Jeudis de la Justice [12 mai 2016] Consentement aux soins

Consentement aux soins

Jeudi, le 12 mai 2016
14h00 – 16h00
Lieu : 1130, rue de la Sucrerie (Cité des bâtisseurs)

 

Saviez-vous que vous avez le droit d’accepter ou de refuser un traitement médical proposé par un professionnel de la santé ?

 

Vous avez aussi le droit d’être informé de la nature des traitements que vous recevez.

Nous vous invitons à venir en apprendre plus sur les règles entourant le consentement aux soins de santé, les droits des usagers, les régimes de protection, etc.

 

Café et collations seront servis sur place.

 

Organisé en collaboration avec Pro-Bono UQAM, la Cité des bâtisseurs, le Centre des aînés de Pointe-Saint-Charles et les Services juridiques communautaires de Pointe-saint-Charles et Petite-Bourgogne. 

 

Consent to care

 

Thursday, May 12th 2016
2:00 – 4:00 PM
Where : 1130 Sucrerie St. (Cité des bâtisseurs )

Did you know that you have the right to refuse medical treatment that is offered to you by a health professional?

 

You also have the right to be informed about what kind of treatment you’re receiving.

Come and learn more about the rules that regulate the consent to health care, rights of health care users, protective supervision and much more.

 

Snack and coffee will be served.
This event will be in French, whispered translation will be provided.

 

In collaboration with Pro Bono UQAM, La Cité des bâtisseurs, the Elder’s Council of Point-Saint-Charles and the Community Legal Services of Point-Saint-Charles and Little-Burgundy


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Jeudis de la Justice [14 avril 2016] Portes ouvertes

 

 

PORTES OUVERTES

Jeudi, 14 avril 2016 de 13h00 à 16h30
2533 rue Centre, bureau 101

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions.
Il y aura de la documentation gratuite et de l’Information sur le fonctionnement de l’aide juridique.


Consultations juridiques gratuites

Droit civil, familial, administratif et immigration
Apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.

 

Appelez-nous pour prendre rendez-vous: 514-933-8432

 

Me Myriam McLeod, une avocate invitée qui pratique le droit de l’immigration sera disponible pour répondre à vos questions.

 

De plus, il y aura 3 ateliers qui touchent des enjeux de Droit et d’immigration:

 

MINI-ATELIERS

 

13h30 : Quels sont les services couvert par l’aide juridique en Droit de l’immigration?
animé par Me Miriam McLeod, avocate spécialiste en droit de l’immigration

 

14h30 : Le parrainage familial: comment ça marche?
animé par Lydia Bertrand-Siebert, intervenante au soutien des personnes immigrantes au CEDA

 

15h30 : Séjours à l’étranger : quels droits conserve-t-on lorsqu’on sort du pays?
animé par Me Manuel Johnson, avocat aux Services juridiques communautaires

 


 

OPEN HOUSE

Thursday, Arpil 14th 2016 from 1:00  to  4:30 pm
2533 Centre St., office 101

You are invited to come and visit our office and ask questions concerning your rights. There will be free brochures and information on Legal Aid.


Free legal consultations
Civil, administrative, family and immigration matters
Bring your documents so we can better understand your situation.

 

Call us to make an appointment : 514-933-8432

 

We invited Me Miriam McLeod, a lawyer who practices immigration law to answer your questions.

 

Also, there will be 3 mini-workshops on diffirent topics that adress issues around Law and Immigration: the workshops will be in French, English questions and remarks are welcome!

 

Mini-Workshops

1:30 PM : Regarding immigration matters: What are the services covered by Legal aid? 
With Me Miriam McLeod, a lawyer specialized in immigration matters

2:30 PM : Family Sponsorship : How does it work?
With Lydia Bertrand-Siebert, Community worker at CEDA who does support work with migrants

 

3:30 PM : You are spending a period of time abroad : What rights do you preserve when you are traveling?
With Me Manuel Johnson, lawyer at the Community Legal Services


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Jeudis de la Justice [25 février 2016] Civil ou criminel : quelles différences?

– English will follow –

 

Civil ou criminel : Quelles différences?


Jeudi, le 25 février 2016
14h00 – 16h00
Lieu : 2533 rue Centre (Services juridiques)

 
Il arrive qu’une situation donne lieu à la fois à un recours civil et à des accusations criminelles. Il arrive aussi qu’une situation soit à la frontière entre le droit civil et le droit criminel. Dans un tel cas, la police répond parfois: « Allez voir un avocat, c’est du civil! » et l’avocat renvoie à la police en disant qu’il faut « faire une plainte au criminel ».

