La ville de Québec condamnée à verser 4,000.00$ à un manifestant lors du printemps érable

Dans un jugement très élaboré, le juge Lavoie de la Cour du Québec, agissant ici comme juge à la Cour des petites créances,  condamne la ville de Québec à payer des dommages de 4,000.00$ à un étudiant arrêté et menotté alors qu’il prenait part à une manifestation étudiante au printemps de 2012.

 

Le juge rejette en ces termes l’argument de la Ville de Québec selon lequel le manifestant prenait part à une manifestation illégale: « l’illégalité de la manifestation ne compromet pas en soi le bien-fondé d’une action civile. ».
Analysant et reprenant les principes élaborés dans la jurisprudence en pareille matière, le juge en arrive à la conclusion  que « les méthodes policières utilisées lors des événements ont eu à l’évidence un effet oblique dominant, soit de réprimer de façon disproportionnée l’exercice de la liberté d’expression dans un endroit public au sein d’un groupe de manifestants pacifiques. »

 

Cet intéressant jugement peut être lu ici.

Print Friendly, PDF & Email

Jeudis de la Justice [16 octobre 2014] La garde partagée de nos enfants


CONFÉRENCE
La garde partagée de nos enfants :
aspects psychosociaux et légaux


Jeudi 16 octobre 2014 de 18h à 20h
au 1915 Centre (Familles en action)

 

Cette conférence sera animée par Madame Loraine Fillion, travailleuse sociale, médiatrice et coach parental en pratique privée et Me Stéphane Proulx, avocat aux Services juridiques communautaires.

 

Venez en apprendre plus sur la garde partagée et vous renseignez sur vos droits :

  • Qu’est-ce qui facilite la réussite de la garde partagée?
  • Est-ce dans l’intérêt de l’enfant?
  • Est-ce bon pour toutes les familles?

The presentation will be in French, whispered translation will be available from French to English.


Activité gratuite
Halte-garderie disponible et léger goûter sur place
Réservez votre place!


Inscriptions et informations : 514-933-8432
www.servicesjuridiques.org

CONFERENCE
Legal & Psychosocial Aspects of Joint Custody 

Thursday, October 16th 2014 from 6:00 pm to 8:00 pm
at 1915 Centre street (Familles en action)

 

The speakers at this conference will be Mrs. Loraine Fillion, social worker, mediator and parenting coach and Me Stéphane Proulx, lawyer at the Community Legal Services.

Come and learn more about your rights and issues concerning joint custody :

 

  • What factors can create successful Joint Custody agreement?
  • Is it in the interest of the kids?
  • Is it good for all families?

 

The presentation will be in French, whispered translation will be available from French to English.

 

This activity is free
Child care available and light lunch served
Please register!

Registrations and information : 514-933-8432
www.servicesjuridiques.org

Print Friendly, PDF & Email

Nouvelle programation des Jeudis de la Justice

Voici la programmation des Jeudis de la Justice pour l’automne 2014:
depliant.jj.automne2014.versionfinale
Vous pouvez passer au bureau pour récupérer un dépliant!

 

(english will follow)

 

 

PORTES OUVERTES

 

Jeudi, le 2 octobre 2014
16h00 – 19h00
Lieu : 2533 rue Centre (Services juridiques)

 

Venez visiter nos locaux, rencontrer notre équipe et poser vos questions:

 

  •  Consultations juridiques gratuites avec un.e avocat.e en matière civile, familiale et administrative. (apportez les documents nécessaires à la compréhension de votre situation)
  • Documentation gratuite
  • Ateliers d’information sur divers sujets
  • Information sur le fonctionnement de l’aide juridique

 

 

LA GARDE PARTAGÉE DE NOS ENFANTS: ASPECTS LÉGAUX ET PSYCHOSOCIAUX

 

Jeudi, le 16 octobre 2014
18h00 – 20h00
Lieu : 1915 rue Centre (Familles en action)

 

Venez en apprendre plus sur la garde partagée et vous renseigner sur vos droits :

  • Qu’est-ce qui facilite la réussite de la garde partagée?
  • Est-ce dans l’intérêt de l’enfant?
  • Est-ce bon pour toutes les familles?

