quels sont les services d’un notaire couverts par l’aide juridique?

Animé par Me Stéphane Proulx, avocat aux Services juridiques communautaires

 

14h30 : Les mandats de protection
Animé par Me Manuel Johnson, avocat aux Services juridiques communautaires


15h30 : Les testaments
Animé par Me Claude-Catherine Lemoine, avocate aux Services juridiques communautaires


On vous attend !

 

 

 


 

OPEN HOUSE

Thursday, September 21st 2017 from 1:00 pm to 4:30 pm
2533 Centre St., office 101 (Community Legal Services)


Free legal consultations

Civil, administrative, family and notarial matters.
Bring your documents so we can better understand your situation.
Call us to make an appointment: 514-933-8432


We invited Me Antoine Pich, a notary working in the South-West to answer your questions about wills, estates, protection mandates and much more.

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights. There will be free brochures and information on Legal Aid.

 

 

The workshops will be in French, questions and remarks in English are welcome!


NOTARIAL THEMED MINI-WORKSHOPS


1:30pm : What does a notary do? What are the services given by a notary that may be covered by Legal Aid?

With Me Stephane Proulx, Lawyer at the Community Legal Services

 

2:30pm : Protection mandates
With  Me Manuel Johnson, Lawyer at the Community Legal Services


3:30pm : Wills
With  Me Claude-Catherine Lemoine, Lawyer at the Community Legal Services


All Welcome!

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Se représentant elle-même, une dame obtient de la Cour Supérieure l’annulation d’un jugement du Tribunal administratif

Sans avocat et armée de sa seule détermination, une dame qui devait rembourser plus de 15 000 $ au gouvernement du Québec, voit cette condamnation annulée par la Cour Supérieure.  Cette dame avait parrainé un cousin en 2004 pour une période de 10 ans. Selon le contrat de parrainage, elle s’engageait à subvenir aux besoins de son parrainé et, le cas échéant, à rembourser au gouvernement les « prestations d’aide financière de dernier recours (…) conformément à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale » que toucherait son parrainé durant cette période de 10 ans.

 

Le parrainé ayant touché de l’aide sociale, elle se fait donc réclamer les prestations versées à ce cousin. Trouvant la situation injuste compte tenu notamment de l’attitude ingrate du parrainé à son égard, la dame conteste cette réclamation devant toutes les instances mais en vain. Déboutée devant le Tribunal administratif du Québec, elle s’adresse en désespoir de cause à la Cour Supérieure en juin 2016.  Son recours en « révision judiciaire » est un recours particulièrement difficile à  obtenir, la décision du TAQ étant « finale et sans appel ». Elle doit démontrer que cette décision du TAQ est déraisonnable, ce qui est particulièrement ardu à faire.

 

Confiant de faire aisément rejeter le recours de la dame, la Procureure générale délègue une stagiaire en droit pour la représenter dans cette affaire qui est entendue en mai 2017. Le 6 juillet 2017, le juge de la Cour Supérieure donne raison à la dame. Il annule la décision du TAQ et conséquemment, la réclamation.

 

Dans son analyse élaborée,  le juge retient que la dame n’avait qu’à rembourser les « prestations d’aide financière de dernier recours (…) conformément à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale » et pas autre chose. Or, compte tenu des changements législatifs apportés, le parrainé n’avait jamais touché de telles prestations; il avait plutôt touché des  »prestations de dernier recours selon les dispositions de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles », de telle sorte que la dame n’avait rien à rembourser.

 

Cette histoire pourrait servir de scénario à une publicité du 6-49 tant les chances que la dame obtienne gain de cause semblaient faibles. Le jugement est disponible ici.

 

Malheureusement, aux dernières nouvelles, la Procureure Générale demande à la Cour d’Appel de casser ce jugement. 

 

 

 

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