Jeudis de la Justice [25 février 2016] Civil ou criminel : quelles différences?

- English will follow -

 

Civil ou criminel : Quelles différences?


Jeudi, le 25 février 2016
14h00 – 16h00
Lieu : 2533 rue Centre (Services juridiques)

 
Il arrive qu’une situation donne lieu à la fois à un recours civil et à des accusations criminelles. Il arrive aussi qu’une situation soit à la frontière entre le droit civil et le droit criminel. Dans un tel cas, la police répond parfois: « Allez voir un avocat, c’est du civil! » et l’avocat renvoie à la police en disant qu’il faut « faire une plainte au criminel ».

 

Chicane de voisins, vol à l’étalage, harcèlement, fraude, les exemples sont nombreux et il peut être difficile de s’y retrouver.

 

Poursuite civile ou poursuite criminelle, le processus est différent, l’objectif est différent, les parties et les solutions possibles le sont tout autant.

Venez en apprendre plus sur ces deux grandes familles du droit.

 

Avec Me Claude-Catherine Lemoine, avocate aux Services juridiques communautaires

 

- Now in English -

 
Civil or Criminal : What is the difference?

 
Thursday, February 25th 2016

2 :00 – 4 :00 PM
Where : 2533 Centre St. (Community Legal Services)

 

Sometimes a situation arises in which a civil suit and criminal accusations are both possible. It can also happen that a situation is in a grey area between a civil and criminal matter. It’s in those kinds of situations that the police says « Go see a lawyer, it’s a civil matter! » and the lawyer sends you back to the police because you need to « make a criminal complaint »

Disputes between neighbors, shoplifting, harassment, fraud, there’s numerous examples and it can be difficult to find your way around.

 

Civil or Criminal cases, the process is different, the objective is different, as are the parties and solutions.
Come and learn more about these two areas of law
With Me Claude-Catherine Lemoine, lawyer at the Community Legal Services
This workshop will be in French, whispered translation will be provided

 

 

 

 

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Mémoire PL 70: des mesures qui mèneront à une plus grande vulnérabilité des prestataires

Nous avons pris connaissance du projet de loi 70 – Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi (« projet de loi 70 »), présenté par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de l’époque, monsieur Sam Hamad. Nous avons été choqués de constater le décalage flagrant entre les préjugés véhiculés dans ce projet de loi et la réalité vécue par les personnes démunies avec qui et pour qui nous travaillons au quotidien.

 

Pour les raisons que nous expliquons dans notre mémoire, nous sommes en complet désaccord avec l’imposition de mesures obligatoires d’aide à l’emploi sous peine de pénalités financières. Ce projet de loi instituerait un système de travail forcé en violation avec plusieurs droits fondamentaux de la personne. Il repose de plus sur les préjugés les plus décriés concernant les personnes assistées sociales.

 

Le projet de loi 70 ne respecte pas les règles d’équité procédurale les plus élémentaires. De plus, le pouvoir de réglementation prévu au projet de loi 70 est beaucoup trop étendu de sorte que les éléments les plus importants du programme projeté demeurent à ce jour inconnus. Comme ces éléments seront établis par règlement adopté par le gouvernement, ils ne seront pas soumis à un débat parlementaire. Visant une intégration en emploi en apparence seulement, ce projet de loi aura plutôt comme conséquence inacceptable d’appauvrir encore davantage des personnes vulnérables qui vivent déjà dans des conditions d’extrême précarité.

 

Nous demandons au nouveau ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur François Blais, de retirer le projet de loi 70.

 

Pour lire le mémoire complet des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, suivre le lien suivant : Mémoire PL70 Services juridiques communautaires.

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