24 novembre 2016 [Jeudis de la Justice] Mariage, union, séparation et divorce: comment s’y retrouver ?

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Mariage, union, séparation et divorce: comment s’y retrouver?


Jeudi, 24 novembre 2016 de 17h00 à 19h00
2515 rue Delisle (CEDA)

 

Quelles sont les types d’unions et de mariages qui existent au Québec?

Je me suis marié à l’étranger; est-ce que c’est valide ici? Si je veux me divorcer, comment ça fonctionne?

Quelles sont les conditions pour demander le divorce? Qui aura la garde des enfants?

Je suis parrainée par mon conjoint, est-ce que je peux me divorcer?


Venez en apprendre plus sur le droit en matière familiale en lien avec les divers statuts d’immigration


Atelier organisé en collaboration avec le comité d’éducation aux adultes de Petite-Bourgogne (CEDA) dans le cadre des cafés-infos.

 

 

 

Marriage, Separation & Divorce : What are the Differences?


Thursday, November 24th from 5:00 pm to 7:00 pm
2515 Delisle St. (CEDA)

This workshop will be in French, questions and remarks in English are welcome!

 

What are the different kinds of unions and marriages in Quebec?

I got married outside Quebec, is it valid here? How does it work if I want to get a divorce?

What are the conditions to file for divorce? Who will obtain custody of the children?

My spouse is sponsoring me, what will happen if we get a divorce?


Come and learn more about Family Law in Quebec in connection with various immigration statuses. 

In collaboration with Comité d’éducation aux adultes de Petite-Bourgogne (CEDA) as part of their Café-info series.

 

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Nous dénonçons l’adoption du PL70: Quelle honte !

Projet de loi 70 : Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne joignent leur voix à la Coalition Objectif Dignité pour dénoncer l’adoption par l’Assemblée nationale le 10 novembre dernier du projet de loi 70. Une honte et une violation des droits fondamentaux, cette nouvelle loi est fondée sur les préjugés les plus décriés concernant les personnes prestataires de l’aide sociale. Pour plus d’information, consultez le communiqué de presse de la Coalition Objectif Dignité.

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La Loi sur l’expropriation et la Charte de la Ville de Montréal : que peut faire la Ville pour faire avancer nos projets?

Nos quartiers sont pleins de gens passionnés qui souhaitent réaliser des projets qui visent à répondre aux besoins fondamentaux des résidents : du logement social, des espaces communautaires, de l’alimentation saine et abordable et des services de proximité tels que de cliniques dentaires et de santé. Dans un contexte de spéculation immobilière et de rareté des terrains, que pourrait faire la Ville de Montréal pour aider à faire avancer ces projets?

 

La loi accorde à la Ville des pouvoirs importants en matière d’expropriation et de « réserve foncière ». En plus de pouvoir exproprier à des « fins municipales » (voirie, parcs, etc.), la loi permet à la Ville d’exproprier tout terrain ou bâtiment à des fins d’habitation ou pour la création d’une « réserve foncière ».

 

« Réserve foncière » a deux significations en matière de droit municipal, ce qui prête souvent à confusion : une signification en matière d’expropriation et une autre en matière d’aménagement urbain. Dans un contexte d’expropriation afin de constituer une, « réserve foncière », l’expression signifie  « banque de terrains » que la Ville détient pour pouvoir favoriser un développement au bénéfice de tous et toutes. La procédure d’expropriation est stricte et la Ville doit indiquer sur l’avis envoyé au propriétaire les objectifs précis de l’expropriation. Dans le cas de la création d’une telle réserve foncière (qui est une fin en soi), il suffit que cet objectif soit mentionné sur l’avis d’expropriation.

 

Selon la loi, les terrains ou bâtiments ainsi acquis peuvent être ensuite loués ou même donnés à des organismes sans but lucratif. Donc, ce n’est pas seulement afin de construire des logements que la Ville peut exproprier et céder un terrain ou un bâtiment à un organisme sans but lucratif (OSBL).

 

L’autre signification de « réserve foncière » se trouve à l’article 144 de la Charte de la Ville de Montréal. Cet article permet à la Ville d’imposer une « réserve foncière » afin de prohiber toute construction, amélioration ou ajout sur l’immeuble qui en fait l’objet (sauf les réparations nécessaires) pendant une durée déterminée. En ce sens, une « réserve foncière » imposée sur un terrain ou bâtiment ciblé permet à la Ville d’imposer une pause sur son développement, si elle estime que l’intérêt public sera servi par un autre projet que celui mis de l’avant par le promoteur privé. Ce pouvoir pourrait servir comme outil de négociation intéressant face à des promoteurs qui souhaiteraient, par exemple, construire des condos de luxe sur un terrain qui aurait avantage à être développé au bénéfice de tous les résident.es, y compris les plus démunis.

