Grilles des seuils d’admissibilité à l’aide juridique en vigueur depuis le 1er janvier 2016:
Seuils d’admissibilité à l’aide juridique
Seuils d’admissibilité à l’aide juridique IN ENGLISH
Depuis le 1er janvier 2016, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été haussés de façon significative, succès d’une lutte collective menée depuis huit ans par la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. Nous nous sommes beaucoup impliqués dans cette longue campagne et nous célébrons aujourd’hui cette victoire!
Ainsi, une personne seule travaillant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine est désormais admissible sans frais à l’aide juridique. En effet, le seuil d’admissibilité au volet gratuit pour une personne seule passe de 16 306 $ à 19 201 $ (revenu annuel brut). Une personne seule qui a un revenu entre 19 202 $ et 26 818 $ aura droit aux services d’aide juridique moyennant le versement d’une contribution de 100$ à 800$. Les autres catégories de seuils (un adulte avec enfants, couple sans ou avec enfants) sont elles aussi augmentées. De plus, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront dorénavant indexés en fonction de la progression du salaire minimum.
Avec cette hausse des seuils qui entre enfin en vigueur, on peut dire que l’aide juridique renoue avec sa raison d’être, soit d’assurer aux plus démunis l’accès à la justice et de leur permettre de défendre leurs droits.
Aux Services juridiques communautaires, nous avons le mandat de centre d’aide juridique pour les quartiers de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne. Nous offrons donc conseils et représentation dans les domaines suivants : matières familiales (divorce, garde d’enfant, pension alimentaire), logement, aide sociale, CSST, SAAQ, IVAC, Régie des rentes, prestations fiscales canadiennes pour enfant, droit des consommateurs, recouvrement, etc.