 

Chicane de voisins, vol à l’étalage, harcèlement, fraude, les exemples sont nombreux et il peut être difficile de s’y retrouver.

 

Poursuite civile ou poursuite criminelle, le processus est différent, l’objectif est différent, les parties et les solutions possibles le sont tout autant.

Venez en apprendre plus sur ces deux grandes familles du droit.

 

Avec Me Claude-Catherine Lemoine, avocate aux Services juridiques communautaires

 

– Now in English –

 
Civil or Criminal : What is the difference?

 
Thursday, February 25th 2016

2 :00 – 4 :00 PM
Where : 2533 Centre St. (Community Legal Services)

 

Sometimes a situation arises in which a civil suit and criminal accusations are both possible. It can also happen that a situation is in a grey area between a civil and criminal matter. It’s in those kinds of situations that the police says « Go see a lawyer, it’s a civil matter! » and the lawyer sends you back to the police because you need to « make a criminal complaint »

Disputes between neighbors, shoplifting, harassment, fraud, there’s numerous examples and it can be difficult to find your way around.

 

Civil or Criminal cases, the process is different, the objective is different, as are the parties and solutions.
Come and learn more about these two areas of law
With Me Claude-Catherine Lemoine, lawyer at the Community Legal Services
This workshop will be in French, whispered translation will be provided

 

 

 

 

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Mémoire PL 70: des mesures qui mèneront à une plus grande vulnérabilité des prestataires

Nous avons pris connaissance du projet de loi 70 – Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi (« projet de loi 70 »), présenté par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de l’époque, monsieur Sam Hamad. Nous avons été choqués de constater le décalage flagrant entre les préjugés véhiculés dans ce projet de loi et la réalité vécue par les personnes démunies avec qui et pour qui nous travaillons au quotidien.

 

Pour les raisons que nous expliquons dans notre mémoire, nous sommes en complet désaccord avec l’imposition de mesures obligatoires d’aide à l’emploi sous peine de pénalités financières. Ce projet de loi instituerait un système de travail forcé en violation avec plusieurs droits fondamentaux de la personne. Il repose de plus sur les préjugés les plus décriés concernant les personnes assistées sociales.

 

Le projet de loi 70 ne respecte pas les règles d’équité procédurale les plus élémentaires. De plus, le pouvoir de réglementation prévu au projet de loi 70 est beaucoup trop étendu de sorte que les éléments les plus importants du programme projeté demeurent à ce jour inconnus. Comme ces éléments seront établis par règlement adopté par le gouvernement, ils ne seront pas soumis à un débat parlementaire. Visant une intégration en emploi en apparence seulement, ce projet de loi aura plutôt comme conséquence inacceptable d’appauvrir encore davantage des personnes vulnérables qui vivent déjà dans des conditions d’extrême précarité.

 

Nous demandons au nouveau ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur François Blais, de retirer le projet de loi 70.

 

Pour lire le mémoire complet des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, suivre le lien suivant : Mémoire PL70 Services juridiques communautaires.

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Les infestations de punaises de lit : à qui la faute?

Infestations de punaises de lit : à qui la faute?

Les punaises de lit sont un fléau répandu à Montréal, tant à Westmount qu’à Pointe-Saint-Charles. La cause des infestations est généralement impossible à identifier et, selon les experts, il est clair que le problème n’est pas causé par un manque de propreté des gens. On peut dire que l’arrivée de punaises dans un logement est souvent un cas de malchance. Dans les immeubles à logements, l’éradication de punaises de lit peut être difficile et prendre du temps, même lorsque le propriétaire assume ses responsabilités et agit avec célérité.

En effet, c’est la responsabilité du propriétaire d’un logement de procéder rapidement à l’extermination des punaises de lit, une fois leur présence dénoncée par le locataire. Il en va de la protection de son bien et des personnes qui y vivent. Cela est bien établi par la jurisprudence et la doctrine en matière du logement. Mais qu’arrive-t-il si, malgré la diligence du propriétaire, l’infestation de punaises persiste et cause des dommages au locataire? Le locataire peut-il tenir le propriétaire responsable des dommages moraux et matériels alors que le propriétaire a pris toutes les mesures raisonnables et diligentes pour éradiquer les parasites? Une décision récente de la Régiedu logement – Soudre c. OMH de Montréal[1] – répond à cette question de façon favorable aux locataires.

