L’aide sociale prive les victimes d’actes criminels de leurs indemnités


Le 15 juin 2017, Me Manuel Johnson Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne représentait devant le Tribunal Administratif du Québec (TQA) trois victimes d’actes criminel qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites depuis que l’IVAC leur verse des indemnités.


Voici un article du Devoir un article à ce sujet :
Victimes d’actes criminels et punis par l’aide sociale
http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/501418/victimes-de-criminels-et-de-la-loi

De plus, voici le communiqué de presse qui a été envoyé hier par plusieurs regroupements d’organismes communautaire.

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE POUR DIFFUSION IMMÉDIATE


L’aide sociale prive les victimes d’actes criminels de leurs indemnités

Montréal, le 15 juin 2017 – À l’occasion d’une audience devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ), plusieurs regroupements unissent leur voix pour dénoncer une faille du système d’aide sociale qui prive des victimes d’actes criminels de leurs indemnités.

 

Aujourd’hui, Me Manuel Johnson des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne représente devant le TAQ trois victimes qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites depuis que l’IVAC leur verse des indemnités.

 

Les groupes signataires appuient cette démarche juridique car ils considèrent qu’il est inadmissible que l’État détourne l’objectif de la loi sur l’IVAC de cette façon.
« Sachant que les violences sexuelle et conjugale peuvent engendrer des conséquences financières importantes chez les survivant.e.s, pouvant aller jusqu’à la perte d’emploi ou l’invalidité, cette situation nous préoccupe énormément » affirme Stéphanie Tremblay du Regroupement québécois des CALACS.

 

Le Québec s’est doté de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) pour compenser les victimes et prévoit des indemnités pour les personnes ayant souffert des dommages suite à un acte criminel.

 

Quant à lui, le programme d’aide sociale vise à accorder un « aide de dernier recours ». Les ressources, les revenus de travail, les dons en argent, etc., sont généralement pris en compte pour le calcul du montant de l’aide. Si ces montants dépassent les limites fixées par la loi, le prestataire perd son droit à l’aide sociale. Il existe des exceptions, telles que les indemnités en compensation d’un préjudice versées suite à un sinistre, une expropriation, une éviction, un accident d’auto ou de travail, pour ne nommer que celles-ci. Bref, si certains types de ressources et liquidités sont exclues du calcul des prestations, ce n’est pas le cas des indemnités de l’IVAC lorsqu’elles sont versées sous la forme d’une rente mensuelle.

 

« Il s’agit d’une politique arbitraire et discriminatoire du MTESS. Comment peut-on justifier que les personnes les plus atteintes par un acte criminel sont privées de leurs indemnités? L’IVAC et l’aide sociale sont deux systèmes complexes avec lesquels les victimes doivent se battre pour faire reconnaître leurs droits » déclare Yann Tremblay-Marcotte du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

 

Groupes signataires :
Coalition pour l’accessibilité aux services dans les CLE (CASC)
Regroupement québécois des Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF)
Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)

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Hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique depuis le 31 mai 2017

L’accès à la justice, et tout particulièrement l’accès à l’aide juridique, est au cœur de la mission des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, d’où l’importance pour notre organisme d’informer les populations lors de changements importants en ce qui concerne l’accès à l’aide juridique.

 

Bonne nouvelle : le 31 mai 2017, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été augmentés de 4,7 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2017.

 

Ainsi, une personne seule ayant un revenu brut annuel de 20 475 $ a accès sans frais à un.e avocat.e agissant dans le cadre du régime d’aide juridique.

 

Cliquer ici pour voir le tableau complet des barèmes pour toutes les catégories de requérants.

 

Depuis le 1er janvier 2016, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été haussés de façon significative pour qu’une personne seule qui travaille au salaire minimum (35 heures par semaine) ait droit à l’aide juridique gratuite, succès d’une lutte collective menée pendant huit ans par le biais de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, dont notre organisme assure le leadership au sein de son comité de travail. Ainsi, chaque fois que le salaire minimum augmente, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique augmentent également le 31 mai suivant.