Avec Madame Lorraine Fillion, travailleuse sociale, médiatrice et coach parental en pratique privée et Me Stéphane Proulx, avocat aux Services juridiques communautaires

 

Halte-garderie disponible gratuitement sur place : réservez votre place!

 

 

 

TESTAMENTS, SUCCESSIONS & AIDE SOCIALE

 

Jeudi, le 20 novembre 2014
9h30 – 11h30
Au CEDA (2515 rue Delisle)

 

  • Comment rédiger un testament ?
  • Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne décède sans testament?
  • Quelles règles s’appliquent lorsqu’un prestataire d’aide sociale reçoit un héritage?

Avec Me Claude-Catherine Lemoine, avocate aux Services juridiques communautaires
Atelier organisé en collaboration avec Alpha pop du comité d’éducation aux adultes de la Petite-Bourgogne et de Saint-Henri (CEDA)

 

 

————————————————————————————————–

 

OPEN HOUSE

 

Thursday,  October 2nd 2014
4:00 – 7:00 PM
Where : 2533 Centre St. (Community Legal Services)

 

You are invited to come and visit our office
and ask questions concerning your rights:

  • Free legal consultations (Civil, family and administrative matters)
  • Free brochures
  • Information on Legal Aid
  • Mini-workshops on different topic
    (Workshops will be in French, English questions and comments are welcome!)

Come and meet our team!

 

 

 

LEGAL AND PSYCHOSOCIAL ASPECTS OF JOINT CUSTODY

 

Thursday, October 16th 2014
6:00 – 8:00 PM
Where : 1915 Centre St. (Familles en action)

 

Come and learn more about your rights and issues concerning joint custody :

  • What factors can create a successful joint custody?
  • Is it in the interest of the kids?
  • Is it good for all families?

With Mrs. Lorraine Fillion, social worker, mediator and parenting coach
and Me Stéphane Proulx, lawyer at the Community Legal Services

 

This workshop will be in French, whispered translation will be provided
Free Childcare available : please register!

 

 

 

WILLS, ESTATES AND WELFARE


Thursday, November  20th 2014  9:30 – 11:30 AM
Where : 2515 Delisle St. (CEDA)

 

  • How to draw up your will?
  • What happens when someone dies without leaving a will behind?
  • What are the rules that apply when a recipient of welfare receives an inheritance?

 

With Me Claude-Catherine Lemoine, lawyer at the Community Legal Services

 

This workshop will be in French, whispered translation will be provided

 

This workshop is organized in collaboration with Alpha pop from CEDA (comité d’éducation aux adultes de la Petite-Bourgogne et de Saint-Henri)

 

Print Friendly, PDF & Email

Invitation à la première rencontre du comité d’éducation aux droits des Services Juridiques

L’accès à la justice vous tient à cœur? Vous voulez vous impliquer dans notre organisme?
Vous avez des idées d’activités à organiser sur vos droits?
Joignez-vous au comité d’éducation aux droits!

Première rencontre du comité
10 septembre 2014 à 17h30
lieu : 2533 rue Centre (Services juridiques)

Pour plus d’information, contactez Pascale Brunet, organisatrice communautaire
servjur@bellnet.ca // 5174-933-8432

Print Friendly, PDF & Email

Rogers communications doit indemniser un ancien client pour avoir entâché son dossier de crédit

Rogers Communications est condamné à payer 2,500.00$ en dommages à un ancien client pour avoir transmis au bureau de crédit des informations fausses selon lesquelles ce client n’avait pas payé son compte. Le client en question, un avocat, prétendait ne pas devoir la somme de 60.00$ que lui réclamait Rogers à l’issue de son contrat de téléphonie cellulaire.

 

Le tribunal constate que c’est sans avoir fait les vérifications nécessaires que Rogers a communiqué des informations fausses au bureau crédit, commettant par là une faute engageant sa responsabilité.

 

La décision peut être lue ici.

 

Print Friendly, PDF & Email