Pauvre + Captif // Aide sociale : Recours judiciaire déposé pour invalider la nouvelle limite pour les sorties du Québec

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

 

Aide sociale : Recours judiciaire déposé  pour invalider la nouvelle limite pour les sorties du Québec

 

Montréal, le 30 août  2016 – Une requête a été déposée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) afin d’invalider la disposition réglementaire qui restreint de manière abusive les déplacements des prestataires d’aide sociale. Depuis mai 2015, une personne qui quitte le Québec pour plus de 7 jours consécutifs – ou 15 jours cumulatifs – dans un même mois perd son droit à l’aide sociale. Arié Moyal, représenté par Me Stéphane Proulx des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, conteste cette mesure.

 

La Ministre de la Justice Stéphanie Vallée, en sa qualité de Procureure générale du Québec (PGQ), a été informée du dépôt de la requête selon laquelle la disposition réglementaire contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés qui protègent les droits à la libre-circulation, à la dignité et à l’égalité.

 

Rappelons qu’au moment de l’étude du projet de règlement en mars 2015, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse déclarait  « que cette mesure est de nature à accroître les préjugés partagés envers les personnes prestataires d’un programme d’aide financière, laissant penser que ces personnes profitent de voyages aux frais de l’État. (…) Les idées reçues et accusations implicites à cet égard n’ont donc pas lieu d’être.»

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Source : campagne pauvre + captif 

Personne contact : Cathy Inouye – 514-583-1483 (cellulaire)

 

 

 

PRESS RELEASE

FOR IMMEDIATE DISTRIBUTION

 

Welfare : Legal Recourse to Challenge Travel Restrictions

 

Montréal, August 30th, 2016 – An application has been submitted to the Tribunal administratif du Québec (TAQ) to strike down the regulation that restricts the freedom of movement of people receiving social assistance.  Since May 2015, a person who leaves Québec for more than 7 consecutive days, or fifteen cumulative days, in a calendar month loses their right to social assistance.  Arié Moyal, represented by Me Stéphane Proulx of the Community Legal Services of Point St. Charles and Little Burgundy, is contesting this measure.

 

The Minister of Justice, Stéphanie Vallée, in her capacity as Attorney General of Quebec, was notified of the legal challenge which argues that the welfare regulation contravenes the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms by depriving welfare recipients of their rights to dignity, equality, and freedom of movement.

 

In March 2015, the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse stated that this regulation “will increase prejudices against people who are beneficiaries of financial assistance, leading people to believe that welfare recipients use state benefits to travel….the implicit accusations…are clearly prejudices and should never have been propagated.”

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Source : Poor + Captive 

Contact : Cathy Inouye – 514-583-1483 (cell phone)

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La notion « d’erreur administrative » élargie par le Tribunal administratif du Québec

Un prestataire de l’aide sociale qui a touché des compensations financières d’un Centre jeunesse en raison de ses activités de support et d’entraide auprès d’une famille n’aura pas à rembourser ces montants à l’Aide sociale. Dans une décision récente, le Tribunal administratif du Québec vient en effet d’annuler une réclamation de 10, 000 $ faite à une personne qui ne croyait pas avoir à déclarer à l’Aide sociale la réception de ces compensations monétaires puisque que le Centre Jeunesse lui avait donné par écrit l’assurance que ces montants n’étaient pas des revenus mais plutôt des compensations financières pour le bénévolat accompli.

 

Le Tribunal en arrive à cette conclusion en donnant à l’expression erreur administrative contenue à la loi, toute la portée qui soit.  Pour les juges, l’erreur administrative commise ici non pas par l’aide sociale mais par les Centres jeunesse (et consistant à donner, à tort, l’impression que la compensation financière touchée n’a pas à être déclarée à  l’aide sociale) doit profiter à la personne qui touche de l’aide sociale et qui se fait dire que ce qu’elle touche n’est pas un revenu.

 

C’est une décision importante puisque souvent, les juges limitaient la portée de la notion d’erreur administrative aux seules erreurs commises par l’aide sociale par opposition à celles commises ou induites par des organismes tiers.

 

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