Deux mendiants doivent rembourser 25,000.00$ à l’Aide Sociale

Dans une brève décision rendue le 12 août dernier, le Tribunal administratif du Québec, tribunal qui, en dernier ressort, entend notamment les litiges opposants les personnes assistées sociales au gouvernement, confirme la validité d’une réclamation d’une somme de 25,000.00$ faite à deux mendiants.

 

Ces deux personnes, assistées sociales, dont une est handicapée et  qui avaient l’habitude de quêter au métro Berri-UQAM, contestaient cette réclamation (sans avocat). Lors du procès, ils prétendaient ne pas avoir relu une déclaration incriminante qu’ils auraient faite à un enquêteur de l’aide sociale. Dans cette déclaration qu’ils remettaient en question,  ils auraient affirmé toucher 60.00$ par semaine en quêtant.

 

La décision  du tribunal, qui comporte une certaine ambiguïté au niveau des sommes qui auraient été véritablement touchées  par les deux individus (on lit d’une part: « Il prétend qu’il n’a jamais dit faire 60,00 $ par semaine et que c’est plutôt 40,00 $ qu’il faisait .. » puis ensuite : « Même si le requérant prétend à l’audience qu’il ne faisait que 40,00 $ par jour et non 60,00 $, c’est la somme de 60,00 $ qui est mentionnée dans la déclaration du 12 décembre 2008 ») rejette carrément l’appel des deux personnes. Le tribunal leur fait grief de ne pas avoir fait une démonstration claire et crédible de leurs véritables revenus de mendicité ainsi que d’avoir mendié pour le compte d’un organisme à but non lucratif ayant cessé d’opérer.

 

Il est malheureux que ces deux personnes n’aient eu personne pour les représenter et les défendre à l’audition dans cette affaire qui fera peser sur eux un très lourd fardeau financier.

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JEUDIS DE LA JUSTICE [7 novembre 2013] Fin des subventions fédérales pour le logement social : Ottawa vous laissera-t-il tomber?

Fin des subventions fédérales pour le logement social : Ottawa vous laissera-t-il tomber?


Jeudi le 7 novembre à 18h30 au Centre Lorne (2390 Ryde)

Vous vivez dans un logement subventionné dans une coop, un HLM ou un OSBL? Peut-être habitez-vous dans un des 127 000 logements subventionné par le gouvernement fédéral. Savez-vous que cette aide financière n’est pas éternelle et pourrait se terminer au cours des prochaines années?

Ce sont encore une fois les locataires à faible revenu qui risquent de se retrouver avec d’importantes augmentations de loyer. Que pouvons-nous faire? Avons-nous des droits?

 

Rendez-vous le jeudi 7 novembre à 18h30 au Centre Lorne (2390 Ryde) pour une soirée d’information et de discussion sur l’enjeu de la fin des conventions fédérale pour le logement social et communautaire.

 

La soirée sera animée par Marie-José Corriveau du FRAPRU(Front d’Action Populaire en Réaménagement Urbain). Ensemble nous réfléchirons aux actions à mener pour protester contre cette situation et à comment garder les logements sociaux accessibles aux ménages à faible revenu.

 

Questions et information : 514-932-7742 poste 226

 

La présentation se déroulera en français et il y aura de la traduction chuchotée vers l’anglais English questions and remarks will be more than welcome!

 

Cette activité est gratuite et une garderie sera disponible sur place le lieu est accessible aux personnes en chaise roulante

 

Cette soirée est organisée dans le cadre des Jeudis de la Justice, de la campagne À qui la pointe? et des assemblée du Projet Saint-Charles du RIL

 

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ACCÈS À LA JUSTICE : ENFIN, DES AMÉLIORATIONS SIGNIFICATIVES À L’AIDE JURIDIQUE

L’accès à la justice connaîtra sous peu des améliorations significatives par l’ajout de nouveaux services ainsi que par une hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique.

 

Ces changements surviennent suite au travail de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. Composée d’organismes communautaires et syndicaux ainsi que de plusieurs intervenant.e.s du monde de la justice, cette coalition a été mise sur pied en 2007 à l’initiative des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne afin d’obtenir un meilleur accès à la justice. La principale revendication de la Coalition est que l’aide juridique soit gratuite pour une personne seule travaillant à temps plein (40h/semaine) au salaire minimum.

 


DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ AUGMENTÉS
volets gratuit et avec contribution

 

 

  • À partir de juin 2015, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront augmentés pour s’aligner avec le salaire minimum pour une personne travaillant 35 heures par semaine.