 

Rappelons que la Coalition pour l’accès à l’aide juridique (regroupement provincial)  a été créée en 2007. Elle vise l’amélioration de la Loi sur l’aide juridique et regroupe un grand nombre d’organismes communautaires, de groupes syndicaux, d’acteurs du monde de la justice et de la société civile pour défendre la Loi sur l’aide juridique et pour en obtenir des améliorations significatives afin de garantir un réel accès à la justice.

 

La revendication principale de la Coalition était, depuis sa création, axée sur l’amélioration de l’admissibilité financière à l’aide juridique puisque les seuils d’admissibilité étant tellement bas qu’il s’agissait là du principal facteur d’exclusion des personnes aux différents services.

 

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique poursuit son travail. Elle procède présentement à l’analyse des résultats de cette hausse. Seront-ils à la hauteur de nos espoirs? L’accès à l’aide juridique s’en trouve-t-il amélioré? Pour l’instant, il n’y a pas lieu de sauter de joie. Une vigilance s’impose.

 

Nous recommandons fortement à toute personne ayant un problème de nature juridique de communiquer avec nous (pour les personnes habitant les quartiers de Pointe-Saint-Charles ou Petite-Bourgogne) afin de bien vérifier votre admissibilité à l’aide juridique. Pour les personnes qui résident ailleurs au Québec : Commission des services juridiques (514-873-3562 ou http://www.csj.qc.ca)

 

Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne

514-933-8432 et www.servicesjuridiques.org

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE [7 juin 2017]


Voici l’invitation pour notre Assemblée générale annuelle.

Vous trouverez tous les détails plus bas.


This is the invitation for our Annual General Meeting (AGM)

which will take place on June 7th 2017 at 2365 Grand-Trunk (St-Columba House)
At 5:30pm, we’ll serve a light snack and the AGM will officially start at 6:00pm.
The meeting will be in french; Whisper translation from French to English will be provided.
Kids are Welcome : Childcare available. Contact us to let to reserve a spot for your kid(s). The details of the invitation are in french, don’t hesitate to contact us if you have questions: 514-933-8432.

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Date: 7 juin 2017
Lieu : 2365 rue Grand-Trunk (Maison St-Columba)
Vous êtes invités à vous joindre à nous lors de notre assemblée générale annuelle!L’accès à la justice et la défense de nos droits sont des enjeux au cœur de la mission de notre organisme. Venez passer la soirée avec nous; nous vous partagerons notre bilan de l’année 2016-2017, nos activités, nos bons coups et nos défis.

Ce sera aussi l’occasion de discuter et réfléchir avec vous des perspectives pour la prochaine année. Quels sont les enjeux qui vous préoccupent? Comment mieux répondre aux besoins de la population?

 

La lutte pour le droit au logement à l’honneur 
L’année dernière, lors de l’assemblée générale, nous avons décidé que la défense des droits des locataires serait une priorité. Nous avons préparé une activité divertissante pour vous informer où nous en sommes un an plus tard!

 

Participation au conseil d’administration

Notre conseil d’administration est composé de citoyen.ne.s et de représentant.e.s d’organismes communautaires de Petite-Bourgogne et de Pointe-Saint-Charles.
Plusieurs postes d’administrateurs et d’administratrices seront en élection lors de l’assemblée générale annuelle. Si ce rôle vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter avant l’assemblée pour en savoir plus sur les principaux dossiers traités par le conseil d’administration.

 

Qui peut être membre du conseil d’administration?
Pour poser sa candidature, il faut :

* Être membre de l’organisme (avoir 18 ans et plus et habiter un de nos quartiers);
* Partager les valeurs et la mission de l’organisme;
* Ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec l’organisme.

 

 

Formule retenue pour l’assemblée

17h30 : Nous débutons par un léger goûter et un moment d’échanges informels avec les membres

18h00 : Début de l’assemblée générale annuelle :

* Rapport d’activités;
* Bilan financier;
* Priorités de la prochaine année;
* Échanges avec les membres;
* Élection des membres du conseil d’administration;
* Animation sur les luttes du Droit au logement.

20h30 : Levée de l’assemblée

 

Les enfants sont les bienvenus : une halte-garderie sera disponible.
Contactez-nous pour réserver une place pour votre enfant : 514-933-8432.

