Le Tribunal administratif du Québec somme le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de respecter ses décisions de justice !

 

Dans une décision récente, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) fait grief à ce ministère  d’ignorer complétement sa jurisprudence et de maintenir des interprétations erronées de la loi sur l’aide sociale (Loi sur l’aide aux personnes et aux familles) qui au surplus, entretiennent la confusion et l’incertitude chez les justiciables.

 

À l’origine du litige est la qualification à apporter aux revenus générés par une fiducie testamentaire. Selon la jurisprudence unanime du TAQ, ces revenus ne sont pas comptabilisables pour une personne sur l’aide sociale (personne avec contraintes sévères bénéficiant de l’exemption de 130, 000 $ pour certains avoirs liquides).

 

Or, malgré cette interprétation unanime du TAQ, le ministère fait la sourde oreille, n’applique pas cette jurisprudence et continue, dans tous les autres cas, d’appliquer sa loi à sa guise, en  fonction de ses propres visées, au mépris des décisions de justice rendues.

 

À la lumière de ce jugement, on est en droit de se demander combien de personnes (et on parle ici de personnes gravement malades ou handicapées) n’ont pas la pleine reconnaissance de leur droit et subissent un tel  traitement à la fois injuste et  inéquitable.

 

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ATELIER-MIDI GRATUIT SUR LA RÉDACTION DE LA MISE EN DEMEURE [2 septembre 2015]

Le mercredi 2 septembre 2015 de 12 h à 13 h 30, le Centre de justice de proximité du Grand Montréal vous invite à participer gratuitement à son atelier-midi sur la « Rédaction de la mise en demeure ».

Dans un contexte de conflit, il est souvent recommandé d’envoyer une lettre de mise en demeure.  Peut-on la rédiger soi-même? Par où commencer? Que doit-on écrire dans cette lettre? À quel moment et comment doit-on l’envoyer?

 

À vos papiers! Ce court atelier vous permettra de décortiquer une lettre de mise en demeure pour mieux vous préparer à rédiger la vôtre. Un juriste du Centre de justice du Grand Montréal vous informera sur les éléments essentiels de la lettre de mise en demeure afin de ne rien oublier!

 

Quand ? 2 septembre 2015, de 12 h à 13 h 30.

? Dans les locaux du Centre de justice de proximité du Grand Montréal, 407, boul. Saint-Laurent, bur. 410 (Métro Place d’armes).

INSCRIPTION OBLIGATOIRE : 514-227-3782 ou par courriel à montreal@cjpqc.ca

 

Au plaisir de vous y rencontrer!

 

 

 

Jennifer Fafard-Marconi, avocate

Communication et gestion documentaire

 

407, Boul. St-Laurent, Bur. 410

Montréal (Québec) H2Y 2Y5

T/  514-227-3782  p. 3643

Justicedeproximite.qc.ca

 

 

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