 

« Ces mesures représentent une nette amélioration et s’inscrivent dans des perspectives d’accès à la justice pour toutes et tous et par le même fait, le ministre répond à une partie des demandes de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique. Par contre, elles sont encore une fois étalées sur plusieurs mois et il faudra attendre plus d’un an et demi pour atteindre les nouveaux seuils» a déclaré Me Lise Ferland, directrice des Services juridiques et porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, suite à l’annonce du rehaussement des seuils.

 

La Coalition demandait depuis plusieurs années un rehaussement immédiat des seuils d’admissibilité pour rejoindre le salaire minimum 40h/semaine et non 35h. Elle demandait aussi que l’on tienne compte du revenu des personnes au moment de présenter une demande et non sur une année complète.

Bref, tout en soulignant cette bonification de l’aide juridique, la Coalition appelle à la vigilance et rappelle qu’un grand nombre de personnes seront toujours privées d’un réel accès à la justice.

 


 

DES NOUVEAUX SERVICES OFFERTS À TOUS À COÛTS RÉDUITS :

 

  • Depuis le 10 octobre : Service d’aide à l’homologation d’entente en matière familiale

 

Plusieurs couples et familles avec enfants vivent des séparations et obtiennent à un moment de leur vie un jugement concernant la garde des enfants, les droits d’accès ou encore les pensions alimentaires pour enfants et/ou pour conjoint.e.s.  Ces jugements doivent souvent être modifiés en raison de changements survenus dans la vie de ces personnes, ce qui nécessite un retour devant les tribunaux et donc des coûts souvent trop onéreux.

 

Depuis le 10 octobre dernier, les personnes dans cette situation qui s’entendent sur les changements à apporter pourront bénéficier des services d’un avocat quelle que soit leur situation financière. Le coût pour chaque partie sera au plus de 267,50$. Pour les personnes admissibles à l’aide juridique ce service sera gratuit.

 

  • À compter du printemps 2014 : Service d’aide à la révision des pensions alimentaires

 

Ce service administratif sera offert par la Commission des services juridiques du Québec.

 

Il s’agira d’un service visant à revoir le montant de la pension alimentaire pour les enfants mineurs dans les cas où il n’y a pas de litige sur les niveaux de revenus des parties, cette procédure permettra d’éviter de devoir se présenter au Tribunal.

Le service sera offert à l’ensemble de la population, quel que soit son revenu, à un coût réduit soit 275$. Pour les personnes admissibles à l’aide juridique ce service sera gratuit.

 


 

Nous invitons toutes les personnes de notre territoire d’intervention, soit les quartiers Pointe-Saint-Charles et Petite Bourgogne à communiquer avec nous pour toute question sur ces améliorations.

Services juridiques communautaires de Pointe Saint-Charles et Petite-Bourgogne 2533 rue Centre, bureau 101 Montréal, Qc
H3K 1J9

tél: (514) 933-8432
télécopieur: (514) 933-4381

 

 

 

LIENS UTILES :

-         www.csj.qc.ca

-         www.justice.gouv.qc.ca

-         www.servicesjuridiques.org

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[Mardi 29 octobre] Manif de marionnettes pour des transports abordables !

Mardi 29 octobre : Manif de marionnettes pour des transports abordables !

13h30 au Carrefour On profite du contexte électorale pour mettre en avant dans notre quartier notre revendication sur le transport en commun : Que personne ne soit exclu de ce service public essentiel ! Tarification sociale pour les personnes à faible et très faible revenu. C’est une activité qui s’adresse à tout le monde, petits et grands ! Venez en familles !

une invitation du comité Défense des Droits de la Table Action-Gardien

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Un nouveau service juridique offert à tous via l’Aide juridique

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Un nouveau service juridique est maintenant offert à toute la population du Québec par l’Aide juridique, peu importe les revenus des personnes. Ce service s’appelle « Service d’aide à l’homologation (S.A.H.)».

 

Ce service vise à permettre aux personnes qui sont déjà titulaires d’un jugement  de la Cour relatif à la garde des enfants ou relatif à la pension alimentaire pour enfant et qui s’entendent pour en modifier les modalités (pension alimentaire, garde, droits d’accès), d’obtenir les services d’un avocat(e) (de l’aide juridique ou  de la pratique privée) afin que celui-ci rédige leur entente dans les règles de l’art et obtienne le jugement final qui en découle (jugement qui homologue la convention).

 

Ce service coûte 527.00$ si aucune des deux personnes n’est admissible à  l’Aide juridique. Ce service est cependant gratuit si les deux personnes qui y recourent sont admissibles à l’Aide juridique.

 

Ce service entre en vigueur ce jour soit le 10 octobre 2013. Pour plus de détails, consultez le site de la Commission des Services Juridiques ou appelez vortre bureau d’Aide juridique.

 

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