 

Il est certain que l’expropriation entraîne l’obligation de paiement d’une indemnité au propriétaire exproprié. La première étape est de tenter de négocier. Si la Ville et le propriétaire n’arrivent pas à une entente, c’est le Tribunal administratif du Québec qui décidera du montant d’indemnité. L’indemnité tiendra compte de la valeur de l’immeuble et du préjudice directement lié à l’expropriation (perte de loyers, frais d’expertise, troubles et inconvénients). Si le propriétaire veut contester les pouvoirs (et non pas le montant offert) de la Ville d’exproprier, il doit le faire devant la Cour supérieure. Par contre, dans le cas d’une réserve foncière imposée sur un terrain ou bâtiment pour mettre une pause sur son développement, le propriétaire ne sera indemnisé que pour les coûts d’entretien et travaux nécessaires à la préservation du bâtiment pendant la durée de la réserve.

 

Rappelons que le visage actuel de la Petite Bourgogne est largement le produit des expropriations massives survenues dans les années 1960, au cours desquelles, des milliers de logements ont été démolis au nom de la « revitalisation urbaine ». Des erreurs graves ont été commises à cette époque, étant donné que la population locale n’a pas été impliquée dans la décision de procéder à des démolitions ni dans la planification de la reconstruction du quartier. Aujourd’hui, ces erreurs pourraient être en partie corrigées si la Ville exerçait pleinement ses pouvoirs accordés par la loi, cette fois-ci à bon escient, pour assister les résidents à construire un milieu de vie intéressant répondant aux besoins de tous et de toutes. Là, ce n’est qu’une question de volonté politique…et de mobilisation populaire.

 

Les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne

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Jeudi de la Justice [27 octobre 2016] Mettons un frein aux frais de santé

Mettons un frein aux frais de santé

Jeudi, 27 octobre 2016 de 17h30 à 20h30
2390 rue Ryde (Centre Lorne)

Certains médecins facturent pour des services déjà couverts par la carte d’assurance maladie, comme par exemple pour l’ouverture d’un dossier médical : c’est illégal!

Payer trop cher pour les médicaments pris dans le bureau du médecin : c’est abusif!

Venez en apprendre plus sur vos droits et la facturation en clinique médicale.

Ensemble, nous pouvons obliger le gouvernement à interdire ces frais illégaux et abusifs.
Gardons notre système de santé gratuit et accessible pour toutes et tous.

Le repas sera servi à 17h30. La discussion débutera à 18h30.

Organisé en collaboration avec la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles et le comité défense des droits d’Action-Gardien dans le cadre des soupers des Sans-Emploi.


(now in english)

 

Putting the Breaks on Medical fees

Thursday, October 27th from 5:30 pm to 8:30 pm

2390 Ryde St. (Centre Lorne)


Some doctors charge for services already covered by Medicare – for example, charging for opening your file is illegal!

Overcharging for certain medications given in their offices is abusive!

Come and learn about your rights and medical fees.

Together we can force the government to put an end to these illegal and abusive practices. Let’s keep our health care system free and accessible to all.

Dinner will be served at 5 :30 PM. The discussion will start at 6 :30 PM.

In collaboration with the Pointe-Saint-Charles Community Clinic and the advocacy committee of Action-Gardien as part of the dinners held by the Sans-Emploi’s committee.

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La Cour Supérieure inflige un soufflet au Tribunal administratif du Québec.

L’histoire est celle d’un fils qui touche de l’aide sociale et qui a un compte conjoint à la banque avec sa mère. Ce compte sert à déposer les prestations d’aide sociale du fils à tous les mois mais les montants que comporte ce compte proviennent essentiellement des actifs et revenus de la mère. À l’égard de ce compte, le fils agit en fait comme  le mandataire de sa mère, même si, légalement, le compte est aux deux noms.

 

L’aide sociale découvre finalement cette situation et en résulte alors pour le fils, une réclamation de  30 000 $ de trop payé. Cette réclamation est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, lequel confirme la réclamation. Pour le TAQ, le fait que le fils ait eu, à titre de co-titulaire du compte,  plein accès au compte de banque est suffisant pour en conclure qu’il pouvait disposer librement des sommes y contenues. Pour le TAQ, le fils était propriétaire de cet argent et donc, il n’avait pas à toucher de l’aide sociale.

 

Dans un jugement rendu le 23 aout 2016, la Cour Supérieure casse ce jugement. Elle conclut au caractère déraisonnable de la décision du TAQ.   Dans son jugement , la juge Mandeville écrit : « Le Tribunal voit une distinction entre la possibilité de disposer d’un bien (une personne peut en mandater une autre pour disposer d’un bien qui lui appartient), et le fait d’en disposer librement, ce qui implique que la personne peut l’aliéner de son propre gré, sans permission, sans y être obligée et selon son bon vouloir. »

 

Autrement dit, avoir accès à des sommes d’argent ne signifie pas pouvoir en jouir ou en disposer à son gré.

 

Il est rarissime que la Cour Supérieure casse des décisions du TAQ, surtout en matière d’aide sociale. Ce jugement est accessible en cliquant ici.

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