Jeudi de la Justice [27 octobre 2016] Mettons un frein aux frais de santé

Mettons un frein aux frais de santé

Jeudi, 27 octobre 2016 de 17h30 à 20h30
2390 rue Ryde (Centre Lorne)

Certains médecins facturent pour des services déjà couverts par la carte d’assurance maladie, comme par exemple pour l’ouverture d’un dossier médical : c’est illégal!

Payer trop cher pour les médicaments pris dans le bureau du médecin : c’est abusif!

Venez en apprendre plus sur vos droits et la facturation en clinique médicale.

Ensemble, nous pouvons obliger le gouvernement à interdire ces frais illégaux et abusifs.
Gardons notre système de santé gratuit et accessible pour toutes et tous.

Le repas sera servi à 17h30. La discussion débutera à 18h30.

Organisé en collaboration avec la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles et le comité défense des droits d’Action-Gardien dans le cadre des soupers des Sans-Emploi.


(now in english)

 

Putting the Breaks on Medical fees

Thursday, October 27th from 5:30 pm to 8:30 pm

2390 Ryde St. (Centre Lorne)


Some doctors charge for services already covered by Medicare – for example, charging for opening your file is illegal!

Overcharging for certain medications given in their offices is abusive!

Come and learn about your rights and medical fees.

Together we can force the government to put an end to these illegal and abusive practices. Let’s keep our health care system free and accessible to all.

Dinner will be served at 5 :30 PM. The discussion will start at 6 :30 PM.

In collaboration with the Pointe-Saint-Charles Community Clinic and the advocacy committee of Action-Gardien as part of the dinners held by the Sans-Emploi’s committee.

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La Cour Supérieure inflige un soufflet au Tribunal administratif du Québec.

L’histoire est celle d’un fils qui touche de l’aide sociale et qui a un compte conjoint à la banque avec sa mère. Ce compte sert à déposer les prestations d’aide sociale du fils à tous les mois mais les montants que comporte ce compte proviennent essentiellement des actifs et revenus de la mère. À l’égard de ce compte, le fils agit en fait comme  le mandataire de sa mère, même si, légalement, le compte est aux deux noms.

 

L’aide sociale découvre finalement cette situation et en résulte alors pour le fils, une réclamation de  30 000 $ de trop payé. Cette réclamation est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, lequel confirme la réclamation. Pour le TAQ, le fait que le fils ait eu, à titre de co-titulaire du compte,  plein accès au compte de banque est suffisant pour en conclure qu’il pouvait disposer librement des sommes y contenues. Pour le TAQ, le fils était propriétaire de cet argent et donc, il n’avait pas à toucher de l’aide sociale.

 

Dans un jugement rendu le 23 aout 2016, la Cour Supérieure casse ce jugement. Elle conclut au caractère déraisonnable de la décision du TAQ.   Dans son jugement , la juge Mandeville écrit : « Le Tribunal voit une distinction entre la possibilité de disposer d’un bien (une personne peut en mandater une autre pour disposer d’un bien qui lui appartient), et le fait d’en disposer librement, ce qui implique que la personne peut l’aliéner de son propre gré, sans permission, sans y être obligée et selon son bon vouloir. »

 

Autrement dit, avoir accès à des sommes d’argent ne signifie pas pouvoir en jouir ou en disposer à son gré.

 

Il est rarissime que la Cour Supérieure casse des décisions du TAQ, surtout en matière d’aide sociale. Ce jugement est accessible en cliquant ici.

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