Jusqu’en 2013, la jurisprudence de la Régiedu logement était divisée sur cette question. D’un côté, les tenants de la décision Marcotte c. Garita Enterprises inc.[2]. Dans cette décision, la juge administrative Jocelyne Gravel, après une revue du droit applicable, détermine que, bien que la présence de punaises de lit dans un logement mette en cause les obligations du propriétaire, l’origine des troubles doit être assimilée à un trouble de fait d’un tiers, trouble qui, dans une certaine mesure, exonère le propriétaire de sa responsabilité pour les dommages subis par son locataire. Autrement dit, comme on ne peut pas identifier la source du trouble, il faut présumer que les punaises ont été amenées dans le logement par un tiers (soit une personne autre que le propriétaire ou le locataire), ce qui modifie les rapports juridiques des parties.

Avant d’aller plus loin avec notre analyse de cette décision, révisons rapidement le droit applicable.

Ce sont les articles 1854 et 1910 du Code civil du Québec qui établissent la responsabilité du propriétaire de fournir un logement en bon état d’habitabilité. L’article 1854 impose des obligations très strictes au propriétaire d’un logement :

« 1854. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.

 

« Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué, et de l’entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail. »

Le premier alinéa de cet article crée une obligation de résultat, et le deuxième alinéa, une obligation encore plus forte de garantie.

 

Selon les auteurs Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin[3], la personne soumise à une obligation de résultat ne peut s’exonérer qu’en établissant que l’inexécution de l’obligation est due à une force majeure, à l’acte d’un tiers équivalant à une force majeure ou à la faute du locataire :

« Sur le plan de la preuve, l’absence de résultat fait donc présumer la responsabilité du débiteur et place sur ses épaules le fardeau de démontrer que l’inexécution provient d’une cause qui ne lui est pas imputable. […] À défaut de se décharger de ce fardeau, le débiteur est tenu responsable de l’inexécution. »

[L’italique est du soussigné.]

L’obligation de garantie ne laisse qu’une seule défense au propriétaire d’un logement[4] : « […] le débiteur doit prouver que l’inexécution a été provoquée par le créancier et il ne peut pas invoquer la force majeure. »

En cas de présence de punaises de lit, il est évident que le logement n’est pas en bon état de réparation et d’habitabilité. On ne peut pas jouir paisiblement d’un logement infesté de punaises de lit! Donc, à première vue, un logement infesté de punaises rend le propriétaire responsable.

Par contre, dans Marcotte c. Garita Enterprises inc., le tribunal conclut que, bien que ce soit la responsabilité du propriétaire de procéder avec célérité à l’extermination des punaises de lit :

« [42] […] il est déraisonnable de laisser supporter seul au locateur les conséquences d’une situation où il n’a aucun contrôle sur la survenance et un contrôle relatif sur la prolifération des punaises. Il s’agit d’une situation n’impliquant aucunement la bonne qualité de réparation et d’entretien de son immeuble.

« […]

« [45] Il est normal que le locateur soit soumis à l’obligation de faire exterminer les punaises par des professionnels; comme l’exigent certaines réglementations municipales. En plus d’être soumis à des obligations de résultat à cet égard, il est celui qui a accès à tous les logements de l’immeuble et aux espaces communs. Dans cette optique, le législateur a voulu que les locataires victimes puissent généralement obtenir une diminution de loyer, l’exécution en nature des obligations du locateur et voire même la résiliation de leur bail en cas de préjudice sérieux.

 

« [46] L’octroi de dommages-intérêts n’est cependant pas absolu et selon l’origine du trouble, le locateur bénéficiera de moyen de défense accru. L’un d’eux est le trouble de fait d’un tiers de l’article 1859 du Code civil du Québec. Il s’agit d’un régime, qui de l’avis du tribunal, est le plus conforme à l’intention du législateur lorsque l’origine ou la prolifération des punaises ne résulte pas d’une quelconque négligence. »

[L’italique est du soussigné.]

 

La juge administrative refuse donc d’accorder des dommages et intérêts à la locataire pour toute la durée du problème, estimant que, en absence de preuve sur l’origine du problème des punaises, il faut laisser au propriétaire le bénéfice de la défense du trouble de fait d’un tiers. Autrement dit, pour le Tribunal, l’obligation du propriétaire concernant les punaises de lit est plutôt une obligation de moyen, et non pas une obligation de résultat; il n’a qu’à démontrer sa diligence en traitant le problème pour se dégager de sa responsabilité.

