Assemblée générale annuelle 2014

 

Le 4 juin dernier avait lieu l’assemblée générale anuelle des Services Juridiques Communautaires. En plus de notre équipe de travail et de plusieurs membres du Conseil d’adminsitration (C.A.), une soixantaine de personnes étaient présentes. Nous y avons fait la présentation de nos rapports d’activités pour l’année 2013-2014, avons discuter de nos priorités pour l’année 2014-2015 en plus de procédé à l’élection des membres du C.A.

Voici le rapport d’activités présenté lors de la dernière Assemblée générale annuelle
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Un CPG donné en garantie perd toute valeur comptabilisable décide le Tribunal administratif du Québec

Le Tribunal administratif du Québec vient de donner raison à une prestataire de l’aide sociale qui juste avant de faire une demande d’aide sociale avait donné en garantie à sa banque, un certificat de placement garantie afin de garantir le remboursement de sa marge de crédit personnelle. Cette dame contestait, devant le Tribunal administratif du Québec, une réclamation de l’Aide sociale selon laquelle ce CPG devait être comptabilisé comme une ressource, comme un  bien.

 

Dans sa décision, le Tribunal rejette les prétentions de l’Aide sociale et statue qu’une fois donné en garantie par la prestataire, ce CPG n’avait plus aucune valeur marchande puisqu’il garantissait une dette de valeur supérieure à la valeur du CPG. Concluant que le CPG n’avait plus aucune valeur marchande, le Tribunal fait droit à l’appel et annule la réclamation de l’Aide sociale.

 

On peut lire cette décision ici.

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[20 juin 2014] Avocat.e.s dans le parc

(english will follow)

L’été est arrivée et l’équipe des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne en profite pour faire une sortie au parc!

 

Le vendredi 20 juin 2014, de 13h00 à 16h30, nous installeront une table d’information dans le parc Saint-Gabriel (près des rues Charlevoix et Mullins)

Venez rencontrer notre équipe, poser vos questions et découvrir les services de l’aide juridique!

 

veuillez prendre note qu’en cas de pluie cette activité sera annulée.
pour plus d’information : 514-933-8432

 

Au plaisir de vous y voir!

 

 

 

(now in english)

 

Summer is here and the team of the Community Legal Services of Pointe-Saint-Charles and Little Burgundy will be out in the park!

 

On Friday June 20th, from 1:30 to 4:30 PM will do an info table in Saint-Gabriel Park (near the corner Charlevoix & Mullins streets)

Come and meet our team, ask your questions & learn more about leagal aid!

 

Please take note that in case if rain, this activity will be cancelled.
for more information : 514-933-8432

 

we hope to see you there!

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[Coalition pour l’accès à l’aide juridique] AMÉLIORATION DE L’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE : Le gouvernement maintiendra-t-il le cap ?

 

AMÉLIORATION DE L’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE

Le gouvernement maintiendra-t-il le cap ?

A la veille du dépôt du budget du gouvernement Couillard, la Coalition pour  l’accès à l’aide juridique joint sa voix au Barreau du Québec pour rappeler au gouvernement qu’il est impératif de préserver les quelques mesures mises de l’avant pour améliorer l’accès à la justice au Québec.

 

On se rappellera qu’après plusieurs années de pressions de tous les acteurs de monde juridique, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont finalement été haussés. Ils le furent dans un processus en 2 étapes dont seulement la première a été franchie. La  prochaine étape étant prévue pour le 1er juin 2015. La Coalition demande un engagement ferme du gouvernement de  poursuivre cette réforme.

 

De plus, c’est sous le gouvernement libéral de Jean Charest que le ministre de la justice de l’époque, Jean Marc Fournier, lançait le Plan accès Justice, par lequel il ajoutait des nouveaux services à l’aide juridique pour aider les familles dans leur accès à la Justice. Ces mesures, Le Service d’aide à la révision des pensions alimentaires  (SARPA) et le Service d’aide à l’homologation d’ententes en matière familiale (SAH)  ont été mises en place au cours de la dernière année.  Il est donc impératif que le réseau de l’aide juridique reçoive les crédits nécessaires  pour donner un sens à ces mesures et permettre aux citoyens de vraiment les utiliser.