 

L’équipe des Services juridiques communautaires
2533 rue du Centre, bureau 101
514-933-8432
www.servicesjuridiques.org

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Non aux « fake income »: l’aide sociale ne peut imputer des revenus de chambre inexistants.

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) vient de rendre une décision (2017 QCTAQ 05146) dans laquelle il donne raison à un prestataire de l’aide sociale qui, depuis juillet 2015, voyait sa prestation coupée de 125 $ par mois. Il se faisait ainsi imputer une revenu de chambre de 125 $ par mois, revenu qu’il ne touchait pourtant pas.  Depuis des années, cette personne cohabitait avec sa mère et un ami dans un logement à loyer modique. En juillet 2015, des modifications au règlement sur l’aide sociale sont entrées en vigueur en lien avec la comptabilisation des revenus de chambre ou de pension.

 

Plusieurs personnes vivant en colocation se sont alors retrouvées dans la même situation que cette personne, l’aide sociale leur imputant des revenus de location du fait qu’ils vivaient à plusieurs dans un même logement. Ces modifications au règlement faisaient partie de cinq nouvelles mesures adoptées par le gouvernement au printemps 2015 pour réduire le montant des prestations d’aide sociale, mesures dénoncées par les groupes d’aide aux personnes assistées sociales et aussi par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse notamment (voir ici). Dans le cas des revenus de chambre, le gouvernement pensait économiser 5,4M$ en comptabilisant les revenus de chambres des prestataires qui louent deux chambres ou plus.

 

Dans cette affaire (qui est probablement la première à traiter des nouvelles mesures de comptabilisation des revenus de chambre de juillet 2015) le tribunal décide en toute logique qu’en l’absence de réception d’un revenu de chambre, il n’y a aucune raison d’en imputer un.

 

Il est à souhaiter que cette affaire (qui, du reste, n’est pas la seule à se prononcer en ce sens puisque même avant les modifications au règlement, le TAQ avait déjà rendu des décisions au même effet) trouve écho dans les hautes sphères du ministère de l’emploi et de la solidarité sociale afin que cesse pour de bon et pour toutes les personnes touchées, la comptabilisation de ce qu’il conviendrait d’appeler des « fake income » ou  faux revenus de location.

 

 

 

 

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15$ de l’heure : un minimum! [11 mai 2017] Jeudis de la Justice

15$ de l’heure : un minimum!

Jeudi, 11 mai 2017 de 17h30 à 19h30
2390 rue Ryde (Centre Lorne)

 

Les luttes pour la hausse du salaire minimum au Québec prennent de l’ampleur! Un peu partout à travers l’Amérique du Nord, on revendique un salaire minimum de 15$ pour réduire les inégalités et assurer des conditions de vie décentes.

 

Vous voulez comprendre l’évolution du salaire minimum au Québec et les revendications des milieux militants et syndicaux? Vous souhaitez en savoir plus sur les actions à venir et les groupes qui mènent cette campagne? Vous aimeriez vous impliquer dans cette mobilisation?

 

Joignez-vous à nous !
Un repas sera servi à 17h30, la discussion débutera à 18h30.

 

Avec Cheolki Yoon, militant du Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTI) et coordonnateur de la coalition ‘15$ maintenant’

et Patrick St-Pierre, militant du Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM-CSN)

 

Organisé en collaboration avec le comité défense des droits d’Action-Gardien

 

 

 

- Now in English-

 

15$ Per Hour: That’s a Minimum!

 

Thursday, May 11th 2017 from 5:30pm – 7:30pm
2390 Ryde St. (Lorne Centre)

 

The struggles for a decent minimum wage raise in Quebec are on the rise!
Everywhere in North America, people are asking for 15$/hour minimum wage so we can have decent living conditions and reduce social inequalities.

 

You want to understand the changes to Quebec’s minimum wage through the years and the demands of activists and the labour movement? You want to know more about future actions and about the organizations behind the campaigns? You want to get involved?

 

Join us!

Dinner will be served at 5:30 pm, the discussion will start at 6:30 pm.

 

With Cheolki Yoon from the Immigrant Worker Centre (IWC) and coordinator of the ‘15$ now’ Coalition
and Patrick St-Pierre from the Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM-CSN)

 

In collaboration with the advocacy committee of Action-Gardien

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