Cette décision était abondamment citée en défense par des locateurs poursuivis en dommages par des locataires aux prises avec un problème d’infestation. (Une recherche dans les banques de jurisprudence en matière de logement révèle une soixantaine de décisions citant Marcotte c. Garita Enterprises inc.) Il est à noter, par contre, que cette décision contenait un élément positif pour les locataires, la juge administrative soulignant le fait que le problème devait être traité immédiatement et que même un délai de traitement de quelques jours n’était pas adéquat :

« [55] […] Le délai de cinq jours entre la dénonciation et le premier traitement est déraisonnable, et ce, même, s’il pouvait être imputable au manque de services d’urgence offerts par l’exterminateur habituel. »

[L’italique est du soussigné.]

Dans Soudre c. OMH de Montréal, une décision du 28 octobre 2015, la juge administrative Jocelyne Gascon s’inscrit en faux contre cette interprétation voulant que les propriétaires puissent se prévaloir de la défense du trouble de fait d’un tiers lorsque leurs locataires sont aux prises avec des punaises de lit.

Dans ce dossier, une locataire âgée atteinte d’une paralysie cérébrale depuis sa naissance vit avec des punaises de lit pendant neuf mois, et cela, malgré les efforts diligents de l’Office municipal d’habitation de Montréal (« OMHM ») d’enrayer le problème. La locataire poursuit l’OMHM pour la somme de 4 000 $ à titre de dommages moraux, pour les troubles, inconvénients et perte de jouissance des lieux loués, et 3 000 $ pour des dommages matériels liés à la perte de ses biens. L’OMHM, par le biais de son procureur, se défend en plaidant sa diligence à agir et l’envoi d’un exterminateur aussitôt le problème dénoncé. Soutenant que la source du problème est inconnue, il prétend ne pas avoir à payer des dommages et intérêts.

Après avoir analysé la décision Marcotte c. Garita Enterprises inc. et les dispositions applicables du code civil, le Tribunal estime que cette défense de « diligence raisonnable » n’est pas disponible pour le propriétaire en pareil cas :

« [92] Le Tribunal ne peut agréer à titre de moyen de défense, à la défense de la simple diligence raisonnable, alors que les articles 1854 et 1910 prévoient spécifiquement que les obligations de la locatrice en sont une de résultat ou de garantie.

 

« [93] Est-ce dans le cas où il y aura présence de coquerelles, rats d’égouts dans un logement, les obligations de la locatrice devraient être moindres, pour suivre l’application de la défense de diligence raisonnable, au lieu d’obligations de résultat ou de garantie ? Le Tribunal ne le croit pas.

 

« [94] Il est vrai que les punaises sont un fléau. Mais le Tribunal estime que l’obligation de la locatrice est de prendre tous les moyens pour le résoudre, sans tarder, avec les meilleurs experts, et ce, dès de début du problème. Son obligation est de résultat, ou de garantie et non pas une de moyen. »

Le Tribunal accorde 3 000 $ à la locataire pour les troubles et inconvénients qu’elle a subis pendant neuf mois d’infestations. En ce qui concerne les dommages matériels, il estime que la preuve n’est pas suffisante quant à la nécessité de jeter les biens et qu’il aurait finalement suffi de les traiter et nettoyer.

Cette décision va donc à l’encontre d’une tendance jurisprudentielle qui diminuait l’intensité des obligations des propriétaires, et cela, aux dépens des droits des locataires. Le message est clair : une infestation de punaises de lit qui perdure peut engager la responsabilité du propriétaire quant aux dommages, même s’il agit de façon diligente. Ainsi, les propriétaires ne doivent pas simplement procéder à l’extermination dans le logement concerné mais doivent prendre des mesures pour s’assurer que tous les logements adjacents soient traités aussi, et ce, jusqu’à l’éradication définitive du problème. Il est à souhaiter quela Régiedu logement applique cette jurisprudence de façon cohérente et que les propriétaires agissent donc en conséquence.


Services juridiques communautaires de Pointe St-Charles et Petite Bourgogne

[1] (R.D.L., 2015-10-28), 2015 QCRDL 34571, SOQUIJ AZ-51226596, 2016EXP-30.

[2] (R.D.L., 2013-06-18), 2013 QCRDL 21867, SOQUIJ AZ-50980162.

[3] Baudouin, Jean-Louis et Jobin, Pierre-Gabriel, Les obligations, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, p. 42.

[4] Id., p. 937.

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