L’accès à la Justice  est une préoccupation largement partagée socialement et la Coalition rappelle que la justice, dont le budget ne représente qu’un maigre 1.1% des finances de l’État,  ne doit certainement pas être visée par les mesures d’austérités annoncées par le premier ministre.

 

A propos de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique

Créée à l’automne 2007, la Coalition compte 47 membres (organismes, regroupements, syndicats, individus) et bénéficie du soutien de 243 autres associations et groupes de toutes les régions du Québec et œuvrant dans les secteurs de la société civile. (http://www.coalitionaidejuridique.org)

 

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Renseignements :

Me Lise Ferland: 514 933-8432

Sylvie Lévesque  FAFMRQ :514 729-6666 et cell: (514) 710-6661.

 

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[4 juin 2014]: Assemblée générale annuelle

 

SERVICES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES
DE POINTE-SAINT-CHARLES ET PETITE-BOURGOGNE

 

 

4 JUIN 2014 : Assemblée générale annuelle

 

Cette rencontre est un moment privilégiée pour faire rapport aux citoyen.ne.s de nos quartiers de nos réalisations, de nos bons coups et des défis qui nous attendent.
L’assemblée se veut un espace de discussion et d’échange avec la population.

 

Rappelons que notre organisme est unique : il est le seul OSBL qui a un statut de Centre local d’aide juridique et qui est dirigé par un conseil d’administration de citoyens et de citoyennes élus par les membres. Dans le contexte de coupures budgétaires où l’autonomie des groupes communautaires est mise en péril, c’est un défi pour notre quartier de conserver une ressource comme la nôtre.

Vous êtes intéressé.e.s à vous impliquer dans l’accès à la justice dans nos quartiers?
Joignez-vous à notre conseil d’administration!
L’assemblée se terminera par l’élection du conseil d’administration : n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

 

Établissons ensemble nos priorités et nos orientations pour les années à venir et pour un meilleur accès à la justice. 

 

Le 4 juin nous vous attendons :

À : 17h30 pour un léger goûter

À : 18 h pour rapports, discussions, élections du C.A.

: St-Columba House, 2365 Grand-Trunk

 

Une halte-garderie sera disponible

Réservez une place pour votre enfant : 514-933-8432

 

LA PAROLE EST À VOUS!


 

* Les membres ont droit de vote à l’assemblée générale.
Toute personne résidant à Pointe-Saint-Charles ou Petite-Bourgogne peut être membre.

 

 

 

 

 

 

COMMUNITY LEGAL SERVICES
OF POINTE-SAINT-CHARLES AND LITTLE BURGUNDY

JUNE 4TH 2014 : ANNUAL GENERAL MEETING

 

This meeting is a priviledged opportinity to report our achievements made and awaiting chal­lenges to the citizens of Pointe-Saint-Charles and Little-Burgundy.
We want this assembly to be time to discuss and exchange with the population.

As you know, our organisation is unique : it’s the only non-profit organisation that has a Local Legal Aid Centre status and a Board of Directors made up of citizens who are elected by our members. In the context of funding cuts and where the autonomous community organisations are in danger, it’s an ongoing challenge to keep a ressource like ours.

Are you interested in getting involved in the access to justice in our neighborhoods? Join our Board of Directors!
The meeting will end by the election of the members of the board : do not hesitate to contact us if you have questions.

 

Together, let’s set our priorities for the year to come and for a better acces to Justice

 

We hope to see you on June 4th

At 5:30 pm Light snack
At 6 pm Presentation of reports, discussions and the election of the Board of Directors.

Where: St-Columba House, 2365 Grand-Trunk

 

Daycare available on site
To register call : 514-933-8432

 

 

THE FLOOR IS YOURS!



* All members have the right to vote during the assembly.
To become a member one must reside in Pointe-Saint-Charles of Little Burgundy.

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